[PDF] NOTE CIRCULAIRE N° 726 Jan 1 2016 dispositions fiscales

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1/67 NOTE

CIRCULAIR

E

N° 724

RELATIVE

AUX

DISPOSITION

S FISCALES

DE LA LOI DE

FINANCES

N°100-14

POUR

L'ANNEE

BUDGETAIRE

2015

NOTE CIRCULAIRE

N° 726

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES

DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15

POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

2/67 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et

complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures

fiscales visant : concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme de son efficience. Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ; VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;

VII.- Mesures communes aux sanctions ;

VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales ; IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. 3/67 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES dividendes distribués par les sociétés holding offshore ; réalisés ; ¾ la clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les minimale. permanente dividendes et plus-values), tel que précisé dans la note circulaire n° 718 relative aux précisant les organismes exonérés de manière permanente et jouissant de sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. du CGI ; 4/67 ¾ la Banque Africaine de Développement (BAD) ainsi que le " Fonds Afrique CGI ; ¾ les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de du CGI ; ¾ et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers visée à aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore

C.G.I prévoyait que les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs

Or, les sociétés holding offshore ne sont pas exonérées mais soumises à un

n° 70-15 précitée a modifié la rédaction desdites dispositions en précisant que les

dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont

C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés des taux proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. ¾ 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou

égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

5/67 ¾ 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ; ¾ 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ; ¾ 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams. imputation des déficits reportables. ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, du

fait que ce taux a été inséré dans le nouveau barème proportionnel prévu à Enfin, il est à préciser que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés pas affecté par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscal

Exemples :

- Bénéfice net """""""""""B"""""""""B"BBD00 000 DHS

¾ Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- %MVH GH OM FB0 """""""""""""""""""BB 10 000 000 DHS - Taux de la CM : """""""""""""""""""""""""BB0D0 - Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% """quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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