[PDF] FICHE N°5





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FICHE N°5

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FICHE N°5

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A P P R E N T I S S A G E

POSITIONNEMENT pédagogique et durées de formation en apprentissage Dernière mise à jour 27 septembre 2023 (parties surlignées en jaune) une fonction capitale dans la construction des parcours de formation. situation de chaque apprenti et dans le respect du référentiel du diplôme cible. positionnement des apprentis.

Seul le positionnement dit " pédagogique » reste obligatoire et doit être proposé à chaque apprenti dès les premiers contacts et avant

formation en entreprise et en centre. Ainsi, il est de la responsabilité de chaque CFA de : aux apprentis et modalités de formations.

Ministère certificateur.

ů'ĞdžĂŵĞn.

par le Ministère certificateur risquent de ne pas être respectés.

Au sein de chaque rectorat, la division des examens et concours procède au contrôle du respect des seuils minima fixés par le Ministère

compétence concernés, voire donner lieu à un contrôle pédagogique du CFA et/ou des entreprises concernées. De même, tous les

manquements dûment constatés seront portés à la connaissance du Recteur de région académique et du Préfet de Région dans le

des suites spécifiques en fonction de la gravité et de la récurrence des faits.

Par ailleurs, le positionnement et les durées de formation peuvent être des cibles de contrôle pédagogique sur saisine (des apprentis ou

de leurs représentants légaux, des CFA et/ou des entreprises) ou dans le cadre du programme de contrôle fixé annuellement par

chaque Recteur. transmettre au coordonnateur régional). MISSION INFORMATION ʹ CONTROLE & ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS PAR APPRENTISSAGE

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A P P R E N T I S S A G E

SCHÉMA GÉNÉRAL

Principes fondateurs :

ÉGALE

Exemple : 2 ans pour un

CAP, 3 ans pour un bac

Dans ce cas, toutes les

possibles sont utilisées entre la date de début et la date de fin du contrat pour ne pas avoir recours à un aménagement de la durée du contrat (Réf. 3.2.1)

Dans ces cas, le volume

respecte les seuils min. fixés dans le décret n°2020-624 du 22 mai 2020

Exemple : 800 h pour un

CAP en deux ans, 1350 h

pour un BTS en deux ans

Le contrôle des services

des examens et concours du Rectorat portera sur le respect strict de ces seuils min.

DIFFÉRENTE

Cas les plus courants qui

nécessitent la signature convention tripartite proposé

Cas particuliers

pour lesquels la convention obligatoire

Cas particuliers

des arrivées tardives (après le démarrage du cycle de formation)

Vérifier auprès du

certificateur la faisabilité.

Respecter les seuils

réglementaires de durées du contrat (>

6 mois - < 3 ans).

Calculer le volume

horaire prorata-temporis.

Faire signer la

convention tripartite correspondant et dans la plateforme

Cyclades.

1er cas : Prolongation du

2ème cas : Réduction de la

durée du contrat dans le cas supérieurs ou équivalents validées par le service des examens et concours.

Faire valider les

par le service des examens et concours.

3ème cas : Aménagement de la

durée du contrat pour des personnes en situation de handicap / pour un sportif de haut niveau. nouveau contrat pour achever un cycle de formation commencé avec un premier adapté correspond à une réduction ou à un allongement de la durée du contrat

Dans les deux cas, la convention tripartite est

obligatoire.

Information de certains OPCO : la convention doit

normalement être fournie lors du dépôt du contrat,

Attention : cette pièce est à annexer

obligatoirement au CERFA dans les pièces à aux examens. contrat : Vérifier auprès du certificateur la faisabilité. au prorata-temporis.

Aménager le contenu du programme de

formation pour rattraper les enseignements non suivis. Vérifier auprès du certificateur la faisabilité. au prorata-temporis.

Aménager le contenu de la formation et le

prochain cycle de formation.

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A P P R E N T I S S A G E

Table des matières

1 Propos liminaires ....................................................................................................................................................................... 4

2 Le positionnement : approche générale .................................................................................................................................... 4

2.1 Propos liminaires ............................................................................................................................................................................. 4

2.2 Définition du positionnement ......................................................................................................................................................... 4

3 Le positionnement en apprentissage ......................................................................................................................................... 7

3.1 Approche globale ............................................................................................................................................................................. 7

3.2 Points de vigilance ........................................................................................................................................................................... 7

3.2.1 N°1 : Se rapprocher du certificateur ...................................................................................................................................... 7

3.2.2 N°2 : Avoir recours à des modèles de positionnement pédagogique ................................................................................. 7

3.2.4 N°4 : Porter une attention particulière sur les compétences en littératie et en numératie (sans être restrictif) ............ 7

3.2.5 N°5 : Mesurer le besoin de renforcer immédiatement les compétences comportementales / psycho-sociales (capacité

3.2.7 N°8 : Le cas échéant, procéder au conventionnement avec une autre entreprise ʹ Mise à jour 27 septembre 2023 .. 14

pendant la période probatoire ............................................................................................................................................................... 18

3.3 Les cas pratiques : du plus général aux cas particuliers .............................................................................................................. 19

3.3.7 La gestion des entrées en apprentissage en dehors des cycles de formation : points de vigilance et consensus ......... 26

4 Les responsabilités des acteurs en charge du contrôle ............................................................................................................ 29

4.1 Les auditeurs de la certification Qualité (QualiOpi, Eduform, etc.) ............................................................................................ 29

4.2 Les opérateurs de compétences ................................................................................................................................................... 29

4.3 Le Ministère certificateur .............................................................................................................................................................. 30

4.3.1 Les points de contrôle au niveau du CERFA ........................................................................................................................ 30

4.4 Les autres acteurs du contrôle ...................................................................................................................................................... 33

5 Annexes : ................................................................................................................................................................................ 35

5.1 Annexe n°1 : Focus sur les bénéfices et dispenses ...................................................................................................................... 35

5.2 Focus sur les textes réglementaires .............................................................................................................................................. 38

5.2.1 Spécifique au positionnement en apprentissage ................................................................................................................ 38

5.2.2 Spécifique au positionnement réglementaire ..................................................................................................................... 40

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A P P R E N T I S S A G E

distinction entre le positionnement dit réglementaire (pour les scolaires et les stagiaires de la formation professionnelle) et le

positionnement dit pédagogique (pour les apprentis).

2.1 Propos liminaires

stagiaires de la formation continue, ou encore des salariés en reconversion aux parcours très différents, tant en termes de formation

parcours de formation le plus adapté à leur projet et à leurs acquis pour leur pleine réussite et leur épanouissement personnel et

comprendre des élèves issus de parcours différents qui intègrent la formation en cours de cycle dans le cadre de dispositifs de type

" passerelle ».

construction des parcours de formation. La présente fiche ressource entend accompagner les équipes pédagogiques dans cet objectif.

ses acquis, ses objectifs, son rythme ». Norme AFNOR FD X 50-751

2.2 Définition du positionnement

A ce stade, il est important de bien appréhender le positionnement dans toute sa dimension, au regard de la spécificité des parcours

antérieurs de chaque alternant :

Un premier niveau à volume horaire constant, par un aménagement du contenu du parcours de formation en centre en

1 Lexique Modularisation - Octobre 2003 - Région des Pays de la Loire

2 Idem.

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A P P R E N T I S S A G E

peut également concerner les alternances en entreprise (ordonnancement / rythme, durée) mais dans la limite des seuils

fixés.

Un deuxième niveau à volume horaire aménagé, par une réduction ou un allongement de la durée du contrat

formation professionnelle. Un préalable indispensable à toute entrée en formation professionnelle.

Une démarche spécifique à chaque apprenant, quel que soit son statut, visant à aménager son parcours de formation en

tenant compte de son parcours antérieurs (études, expérience professionnelle, diplômes obtenus, etc.).

Un positionnement dit " réglementaire » à différencier du positionnement dit " pédagogique ».

POSITIONNEMENT

RÉGLEMENTAIRE

POSITIONNEMENT

PÉDAGOGIQUE

Public

Candidat sous statut scolaire et en formation

(public, privé sous et hors contrat)

Tout statut de candidat dès son entrée

en formation professionnelle

Diplômes

cibles

CAP (dont CAP en 3 ans), MC, BP, BMA, BAC PRO

et BTS.

Toute certification

Réglementation

Acte administratif, prescription notifiée par une

Décision de positionnement acquise jusqu'à

l'obtention du diplôme préparé (pour une spécialité et selon le cas une option donnée).

Copie de la notification à joindre au dossier

d'inscription aux examens.

Procédure obligatoire relevant de la

formation, et ne nécessitant pas un avis

Preuves du positionnement à conserver

contrôle pédagogique.

Objet du

positionnement

Aménagement de la durée du parcours de

formation pour en fixer la durée qui sera prise en compte par le service des examens lors de l'inscription du candidat aux épreuves.

En formation continue, la demande

PFMP.

Aménagement de la durée du contrat

modalités pédagogiques du parcours de formation.

Une mise en garde : un positionnement à ne pas confondre avec la procédure de dispense ou de bénéfices d'épreuves

(quelle que soit la décision de positionnement, le candidat reste soumis à la passation des épreuves prévues par la

réglementation en vigueur du diplôme présenté, sauf cas de dispense ou de bénéfice d'épreuves).

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A P P R E N T I S S A G E

ÉLÉMENTS POSITIONNEMENT RÈGLEMENTAIRE RELEVANT

POSITIONNEMENT PÉDAGOGIQUE

en APPRENTISSAGE STATUTS

FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE

FORMATION CONTINUE Cas général Cas particuliers

CAP 3 ans

Objet du

positionnement - Durée de la formation - Durée des PFMP - Durée de la formation - Durée des PFMP - Planification des unités ou

épreuves à présenter dans le

temps

Durée de la formation en milieu professionnel

(PFMP) uniquement.

NB : la demande ne peut donc porter que sur une

réduction de la durée des PFMP telle que définie Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage (réduction ou allongement)

Éléments du parcours

à prendre en compte

- Parcours du candidat, (diplômes, - Motivation, - Aménagements proposés par l'équipe pédagogique d'accueil (volumes horaires durée de

PFMP, organisation pédagogique

- Positionnement comprenant :

éléments documentaires et

entretiens, Aménagements, de la formation, propositions de planification des épreuves de l'examen par l'équipe pédagogique d'accueil - Parcours de formation (diplômes, titres, bénéfices d'épreuves éventuels) - Certificat(s) de qualification, habilitation(s) obtenus - Emplois exercés (durées et compétences mises - Stages ou période de formations professionnelles suivis (dates et durées) - Avis l'équipe pédagogique d'accueil (Motivation et proposition) - tests de positionnement - expérience(s) professionnelle(s) volontaire.

Pièces à transmettre

(liens hypertextes)

ici). Toutes les informations sur le positionnement réglementaire sont également disponibles sur la page

régionale Positionnement réglementaire VS pédagogique - Positionnement pédagogique (proposition de modèle régional, - Convention tripartite à annexer au CERFA - Fiche conseil à transmettre si besoin au préalable à la mission de contrôle pédagogique.

Modalités de dépôt

A déposer uniquement par

l'organisme de formation (et non pas par le candidat), avant formation.

A déposer au plus tard un mois

2ème année de CAP

A déposer uniquement par l'organisme de

formation (et non pas par le candidat), avant Envoi au préalable et si besoin de la fiche conseil au coordonnateur régional Envoi à la DEC du CERFA avec la convention tripartite annexée selon le cas.

Modalités d'instruction

Point de vigilance ;

Il est vivement conseillé de se rapprocher du coordonnateur régional du contrôle pédagogique et/ou de la DEC. peut être refusée par la DEC. Tout dossier incomplet sera retourné systématiquement à l'organisme de formation. De même, tout dossier transmis au Rectorat au-delà du délai imparti ne sera pas traité.

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A P P R E N T I S S A G E

3.1 Approche globale

" Chaque apprenti fait l'objet d'un positionnement préalable qui doit permettre la personnalisation effective de son parcours

au CFA. Les parcours ainsi définis font l'objet d'un contrat pédagogique clairement établi entre l'apprenti, l'entreprise

formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

Pour le différencier du positionnement dit réglementaire, le positionnement pédagogique relève de la responsabilité de chaque CFA

et doit être conservé comme preuve auprès des auditeurs qualité (QualiOpi ou autres référentiels Qualité reconnus par France

Compétences) et si besoin, auprès des membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

formation.

3.2 Points de vigilance

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