[PDF] Pilier 2 15 avr. 2021 Chef du

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Pilier 2

Matinée fiscale

Jeudi 15 avril 2021

1

Avec la participation de :

Alexandre BRODU

Chef du bureau E2 Direction de la Législation Fiscale

Affaires européennes et multilatérales

Arnaud SAVEROT

Chef de section du bureau E2 Direction de la Législation Fiscale

Affaires européennes et multilatérales

Céline CORREIA

Directeur Fiscal Adjoint VINCI SA

Emmanuel RAINGEARD DE LA BLETIERE

2

LES ENJEUX

3

Le Pilier 2 en bref

de GloBE

Règle relative aux paiements

insuffisamment imposés (RPII ou

Undertaxedpaymentsrule-UTPR)

Règle secondaire

ou Inclusion IncomeRule -IIR) et règle de substitution (RS ou

Switch-over rule-SOR)

Règle primaire

Subjectto tax

rule-STTR)

Règle conventionnelle inspirée

de la "subject-to-tax»

Les règles

GloBE et la RAI

Groupe EMN

TEI (GloBE) dans

une juridiction < taux minimal

Règles complémentaires

revenus de la juridiction 4

LES RÈGLES GLOBE

5

GloBEen 5 étapes

ldentification dugrouped'

CalculdurevenuGloBE

ldentificationdel'entitémèreultime

Ajustementsdeconsolidation

ldentificationdesentités

Pasd'applicationdesrèglesGloBE

lmpôt supplémentaire acquitté via la RPII

lmpôt supplémentaire acquitté via la RIR dans la juridiction de la société mere intermédiaire

Pasd'applicationdesrèglesGloBE

TEIajustéinférieurautauxmin?

Lajuridictiondela mère intermédiaire applique-t-elleuneRIR ? Non Non

NonNon

OuiOui

Oui Non Oui Non Oui Oui

Entreprise présente

juridiction réalisant un

CA consolidé

6

GloBEen 5 étapes

Sté A

ES C

Sté B

Sté D

Entité constitutive

(EMU)

Entité

constitutive

Entité

constitutive

Entité

constitutive

Entité constitutive

(société mère)

Entités constitutives ("EC»):les

entités consolidées (ou qui auraient importance avait été significative) et les établissements stables

Entité mère ultime ("EMU»): la

société tête de groupe

Sté E

20% 100%
100%
100%

Entité mise en

équivalence

PASDERIR APPLICABLE

DANSLAJURIDICTIONA

7

GloBEen 5 étapes

2. Calcul du TEI brut et comparaison au taux minimum

Calcul du TEI

brut et comparaison au taux minimum ldentification dugrouped

CalculdurevenuGloBE

ldentificationdelentitémèreultime

Ajustementsdeconsolidation

ldentificationdesentités

Lorsque le TEI de la juridiction est inférieur au taux minimum, supplémentaire pour chaque entité constitutive

PasdapplicationdesrèglesGloBE

lmpôt supplémentaire acquitté via la RPII

lmpôt supplémentaire acquitté via la RIR dans la juridiction de la société mere intermédiaire

PasdapplicationdesrèglesGloBE

Pasdimpôtsupplémentaire

règles GloBE

Inférieurà750millions?Grouped?

TEIajustéinférieurautauxmin?

Lajuridictiondelapplique-t-elleuneRIR?lmpôt supplémentaire acquitté via la RIR dans la Lajuridictiondela mère intermédiaire applique-t-elleuneRIR ? Non Non

NonNon

OuiOui

Oui Oui Non Oui Oui

CA consolidé

8

GloBEen 5 étapes

2. Détermination du TEI brut par juridiction

Calcul du revenu GloBE

chaqueEClesnormesde comptabilitéfinancièrede

Avecdesajustements(e.g.Prisesen

comptesdesopérationsintragroupeau prixdepleineconcurrence,PPA, résultatdechange)

2.Retraitementsreflétantcertaines

values)ettemporaires(matérielleset communesauxsystèmesfiscaux) (oupertes)avantimpôtsdechacunedes EC

TAXDétermination des impôts couverts

I capitauxpropresdessociétés

2.Déductionsfaitesdescrédits

remboursablesnon-qualifiés(i.e. ans)etlescréditsnon-remboursables

Attribution des revenus et des impôts

couverts aux juridictions

Impôt

couvert

RevenuJuridiction

source du revenu suitattribué à Impôts couverts attribués à la juridiction Revenu GloBE attribué à la juridictionTEI brut =

Si TEI brut > Taux GloBE

complémentaire 9

GloBEen 5 étapes

2. Détermination du TEI brut par juridiction : Exemple

Sté A

Sté B

Sté D

Revenu1 000

Impôt200

TEI brut20 %

Revenu -1 000

Impôt 0

Revenu2 000

Report (perte)-200

Impôt20

Revenu200

Impôt20

TEI brut10 %

Revenu200

Impôt30

TEI brut15 %

Hors champ

Hors champ

Revenu dans la juridiction1 000

Impôt dans la juridiction 20

TEI brut2 %

ES C 10

GloBEen 5 étapes

3. Calcul du TEI ajusté par juridiction

(But: lisser les effets des différences temporaires et de la volatilité) et comparaison au taux minimum ldentificationdelentitémèreultime

Lorsque le TEI de la juridiction est inférieur au taux minimum, calcul de pour chaque entité constitutive

lmpôt supplémentaire acquitté via la RPII

lmpôt supplémentaire acquitté via la RIR dans la juridiction de la société mere intermédiaire

Pasdimpôtsupplémentaire

TEIajustéinférieurautauxmin?

Lajuridictiondelapplique-t-elleuneRIR?lmpôt supplémentaire acquitté via la RIR dans Lajuridictiondela mère intermédiaire applique-t-elleuneRIR ? Non Non Non

OuiOui

Oui

Taux minimum >

TEI brut (i.e. impôts couverts/ Revenu GloBE)

CA consolidé

11

GloBEen 5 étapes

3. Détermination du TEI ajusté par juridiction

Report en avant illimité des pertes GloBE par juridiction Revenu GloBE ajusté droit à un

Impôts couverts ajustés

Règles transitoires : non encore définies (option envisagée : calcul rétrospectif, à une date donnée, de la balance de

Transfert des attributs fiscaux et ajustement post-dépôt

Autres ajustements ponctuels

Calcul du TEI ajusté

Impôts couverts ajustés attribués à la juridiction Revenu GloBE ajusté attribué à la juridiction

Si TEI ajusté > Taux GloBE

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