[PDF] RAPPORT ANNUEL 2018 et de CFD. 29 mars :

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FSMA

RAPPORT ANNUEL 2018

RAPPORT ANNUEL 2018

Editeur responsable

J.-P. Servais, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Photographie?Christophe Vander Eecken, Kris Pannecoucke

Mise en page?Gramma nv

Impression?Bredero Graphics

RAPPORT

ANNUEL

2018

FSMA RAPPORT ANNUEL 2018 /

3

TABLE DES

MATIÈRES

Préface

5

La FSMA en 2018

11 Traitement honnête et équitable du consommateur 19

Transparence des marchés nanciers

57

Solidité et intégrité du secteur nancier

73

Protection de la pension complémentaire

97

Répression des infractions nancières

113

L'éducation nancière pour tous

123

Activités internationales

131

Nouvelles évolutions et nouveaux dés

145

Législation et réglementation

155

Organisation de la FSMA

169

Comptes annuels de l'exercice 2018

189

Liste des abréviations

202
4

PRÉFACE

Cher lecteur,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel de la FSMA, l'Autorité des services et marchés nanciers. Ce rapport expose la manière dont la FSMA s'est acquittée en 2018 des diérentes tâches que lui a conées le lé gislateur en vue de contribuer à la abilité des services nanciers et à la qualité d'un système nancier qui mérite la conance de ses utilisateurs. Pour accomplir sa mission, la FSMA dispose d'un en semble de compétences légales qui se complètent mu- tuellement. C'est ainsi qu'elle assure le contrôle des produits nanciers, veille au respect des règles de conduite par les acteurs du secteur nancier, surveille les marchés nanciers et exerce un contrôle sur toute une série d'intermédiaires nanciers ainsi que sur les pensions

complémentaires. Elle apporte également une contribution à l'éducation nancière et à la lutte

contre la fraude et les ores illicites de produits et services nanciers.

La FSMA exerce ses activités de manière proactive, en servant l'intérêt général et en plaçant

le consommateur au centre de ses préoccupations. Vous apprendrez dans le présent rapport comment la FSMA est intervenue en 2018 dans ses divers domaines de compétence. Moins de plaintes grâce au contrôle des produits et des règles de conduite L'un des piliers de l'action menée par la FSMA dans le domaine des produits nanciers est le

contrôle de la publicité relative à ces produits. En 2018, la FSMA a analysé 3289communica

tions à caractère publicitaire portant sur des fonds, des comptes d'épargne réglementés et des

produits d'assurance. Dans le cadre de son approche proactive et axée sur le consommateur, la FSMA examine la grande majorité de ces publicités avant leur diusion. Dans 90% des cas, elle les approuve dans les 72 heures. Ce processus d'approbation préalable permet d'éviter de nombreux problèmes et plaintes par la suite. Le moratoire sur la commercialisation de produits structurés trop complexes s'inscrit dans la même veine proactive. Exclure la mise sur le marché de produits trop complexes permet d'empêcher que des consommateurs n'investissent dans des produits qu'ils ne comprennent

pas. Le moratoire, qui a été lancé en 2011 à l'initiative de la FSMA, poursuit encore un autre

objectif: faire en sorte que les nouveaux types de produits soient susamment simples et

compréhensibles pour les clients de détail. En 2018, la FSMA s'est opposée à la commerciali

sation de 16 des 39produits structurés présentant des caractéristiques inédites qui lui avaient

été soumis, parce qu'ils ne répondaient pas aux critères du moratoire et ont donc été jugés

trop complexes. Le moratoire a induit une baisse considérable de la complexité des produits structurés. Il a également permis d'instaurer un level playing eld pour les produits structurés de type bancaire et les produits structurés de type assurance. FSMA

RAPPORT ANNUEL

2018 /

5 6 Je me réjouis d"ailleurs de constater que dans son rapport annuel, Ombudsn, le service de médiation des services nanciers, cite le moratoire comme l"un des facteurs qui ont contribué à la diminution du nombre de plaintes portant sur des instruments nanciers. Parmi les autres facteurs relevés par Ombudsn gurent les règles de conduite MiFID, dont la FSMA contrôle le respect en menant notamment des inspections sur le terrain. De nouvelles règles pour le secteur des assurances

La loi transposant la directive européenne sur la distribution d"assurances (IDD) est entrée en

vigueur à la n de l"année 2018. La directive IDD soumet les distributeurs de produits d"assu

rance à des règles de conduite similaires aux règles MiFID en vigueur dans le secteur bancaire.

Elle prévoit également des obligations en matière d"information. La FSMA a anticipé l"entrée

en vigueur de ces nouvelles règles et a déjà eectué en 2018 des inspections sur le thème des

conits d"intérêts et des inducements auprès de plusieurs entreprises d"assurance. Sur la base des constats dégagés lors de ces inspections, la FSMA vient de publier en 2019 un rapport formulant une série de recommandations pour le secteur. Dans ce rapport, la FSMA prend notamment position sur la pratique qui consiste, pour les entreprises d"assurance, à orir des voyages d"agrément aux intermédiaires d"assurance dans le cadre de la vente d"assurances d"investissement. Cette pratique peut avoir un eet négatif

sur la qualité du service fourni au client et doit donc être évitée. Les entreprises d"assurance et

les associations professionnelles ont dès lors, suite à ce rapport de la FSMA, dû tenir compte

de cet élément pour rédiger le code de conduite sur les inducements qu"elles sont chargées

d"élaborer, selon la législation IDD, dans le courant de l"année 2019. Ce code répond ainsi aux

préoccupations majeures de la FSMA. Priorité à la lutte contre le blanchiment de capitaux Un autre chantier important de l"année 2018 concerne la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le nancement du terrorisme. La FSMA a édicté un rè

glement qui complète le cadre réglementaire. L"une de ses priorités en 2018 a été d"orir son

soutien à diérents acteurs du secteur nancier pour assurer la mise en oeuvre du nouveau cadre. A cette n, elle a publié une circulaire et plusieurs newsletters exposant l"approche à suivre. Dans ces documents, la FSMA explique de manière accessible comment la nouvelle réglemen tation doit être traduite dans la pratique. Cette réglementation met en avant une approche fondée sur les risques. Ceci implique que les acteurs nanciers doivent recenser, évaluer et comprendre les risques auxquels ils sont exposés. Ils doivent également prendre des mesures en adéquation avec ces risques. Le contrôle du respect des nouvelles dispositions visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le nancement du terrorisme fait partie des priorités de la FSMA pour 2019.

FSMA RAPPORT ANNUEL 2018 /

7Préparatifs en vue du Brexit

L'année 2018 a également été marquée par les événements liés au Brexit. Le Royaume-Uni

avait annoncé son intention de se retirer de l'Union européenne. Mais l'incertitude a régné tout

au long de l'année quant à savoir si les modalités de ce retrait feraient l'objet d'un accord. A

défaut d'un tel accord, l'impact du Brexit sur les acteurs nanciers orant leurs services dans

l'Union européenne au départ du Royaume-Uni ou vice-versa pourrait être considérable. Les

consommateurs européens qui sont clients d'un acteur nancier britannique pourraient eux aussi en subir les conséquences.

La FSMA a anticipé ces problèmes et pris plusieurs initiatives pour préparer le Brexit. C'est

ainsi qu'elle a entretenu des contacts réguliers avec des représentants du secteur nancier britannique et a participé activement aux travaux menés par les autorités européennes de

surveillance. Ces dernières ont notamment préparé les protocoles d'accord à signer avec les

autorités de contrôle britanniques an de garantir, au besoin, la poursuite de la coopération.

Durant l'année, la FSMA a en outre pris contact avec tous les assureurs, asset managers et fonds de pension britanniques exerçant des activités en Belgique pour savoir quelles mesures ils avaient adoptées dans la perspective du Brexit. Elle a aussi entrepris des démarches vis- à-vis des intermédiaires d'assurance belges qui collaborent avec des assureurs britanniques et vis-à-vis des acteurs nanciers britanniques qui proposent des services d'investissement en Belgique.

Enn, la FSMA a participé à la préparation d'un projet de loi sur le Brexit. Cette législation

doit permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution, après le

Brexit, des contrats qui ont été conclus avec des établissements nanciers britanniques. Dans

le cadre du Brexit, la FSMA a également oeuvré à la mise en place d'une nouvelle catégorie

d'intermédiaires d'assurance, celle des souscripteurs mandatés. Importance d"une présence sur la scène internationale Comme l'illustre le Brexit, les évolutions qui caractérisent le secteur nancier belge sont in

dissociables des événements qui font l'actualité au niveau international. Il est donc important

pour la FSMA d'être présente au sein de forums internationaux. En 2018, la FSMA a été réé

lue à la vice-présidence de l'OICV-IOSCO, l'organisation mondiale des autorités de contrôle

boursier, dont elle préside également le Comité régional européen. Elle dirige au sein de

l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés nanciers, les travaux menés en matière d'inno

vation nancière. La FSMA assure en outre la présidence de l'

IFRS Monitoring Board

, l'organe chargé de contrôler l'

International Accounting Standards Board

(IASB), qui élabore les normes comptables internationales appliquées dans les états nanciers de plus de 6000 groupes d'entreprises européennes. 8 Cette présence sur la scène internationale permet à la FSMA d"obtenir en permanence des informations de première main sur la situation et les bonnes pratiques dans d"autres pays. Mais

elle lui donne aussi l"occasion de s"attaquer à des questions qui dépassent le niveau national.

L"instauration en 2018 d"une interdiction européenne frappant la commercialisation d"options binaires en constitue un bel exemple. En imposant cette interdiction, l"ESMA a en fait calqué

son action sur une initiative déjà prise par la Belgique, où un règlement de la FSMA interdit

cette commercialisation depuis 2016.

Les travaux menés sur les crypto-actifs par le comité de l"ESMA consacré à l"innovation nan

cière mettent également cette interaction en lumière. Ce comité, qui est présidé par la FSMA,

a eectué une analyse sur laquelle l"ESMA s"est fondée pour émettre, début 2019, un avis soulignant qu"une approche paneuropéenne de cette problématique s"imposait vivement. En

2018, la FSMA s"était déjà lancée dans la lutte contre la fraude aux cryptomonnaies et avait

notamment publié plusieurs mises en garde à l"encontre de fournisseurs de telles monnaies. Poursuite des eorts en matière d'éducation nancière

En sus de ses missions de contrôle, la FSMA a également pour tâche d"apporter sa pierre à

l"éducation nancière. C"est dans cette optique qu"elle a lancé en 2013 le programme appelé

"Wikin». Ce programme s"articule autour de plusieurs piliers. L"un de ces piliers est le site web www.wikin.be. Outre une multitude d"informations sur les questions d"argent, ce site

propose aussi plusieurs outils pratiques. En 2018, un nouvel outil a été développé: il s"agit

d"un comparateur des frais associés à tous les comptes à vue sur le marché belge. Cet outil a

été lancé au début de l"année 2019. Un autre pilier du programme Wikin a lui aussi connu des évolutions importantes en 2018: celui de l"enseignement. La Flandre a en eet décidé d"inscrire la "compétence économique

et nancière» comme compétence clé dans le référentiel du premier degré de l"enseignement

secondaire amand. Ce nouveau référentiel s"appliquera à partir de l"année scolaire 2019-2020.

Au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est également question d"intégrer certaines

compétences nancières dans le cursus des élèves. La FSMA a toujours oeuvré pour l"insertion

de l"éducation nancière dans les programmes scolaires. Elle a mis au point du matériel péda

gogique et met son savoir-faire à la disposition des acteurs de l"enseignement pour donner forme à l"éducation nancière en classe. L"année 2018 a par ailleurs vu le coup d"envoi des travaux de construction de notre centre

d"éducation nancière, baptisé "Wikin Lab». Conçu comme un centre d"expérience, le Wiki-

n Lab est prioritairement destiné aux élèves de l"enseignement secondaire, auxquels il per mettra de s"immerger gratuitement dans un parcours basé sur des thématiques nancières. Le Wikin Lab sera logé dans un bâtiment attenant aux bureaux de la FSMA et fera également appel à des collaborateurs de la FSMA pour assurer l"accompagnement des élèves.

FSMA RAPPORT ANNUEL 2018 /

9Durabilité

La durabilité gure au rang des priorités, y compris dans le secteur nancier. Sur le plan in

ternational et européen, plusieurs actions ont été entreprises pour engager ce secteur sur la

voie d'une plus grande durabilité. La FSMA se réjouit de la mise en place de ces initiatives et se

rallie à cette démarche, notamment par son appartenance à diérents réseaux internationaux.

En 2018, elle a souscrit aux recommandations émises par la

Task Force on Climate-related

Financial Disclosures

, une initiative du secteur privé prônant la publication d'informations nancières liées aux changements climatiques.

Comme les années précédentes, la FSMA a également inscrit la durabilité parmi ses objectifs

de gestion interne. Malgré une hausse de ses eectifs, la consommation tant de papier que

d'énergie continue à baisser. Grâce aux eorts consentis ces dernières années, la FSMA a

obtenu en 2018 le label "Entreprise Ecodynamique 2étoiles», décerné par Bruxelles Envi ronnement. Outre les thèmes abordés brièvement dans cette préface, vous trouverez dans ce rapport

des précisions sur de nombreuses autres initiatives et activités menées par la FSMA dans ses

divers domaines de compétence. En 2019, la FSMA poursuivra son action sans relâche pour contribuer, dans chacun de ces domaines, au maintien d'un système nancier able.

Je vous souhaite une lecture intéressante.

Jean-Paul SERVAIS

Président

LA FSMA EN 2018

Mission et vision

12

Contrôle / Paysage nancier

13

Les compétences de la FSMA

14

Quelques dates clés

15

La FSMA en 2018 : bref aperçu

16 12

Mission et vision

La FSMA oeuvre au maintien d"un système nancier able. Ses utilisateurs doivent en eet pouvoir compter sur des services nanciers adéquats, des marchés transparents, des produits nanciers

qui correspondent dès lors à leurs besoins et souhaits et des acteurs nanciers qui sont au service

de la société et contribuent à un nancement sain de l"économie réelle.

Dans ses actions, la FSMA accorde une place centrale à l"intérêt des consommateurs. C"est pourquoi

elle identie en permanence les tendances et les risques et s"investit pleinement dans sa mission

de contrôle. Elle s"eorce également d"accroître le niveau d"éducation nancière, an d"aider les

consommateurs à développer une conance critique envers le secteur nancier. Pour accomplir sa mission, la FSMA a identié cinq priorités qui guident son organisation : renforcer son engagement envers le consommateur nancier ; aecter le plus de moyens possible aux tâches de contrôle ;

détecter les risques plus rapidement, aner les priorités et assurer le suivi des actions menées

et de leurs résultats ; développer une organisation moderne ; optimaliser la gestion et l"utilisation des informations disponibles.

Chaque année, la FSMA établit un plan d"action qui détermine la manière dont elle mettra en oeuvre

ces priorités d"organisation. Le plan d"action, qui est approuvé par le conseil de surveillance, xe

les aspects sur lesquels la FSMA focalisera son attention l"année suivante. La FSMA rend compte de ses activités dans son rapport annuel.

FSMA RAPPORT ANNUEL 2018 /

13

Contrôle / Paysage nancier

Contrôle

118

établissements de crédit,

entreprises d'assurance et sociétés de bourse de droit belge

191 sociétés cotées

intermédiaires

24935 inscrits

199
fonds de pension

3,7 millions

de travailleurs salariés et indépendants aliés à un plan de pension belge

Paysage nancier

Dépôts

auprès des

établissements de crédit

de droit belge 1

637,2 milliards d'euros

Total du bilan

des fonds de pension :

35,15 milliards d'euros

Montant sous gestion

auprès des fonds de droit belge :

147 milliards d'euros

Valeur de marché

d'

Euronext Brussels :

362 milliards d'euros

Total du bilan

des

établissements de crédit :

1?038,6

milliards d'euros

Montant

des primes d"assurance encaissées sur le marché belge :

27,1 milliards d'euros

Tous les chires de ce rapport ont trait à la situation au 31 décembre, sauf mention contraire. 1

Septembre 2018

14

Contrôle des pensions

complémentaires

Les compétences de la FSMA

Contrôle des

règles de conduite

Contrôle des

produits nanciers

Contrôle des prestataires de

services nanciers et des intermédiairesAction contre les activités illicites

Surveillance des marchés nanciers

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