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2 sept. 2019 En cas d'arrivée tardive sauf motif exceptionnel présenté au secrétariat
DFPA/Service Apprentissage
Mise à jour : 08/01/2013
1/4 GGUUIIDDEE DDEESS AABBSSEENNCCEESS EENN CCFFAACe Guide a vocation à aider les CFA à qualifier les absences au regard du règlement régional d"attribution de
l"indemnité compensatrice forfaitaire.Il n"a pas vocation à être exhaustif. En cas de situation non répertoriée, le CFA est invité à se rapprocher du
service apprentissage.Type d"absences Absence
recevableAbsence
irrecevableJustificatif à
fournirPrécisions complémentaires
AAbbsseenncceess eett rreettaarrddss ppoouurr mmoottiiffss aaddmmiinniissttrraattiiffssVisa tardif Absence
irrecevable Concerne les jours de formation non suivis alors que le contrat est déjà signé par les parties.Ex : date de début de cycle de
formation le 1er/09 ; contrat signé le 1er/09 et apprenti entrant en formation au 20/09. Les jours de formation non suivis entre le 1er et le 20/09 sont des jours d"absences irrecevables pour visa tardif. cf Article R6224-1 du Code du travail :"AAvvaanntt llee ddéébbuutt ddee
ll©©eexxééccuuttiioonn dduu ccoonnttrraatt dd©©aapppprreennttiissssaaggee ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l©employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d©apprentis aatttteessttaanntt ll©©iinnssccrriippttiioonn ddee ll©©aapppprreennttii : ...."Convocation du
Tribunal/police/
gendarmerie Absence recevableCopie de la
convocationConvocation pour
examens Absence recevableCopie de la
convocationConvocation à
l"examen duPermis de
conduire Absence recevableCopie de la
convocationConvocation à
l"examen du Code Absence recevableCopie de la
convocationCours de Code ou
cours de conduite Absence irrecevableL"apprenti est salarié. Il doit
s"organiser pour prendre ses cours sur son temps libre.Convocation
expertise suite à sinistre Absence irrecevableL"apprenti est salarié. Il doit
s"organiser pour que l"expertise ait lieu à un horaire hors de son temps de travail.Convocation par
l"administration fiscale Absence recevableCopie de la
convocationProcédures
diverses : passage deFrance Télécom-
EDF... Absence
irrecevableL"apprenti est salarié. Il doit
s"organiser pour que la société passe à un horaire hors de son temps de travailDFPA/Service Apprentissage
Mise à jour : 08/01/2013
2/4Convocation stage
de récupération de points pour permis de conduire Absence irrecevableL"apprenti est salarié. Il doit
s"organiser pour suivre ce type de stage sur son temps libre. AAbbsseenncceess eett rreettaarrddss rreellaattiiffss àà llaa mmaallaaddiieeAbsence pour
maladie inférieureà 3 jours Absence
recevableCertificat médical daté
du 1er jour d"absence.L"apprenti étant un salarié, la
Région préconise un arrêt de
travail dès le 1er jour.Les CFA
qui ont adopté cette position ont constaté une baisse des absences de leurs apprentis.Absence pour
maladie supérieure à 3 jours Absence recevable Arrêt de travailRendez-vous
récurrent chez un spécialiste Absence irrecevable Cas des rendez- vous chez l"orthodontiste - L"apprenti est un salarié ; il prend ses rendez-vous médicaux hors de son temps de travailHospitalisation
d"un membre de la famille Absence irrecevableArrêt de travail,
mais l"apprenti est présent uniquement auCFA et non en
entreprise Recevable uniquement si avis favorable écrit du médecin conseil de la CPAM Irrecevable en l"absence de l"avis favorable du médecin conseil de la CPAM (pas de certificat d"un autre médecin)Reprise de travail
avant la fin de l"arrêt Elle est possible. Il faut que l"apprenti ait prévenu par écrit sa Caisse d"AssuranceMaladie dans les 24 heures de
la reprise.Congé maternité Absence
recevable Copie de l"arrêt maternité Cette absence entre dans le décompte des 30% d"absences recevables et irrecevables.Congé paternité Absence
recevable Copie du congé paternité (attestationCerfa No 11135*02)
AAbbsseenncceess eett rreettaarrddss rreellaattiiffss aauuxx ttrraannssppoorrttssAccident de
transport avec véhicule personnel Absence irrecevable, sauf si arrêt de travail lié à l"accidentDégradation ou
vol du véhicule Absence irrecevablePanne du véhicule Absence
irrecevableIncident technique
des TransportsPublics Absence
recevableJustificatif du
transporteurDFPA/Service Apprentissage
Mise à jour : 08/01/2013
3/4Grève des
Transports publics
Absence
recevable Justificatif du transporteur ou article de presseGrève -
opérations de blocage Absence recevable article de presseAAbbsseenncceess eett rreettaarrddss rreellaattiiffss aauuxx éévvèènneemmeennttss ffaammiilliiaauuxx
Mariage ou
signature d"unPACS Absence
recevable Certificat de mariage ou convention de PACSAbsence correspondant à 4
jours maxi sauf conditions plus favorables de la convention collectiveNaissance ou
adoption Absence recevable Certificat de naissance ou d"adoptionquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] Guide des droits du stagiaire - La cgt
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