[PDF] RAPPORT ANNUEL 2014 23 avr. 2015 CFD. En

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AUTORITÉ

DES

SERVICES

ET MARCHÉS

FINANCIERS

PRÉFACE?

LA FSMA EN 2014?

I.DÉVELOPPEMENTS IMPORTANTS DANS LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR

LA FSMA

1.Ev olution du cadre réglementaire

1.1. A u niveau national? 1.2. A u niveau européen?

1.2.1.

T ravaux de l'ESMA?

1.2.2.

T ravaux de l'EIOPA?

1.2.3.

T ravaux de l'ESRB?

1.2.4.

C ontrôle des benchmarks financiers? 1.3. A u niveau international?

1.3.1.

T ravaux de l'OICV?

1.3.2.

Gr oupe d'action financière (GAFI)?

1.3.3.

Int ernational Association of Insurance Supervisors (IAIS)?

2.Compt e-rendu des activités de la FSMA par domaine de contrôle

2.1. Aper

çu chifiré?

2.2.

Domaines de c

ontrôle?

2.2.1.

C ontrôle de l'information des sociétés et surveillance des marchés financiers?

2.2.2.

C ontrôle des produits financiers?

2.2.3.

C ontrôle du respect des règles de conduite?

2.2.4.

C ontrôle des opérateurs de marché, des prêteurs et des intermédiaires?

2.2.5.

C ontrôle des pensions complémentaires?

2.2.6.

Inf ormation et protection des consommateurs de services financiers? 2.3. ducation nancière? 2.4.

Sanctions adminis

tratives?

2.4.1.

A daptation de la procédure en vue de l'imposition d'amendes administratives?

2.4.2.

Décisions d'

ouverture d'instructions?

2.4.3.

Aper

çu des dossiers traités?

2.4.4.

C oopération internationale? 2 II. EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA PRATIQUE DE CONTRÔLE ADMINISTRATIVE PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE ? 1. Contrôle des sociétés cotées et surveillance des marchés nanciers 1.1.

Evolution de la réglementation? ?

Loi du 25avril2014 assurant la mise en œuvre du règlement EMIR Communications relatives aux obligations découlant du règlement EMIR pour les contreparties non nancières

Modication des dérogations à l"obligation de publier un prospectus pour les sociétés coopératives agréées, certains plans de participation et les formes de nancement alternatif telles que le crowdfunding

Transposition partielle d"une directive modiant la directive transparence Modication des règles relatives à l"ore de reprise Orientations de l"ESMA sur le contrôle des informations nancières 1.2. Développements dans la pratique de contrôle administrative ? ?

1.2.1.

Ores publiques d"acquisition

Justication du prix d"une ore publique d"acquisition dans le prospectus Conditions pour le lancement d"une ore de reprise simpliée Demande de dérogation à l"article50 de l"arrêté OPA

1.2.2.

Ores publiques

Ores publiques relatives à un investissement en " tax shelter »

Augmentations de capital avec suppression du droit de préférence légal et introduction d"un droit de préférence extralégal

Mise à disposition du public d"informations considérées comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus dans le cadre d"une opération d"acquisition inversée

Emission d"options-miroir dans le cadre de plans d"intéressement du personnel Examen de l"applicabilité de la loi prospectus à une plateforme de nancement de PME Ores successives sur une plateforme de crowdfunding

1.2.3.

Sociétés cotées

Procédure simpliée de radiation de la cotation Détermination du prix d"acquisition dans le cas d"un regroupement d"entreprises Etude relative aux informations sur les plans de pension belges de type contributions dénies avec rendement minimum garanti par la loi

Règlement transactionnel conclu avec une société cotée concernant la publication d"un jugement

1.2.4.

Infrastructures de marché

Entrée en bourse d"Euronext NV

Modication des règles de marché d"Euronext Brussels

1.2.5.

Abus de marché

Règlements transactionnels

3WWW.FSMA.BE??RAPPORT ANNUEL 2014

2.1.

Evolution de la réglementation ? ?

2.2. Développements dans la pratique de contrôle administrative? ? 3.1.

Evolution de la réglementation ? ?

4.1.

Evolution de la réglementation? ?

4 4.2. Développements dans la pratique de contrôle administrative? ? Portefeuille minimum obligatoire dans le cadre d"une convention de collaboration conclue entre une entreprise d"assurances et un courtier d"assurances

Apport de clients via un site web

Accords préalables relatifs au champ d"application de la loi du 27mars1995

Arrêt du Conseil d"Etat concernant l"expérience pratique d"un candidat intermédiaire d"assurances

5.

Contrôle des opérateurs de marché

5.1.

Evolution de la réglementation ? ?

Transposition en droit belge de la directive AIFM Nouveau statut de société immobilière réglementée

Nouveau statut de planicateur nancier indépendant et réglementation de l"activité de planication nancière

Circulaire relative aux obligations des gestionnaires d"OPCA en matière de comptes rendus à l"égard de la FSMA

Circulairerelative à la mission de collaboration des commissaires agréés au sein des sociétés de gestion d"OPC, des sociétés de gestion d"OPCA et des SIR

Protocole entre la BNB et la FSMA concernant les entreprises d"investissement étrangères

Protocole entre la BNB et la FSMA concernant la procédure d"arbitrage prévue à l"article36,§4 de la loi du 2août2002

5.2. Développements dans la pratique de contrôle administrative? ? Application de la loi OPCA : OPCA autogéré - société de gestion désignée 6.

Contrôle des pensions complémentaires

6.1.

Evolution de la réglementation? ?

6.1.1.

Contrôle prudentiel des IRP

Circulaire relative à la mission de collaboration des commissaires agréés auprès des institutions de retraite professionnelle

Circulaire concernant les comptes annuels des IRP

Circulaire concernant la communication des comptes annuels, statistiques et documents y aérents pour l"exercice2014

6.2. Développements dans la pratique de contrôle administrative? ?

6.2.1.

Contrôle prudentiel des IRP

Protection des droits de pension acquis en cas de sortie

6.2.2.

Contrôle des aspects sociaux

Conformité de la règle des paliers de 4% au regard de la directive2000/78/CE après l"arrêt (C-476/11) de la Cour de Justice

5WWW.FSMA.BE??RAPPORT ANNUEL 2014

7.1. Développements dans la pratique de contrôle administrative? ? III.

ORGANISATION DE LA FSMA? ?

1.1.

Structure?

1.2.

L"organisation dans la pratique? ?

IV.

COMPTES ANNUELS DE L"EXERCICE 2014? ?

NOMENCLATURE?

PRÉFACE

8 search for yield best execution mystery shopping

9WWW.FSMA.BE??RAPPORT ANNUEL 2014

notes retail 10 market watch market watch International Association of Insurance Supervisors

Investor Protection

and Intermediaries Standing Committee expectation gap stakeholders expectation gap

11WWW.FSMA.BE??RAPPORT ANNUEL 2014

LA FSMA EN 2014

14

15WWW.FSMA.BE??RAPPORT ANNUEL 2014

La FSMA a ouvert

22 analyses visant à

détecter un éventuel abus de marché; elle a suspendu 46fois la cotation d"une action.

La prolongation du

délai prévu pour la pu blication du rapport nancier semestriel a permis un meilleur étalement dans le temps de la diusion de cette information. Les petites entre prises devraient ainsi bénécier d"une attention accrue du public.

Depuis septembre 2014,

la FSMA publie sur son site web un aperçu de l"actionnariat actuel des sociétés cotées. Cette initiative a pour objectif d"accroître la transpa rence des marchés et répond à une demande des opérateurs sur ces marchés.

La FSMA a mené un cycle d"inspections

portant sur le respect du devoir de di ligence, l"objectif étant notamment de vérier si les produits oerts sont adé quats pour le client. Ces inspections ont couvert 87% du secteur (chire calculé sur la base du nombre de clients de dé tail). La FSMA a identié 179faiblesses, dont 90 ont donné lieu à une injonction.

La FSMA a développé une méthodo

-logie an de contrôler le respect des règles de conduite dans le secteur des assurances. En 2015, cette méthodolo-gie sera utilisée en priorité pour contrô-ler le respect des règles de conduite dans le domaine des assurances vie.

La FSMA a fait appel à un partenaire ex-

terne en vue de procéder à une série de visites de

CONTRÔLE DES PRODUITS

Examen des produits?:

La FSMA a passé sous la loupe 118produits structurés présentant de nouvelles caractéristiques; 46 de ces pro duits ont été jugés particulièrement complexes et n"ont donc pas été mis sur le marché. La FSMA a procédé à l"inscription de 4nouveaux OPC belges et de 113nou veaux compartiments d"OPC belges. En 2014, l"actif net total géré par les OPC publics belges a dépassé le cap des

100milliards d"euros.

La FSMA a traité 1.466 dossiers de publicité concernant des OPC, 210dossiers de publicité et 199documents d"in formations clés pour l"épargnant aérents à des comptes d"épargne réglementés, ainsi que 315dossiers de publicité portant sur des . Elle a accordé son nihil obstat à

157prêts-citoyen thématiques.

La FSMA a réalisé des enquêtes sectorielles ciblées sur les rapports nanciers à fournir aux clients concernant les assurances vie de la branche 23, sur les assurances ‘vol et garantie" et sur certaines assurances ‘annulation de voyage". Ces enquêtes sectorielles ont permis de mettre n à un certain nombre de manquements constatés. 16

La FSMA a révoqué l"agrément d"une

société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement parce que cette société n"avait pas remé dié aux manquements constatés.

La FSMA a traité 16demandes d"ob

tention du nouveau statut de société immobilière réglementée et 8de mandes d"agrément en qualité de société de gestion d"organismes de

placement collectif alternatifs.La FSMA a radié l"inscription de 73intermédiaires d"assurances pour le motif que ceux-ci ne respectaient pas les conditions d"inscription au re-gistre. Elle a en outre suspendu tem-porairement ou radié dénitivement l"inscription de 24 intermédiaires

d"assurances dont l"aptitude et/ou l"honorabilité professionnelle avaient

été mises en cause. La FSMA a par ail

leurs procédé à l"inscription de 1.370 nouveaux intermédiaires d"assu rances. En 2015, un nouveau système d"examen entrera en vigueur pour pouvoir obtenir une telle inscription. En 2014, la FSMA a reçu et traité 1.692questions écrites de consommateurs portant sur des matières nancières. Elle a mis en place un système centralisé de traitement des questions. Un tiers de ces questions portaient sur l"épargne et les investissements, un quart ayant trait à des mises en garde ou des agréments. La FSMA a ouvert 270enquêtes visant à déceler des ores de services nanciers potentiellement illicites. Sur la base de ces enquêtes, la FSMA a publié 59mises en garde contre des ores illicites et a également in formé les autorités judiciaires. +1370
nouveaux intermédiaires d"assurances radiés / suspendus questions écrites enquêtes mises en garde Le nombre d"IRP faisant face à une insusance de nancement a encore baissé. Fin 2013, l"on dénombrait encore 20IRP présentant une insusance de nan cement, dont 15 avaient déjà adopté des mesures de redressement en vue de remédier à la situation. Lesquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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