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Classification nationale des professions (CNP)
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FICHE N°5
-. Vérifier l'adéquation du programme de formation proposé avec le positionnement de l'apprenti et les attentes définies par le. Ministère certificateur. -.
Responsabilité sociale des entreprises – le développement dun
La RSE sous-entend une obligation pour les entreprises à faire des rapports sur leurs performances sociales et environnementales afin de promouvoir la
PROGRAMME D’APPRENTISSAGE POUR LES JEUNES DE L - Ontario
PROGRAMME D’APPRENTISSAGE POUR LES JEUNES DE L’ONTARIO (PAJO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ 2021-2022 Remarque à l’intention des vérificateurs et des autres lecteurs : la présente annexe « H » Exigences en matière de vérification et de responsabilité doit être lue conjointement
Normes de mise en œuvre des programmes et applications
concernant ces normes applications concrètes et exigences pour la phase de candidature et l’autorisation varient selon que les établissements souhaitent proposer lePOP comme programme individuel ou conjointement au Programme du diplôme pour lequel ils ont déjà reçu l’autorisation Vous trouverez des informations spécifiques sur
![FICHE N°5 FICHE N°5](https://pdfprof.com/Listes/20/9401-20download.pdf.jpg)
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A P P R E N T I S S A G E
POSITIONNEMENT pédagogique et durées de formation en apprentissage Dernière mise à jour 27 septembre 2023 (parties surlignées en jaune) une fonction capitale dans la construction des parcours de formation. situation de chaque apprenti et dans le respect du référentiel du diplôme cible. positionnement des apprentis.Seul le positionnement dit " pédagogique » reste obligatoire et doit être proposé à chaque apprenti dès les premiers contacts et avant
formation en entreprise et en centre. Ainsi, il est de la responsabilité de chaque CFA de : aux apprentis et modalités de formations.Ministère certificateur.
ů'ĞdžĂŵĞn.
par le Ministère certificateur risquent de ne pas être respectés.Au sein de chaque rectorat, la division des examens et concours procède au contrôle du respect des seuils minima fixés par le Ministère
compétence concernés, voire donner lieu à un contrôle pédagogique du CFA et/ou des entreprises concernées. De même, tous les
manquements dûment constatés seront portés à la connaissance du Recteur de région académique et du Préfet de Région dans le
des suites spécifiques en fonction de la gravité et de la récurrence des faits.Par ailleurs, le positionnement et les durées de formation peuvent être des cibles de contrôle pédagogique sur saisine (des apprentis ou
de leurs représentants légaux, des CFA et/ou des entreprises) ou dans le cadre du programme de contrôle fixé annuellement par
chaque Recteur. transmettre au coordonnateur régional). MISSION INFORMATION ʹ CONTROLE & ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS PAR APPRENTISSAGEMission régionale Information - Contrôle & Accompagnement pédagogique des formations par apprentissage
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A P P R E N T I S S A G E
SCHÉMA GÉNÉRAL
Principes fondateurs :
ÉGALE
Exemple : 2 ans pour un
CAP, 3 ans pour un bac
Dans ce cas, toutes les
possibles sont utilisées entre la date de début et la date de fin du contrat pour ne pas avoir recours à un aménagement de la durée du contrat (Réf. 3.2.1)Dans ces cas, le volume
respecte les seuils min. fixés dans le décret n°2020-624 du 22 mai 2020Exemple : 800 h pour un
CAP en deux ans, 1350 h
pour un BTS en deux ansLe contrôle des services
des examens et concours du Rectorat portera sur le respect strict de ces seuils min.DIFFÉRENTE
Cas les plus courants qui
nécessitent la signature convention tripartite proposéCas particuliers
pour lesquels la convention obligatoireCas particuliers
des arrivées tardives (après le démarrage du cycle de formation)Vérifier auprès du
certificateur la faisabilité.Respecter les seuils
réglementaires de durées du contrat (>6 mois - < 3 ans).
Calculer le volume
horaire prorata-temporis.Faire signer la
convention tripartite correspondant et dans la plateformeCyclades.
1er cas : Prolongation du
2ème cas : Réduction de la
durée du contrat dans le cas supérieurs ou équivalents validées par le service des examens et concours.Faire valider les
par le service des examens et concours.3ème cas : Aménagement de la
durée du contrat pour des personnes en situation de handicap / pour un sportif de haut niveau. nouveau contrat pour achever un cycle de formation commencé avec un premier adapté correspond à une réduction ou à un allongement de la durée du contratDans les deux cas, la convention tripartite est
obligatoire.Information de certains OPCO : la convention doit
normalement être fournie lors du dépôt du contrat,Attention : cette pièce est à annexer
obligatoirement au CERFA dans les pièces à aux examens. contrat : Vérifier auprès du certificateur la faisabilité. au prorata-temporis.Aménager le contenu du programme de
formation pour rattraper les enseignements non suivis. Vérifier auprès du certificateur la faisabilité. au prorata-temporis.Aménager le contenu de la formation et le
prochain cycle de formation.Mission régionale Information - Contrôle & Accompagnement pédagogique des formations par apprentissage
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A P P R E N T I S S A G E
Table des matières
1 Propos liminaires ....................................................................................................................................................................... 4
2 Le positionnement : approche générale .................................................................................................................................... 4
2.1 Propos liminaires ............................................................................................................................................................................. 4
2.2 Définition du positionnement ......................................................................................................................................................... 4
3 Le positionnement en apprentissage ......................................................................................................................................... 7
3.1 Approche globale ............................................................................................................................................................................. 7
3.2 Points de vigilance ........................................................................................................................................................................... 7
3.2.1 N°1 : Se rapprocher du certificateur ...................................................................................................................................... 7
3.2.2 N°2 : Avoir recours à des modèles de positionnement pédagogique ................................................................................. 7
3.2.4 N°4 : Porter une attention particulière sur les compétences en littératie et en numératie (sans être restrictif) ............ 7
3.2.5 N°5 : Mesurer le besoin de renforcer immédiatement les compétences comportementales / psycho-sociales (capacité
3.2.7 N°8 : Le cas échéant, procéder au conventionnement avec une autre entreprise ʹ Mise à jour 27 septembre 2023 .. 14
pendant la période probatoire ............................................................................................................................................................... 18
3.3 Les cas pratiques : du plus général aux cas particuliers .............................................................................................................. 19
3.3.7 La gestion des entrées en apprentissage en dehors des cycles de formation : points de vigilance et consensus ......... 26
4 Les responsabilités des acteurs en charge du contrôle ............................................................................................................ 29
4.1 Les auditeurs de la certification Qualité (QualiOpi, Eduform, etc.) ............................................................................................ 29
4.2 Les opérateurs de compétences ................................................................................................................................................... 29
4.3 Le Ministère certificateur .............................................................................................................................................................. 30
4.3.1 Les points de contrôle au niveau du CERFA ........................................................................................................................ 30
4.4 Les autres acteurs du contrôle ...................................................................................................................................................... 33
5 Annexes : ................................................................................................................................................................................ 35
5.1 Annexe n°1 : Focus sur les bénéfices et dispenses ...................................................................................................................... 35
5.2 Focus sur les textes réglementaires .............................................................................................................................................. 38
5.2.1 Spécifique au positionnement en apprentissage ................................................................................................................ 38
5.2.2 Spécifique au positionnement réglementaire ..................................................................................................................... 40
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distinction entre le positionnement dit réglementaire (pour les scolaires et les stagiaires de la formation professionnelle) et le
positionnement dit pédagogique (pour les apprentis).2.1 Propos liminaires
stagiaires de la formation continue, ou encore des salariés en reconversion aux parcours très différents, tant en termes de formation
parcours de formation le plus adapté à leur projet et à leurs acquis pour leur pleine réussite et leur épanouissement personnel et
comprendre des élèves issus de parcours différents qui intègrent la formation en cours de cycle dans le cadre de dispositifs de type
" passerelle ».construction des parcours de formation. La présente fiche ressource entend accompagner les équipes pédagogiques dans cet objectif.
ses acquis, ses objectifs, son rythme ». Norme AFNOR FD X 50-7512.2 Définition du positionnement
A ce stade, il est important de bien appréhender le positionnement dans toute sa dimension, au regard de la spécificité des parcours
antérieurs de chaque alternant :Un premier niveau à volume horaire constant, par un aménagement du contenu du parcours de formation en centre en
1 Lexique Modularisation - Octobre 2003 - Région des Pays de la Loire
2 Idem.
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peut également concerner les alternances en entreprise (ordonnancement / rythme, durée) mais dans la limite des seuils
fixés.Un deuxième niveau à volume horaire aménagé, par une réduction ou un allongement de la durée du contrat
formation professionnelle. Un préalable indispensable à toute entrée en formation professionnelle.Une démarche spécifique à chaque apprenant, quel que soit son statut, visant à aménager son parcours de formation en
tenant compte de son parcours antérieurs (études, expérience professionnelle, diplômes obtenus, etc.).
Un positionnement dit " réglementaire » à différencier du positionnement dit " pédagogique ».
POSITIONNEMENT
RÉGLEMENTAIRE
POSITIONNEMENT
PÉDAGOGIQUE
Public
Candidat sous statut scolaire et en formation
(public, privé sous et hors contrat)Tout statut de candidat dès son entrée
en formation professionnelleDiplômes
ciblesCAP (dont CAP en 3 ans), MC, BP, BMA, BAC PRO
et BTS.Toute certification
Réglementation
Acte administratif, prescription notifiée par uneDécision de positionnement acquise jusqu'à
l'obtention du diplôme préparé (pour une spécialité et selon le cas une option donnée).Copie de la notification à joindre au dossier
d'inscription aux examens.Procédure obligatoire relevant de la
formation, et ne nécessitant pas un avisPreuves du positionnement à conserver
contrôle pédagogique.Objet du
positionnementAménagement de la durée du parcours de
formation pour en fixer la durée qui sera prise en compte par le service des examens lors de l'inscription du candidat aux épreuves.En formation continue, la demande
PFMP.Aménagement de la durée du contrat
modalités pédagogiques du parcours de formation.Une mise en garde : un positionnement à ne pas confondre avec la procédure de dispense ou de bénéfices d'épreuves
(quelle que soit la décision de positionnement, le candidat reste soumis à la passation des épreuves prévues par la
réglementation en vigueur du diplôme présenté, sauf cas de dispense ou de bénéfice d'épreuves).
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ÉLÉMENTS POSITIONNEMENT RÈGLEMENTAIRE RELEVANTPOSITIONNEMENT PÉDAGOGIQUE
en APPRENTISSAGE STATUTSFORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE
FORMATION CONTINUE Cas général Cas particuliersCAP 3 ans
Objet du
positionnement - Durée de la formation - Durée des PFMP - Durée de la formation - Durée des PFMP - Planification des unités ouépreuves à présenter dans le
tempsDurée de la formation en milieu professionnel
(PFMP) uniquement.NB : la demande ne peut donc porter que sur une
réduction de la durée des PFMP telle que définie Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage (réduction ou allongement)Éléments du parcours
à prendre en compte
- Parcours du candidat, (diplômes, - Motivation, - Aménagements proposés par l'équipe pédagogique d'accueil (volumes horaires durée dePFMP, organisation pédagogique
- Positionnement comprenant :éléments documentaires et
entretiens, Aménagements, de la formation, propositions de planification des épreuves de l'examen par l'équipe pédagogique d'accueil - Parcours de formation (diplômes, titres, bénéfices d'épreuves éventuels) - Certificat(s) de qualification, habilitation(s) obtenus - Emplois exercés (durées et compétences mises - Stages ou période de formations professionnelles suivis (dates et durées) - Avis l'équipe pédagogique d'accueil (Motivation et proposition) - tests de positionnement - expérience(s) professionnelle(s) volontaire.Pièces à transmettre
(liens hypertextes)ici). Toutes les informations sur le positionnement réglementaire sont également disponibles sur la page
régionale Positionnement réglementaire VS pédagogique - Positionnement pédagogique (proposition de modèle régional, - Convention tripartite à annexer au CERFA - Fiche conseil à transmettre si besoin au préalable à la mission de contrôle pédagogique.Modalités de dépôt
A déposer uniquement par
l'organisme de formation (et non pas par le candidat), avant formation.A déposer au plus tard un mois
2ème année de CAP
A déposer uniquement par l'organisme de
formation (et non pas par le candidat), avant Envoi au préalable et si besoin de la fiche conseil au coordonnateur régional Envoi à la DEC du CERFA avec la convention tripartite annexée selon le cas.Modalités d'instruction
Point de vigilance ;
Il est vivement conseillé de se rapprocher du coordonnateur régional du contrôle pédagogique et/ou de la DEC. peut être refusée par la DEC. Tout dossier incomplet sera retourné systématiquement à l'organisme de formation. De même, tout dossier transmis au Rectorat au-delà du délai imparti ne sera pas traité.Mission régionale Information - Contrôle & Accompagnement pédagogique des formations par apprentissage
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3.1 Approche globale
" Chaque apprenti fait l'objet d'un positionnement préalable qui doit permettre la personnalisation effective de son parcours
au CFA. Les parcours ainsi définis font l'objet d'un contrat pédagogique clairement établi entre l'apprenti, l'entreprise
formation professionnelle et au développement des compétences et des qualificationsPour le différencier du positionnement dit réglementaire, le positionnement pédagogique relève de la responsabilité de chaque CFA
et doit être conservé comme preuve auprès des auditeurs qualité (QualiOpi ou autres référentiels Qualité reconnus par France
Compétences) et si besoin, auprès des membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
formation.3.2 Points de vigilance
quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...
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[PDF] 2. Résumé de la proposition Courte description de la proposition et de ses objectifs. (Au plus 300 mots)
[PDF] Instructions aux employeurs (numéro 1)
[PDF] Objet, domaines spécifiques et durée. du 19 août 2014 (Etat le 1 er septembre 2015)
[PDF] L indépendant a-t-il intérêt à s affilier au deuxième pilier? Tour d horizon des possibilités Pierre Novello*
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