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Overview of the french tax system - impotsgouvfr
Article 14 of the Declaration states that “All citizens have the right to ascertain by themselves or through their representatives the need for a public tax to consent to it freely to watch over its use and to determine its proportion basis collection and duration”
Taxation in France - Wikipedia
agreement with France to combat fraud and tax evasion) receiving income from French sources falling within the scope of Article 182 B of the FTC a flat-rate allowance representing expenses equal to 10 of the sums or products is now provided for when
PUBLIC FINANCES DIRECTORATE GENERAL TAX POLICY DIRECTORATE
company of a group as stipulated in Article 223 A of the French General Tax Code (Code Général des Impôts CGI) turnover is the sum of the turnover of each company in the group ? 0 1 for long-term capital gains resulting from the disposal of participating interests
TRANSPARENCE
FISCALE
RAPPORT 2021
Nous publions pour la première
année ce rapport sur la contribution que banque, notre rôle premierGILLES BRIATTA
ÉDITO
RAPPORT 2021
SOMMAIRE
VISION D"ENSEMBLE AU
NIVEAU GROUPE
4NOTRE CONTRIBUTION FISCALE
7TRANSPARENCE SUR
LESQUESTIONS
DE NOSPARTIES PRENANTES
15ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE
26уRAPPORT 2021
RESPONSABILITÉ ET TRANSPARENCE FISCALE
NOTRE CODE DE
CONDUITE
FISCALE
фRAPPORT 2021
AU CUR DE NOTRE ACTION EN 2020
UNE EMPREINTE FISCALE
SIGNIFICATIVE
UN FORT ENGAGEMENT EN
MATIÈRE
DETRANSPARENCE FISCALE
eINDICATEURS CLÉS MONDIAUX 2020
Produit
net bancaireRésultat
Contribution
fiscale Monde 9,03 MDS 5,57 MDS 3,46 MDSImpôts dus
par Société GénéraleImpôts collectés pour le comp te des ÉtatsхRAPPORT 2021
DES PRINCIPES GARANTS DE NOTRE RÉPUTATION FISCALE le ѵ Société Générale veille à respecter dans tous aux conventions internationales et aux lois réalisées avec le Groupe et le Groupe respecteцRAPPORT 2021
NOTRE CONTRIBUTION FISCALE PAR
TYPOLOGIE D"IMPÔTS
8NOTRE CONTRIBUTION FISCALE PAR
RÉGIONS CLÉS
10DÉTAIL DE NOTRE CONTRIBUTION FISCALE PAR PAYS
11чRAPPORT 2021
IMPÔTS DUS
BUDGET DES ÉTATS
TOTAL IMPÔTS DUS DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALENOS OPÉRATIONS AVEC NOS CLIENTS ET MARCHÉS
NOS FOURNISSEURS
NOS COLLABORATEURS
шRAPPORT 2021
IMPÔTS COLLECTÉS POUR LE COMPTE DES
TATS et des cotisations salariales supportées par contribuent eux aussi au budget des États dansBUDGET DES ÉTATS
IMPÔTS COLLECTÉS POUR LE COMPTE DES ÉTATSNOS OPÉRATIONS
AVEC NOS CLIENTS
ET MARCHÉS
Nos opérations en
de retenuesRETENUES À
LASOURCE
SALARIALES
NOSCOLLABORATEURS
de nos collaborateurs des cotisations sociales etрпRAPPORT 2021
CONTRIBUTION FISCALE PAR ZONES GÉOGRAPHIQUES
FRANCE
de la contribution raison de la diversitéEUROPE
concentre sa présence sur plus des deux tiers de notre en particulier certainesAFRIQUE
ET MOYEN-ORIENT
durable et continue de développer ses activités tournées vers les clients en ASIE -PACIFIQUEET AMÉRIQUE
nos racines européennes pour développer notre activité sur avec les grands centres TOTALPAR LE GROUPE
EN 2020
La seule
solidarité pour les entreprisesà la suite de la crise sanitaire
AMÉRIQUE
FRANCE
RESTE DE L"EUROPE
AFRIQUE ET MOYEN-ORIENT
ASIE-PACIFIQUE
ррRAPPORT 2021
DÉTAIL DE NOS
15 PREMIÈRES IMPLANTATIONS EN MATIÈRE
DECONTRIBUTION FISCALE EN 2020
avant sur les dus Total courants récupérable bancaires eGénérale et ses enseignes Crédit du Nord
3 916(136)5186431 81358649255 5499 725(2 224)
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUEĝĜ
la 2 e229800,238743528 1031 160412
ROYAUME
203129(18)2749-152 8051 436472
ITALIEAvec plus de 2 000 collaborateurs en
115(1)151434-542 049693164
ALLEMAGNEĜсчпп
1065115336-0,12 799888183
(1/3)рсRAPPORT 2021
DÉTAIL DE NOS
15 PREMIÈRES IMPLANTATIONS EN MATIÈRE
DECONTRIBUTION FISCALE EN 2020 (2/3)
avant sur les dus Total courants récupérable bancaires8861(2)224-33 936508133
collaborateurs au sein du Groupe7350(9)1314-412 814862211
LUXEMBOURG
6945(24)1416190,21 389665315
3 e6640(1)86939 483652263
5631-1-511193821
ртRAPPORT 2021
DÉTAIL DE NOS
15 PREMIÈRES IMPLANTATIONS EN MATIÈRE
DECONTRIBUTION FISCALE EN 2020 (3/3)
avant sur les dus Total courants récupérable bancairesBELGIQUEAvec plus de 300 collaborateurs
44280,35-283208337
ESPAGNEĜцпп
4324628-3678246104
JAPONĝршцт
4248(10)40-0,3238269114
ÉTATS-UNISAvec plus de 2 200 collaborateurs
3824-24-82 2351 463266
3328(4)17--9 27588110
руRAPPORT 2021
MONTANT DES CONTRIBUTIONS FISCALES PAR RÉGION
HORS TOP 15 EN 2020
avant leGroupe est
ĝRégionsţ
courants récupérable bancaires RESTEAFRIQUE ET
MOYEN-ORIENT
(1)2071362322-448 6581 18132718
RESTE DEL'EUROPE
(2)12980(18)738-223 0471 02135925
RESTE ASIE
PACIFIQUE
(3)8257(4)418-72 3881 010719
RESTEDE L'AMÉRIQUE
(4)341114-3-7506124626
рфRAPPORT 2021
NOS RELATIONS AVEC
LESAUTORITÉS
FISCALES
16FOCUS SUR CERTAINES DE
NOSIMPLANTATIONS
17NOS PRINCIPES EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ FISCALE
20 POINT SUR LES PRINCIPAUX LITIGES IMPLIQUANT UNE DIMENSION FISCALE 22AUTRES QUESTIONS DE NOS PARTIES PRENANTES 24
рхRAPPORT 2021
PRINCIPES DU CODE DE CONDUITE FISCALE RELATIFS
NOSRELATIONS AVEC
LES AUTORITÉS FISCALES
ĝet dans leur intégralité dans le respectVISION GLOBALE SUR LES CONTRÔLES FISCAUX
ET LITIGES EN COURS
et de coopération attendue de nos collaborateurs des corrections de nos contributions dans le cadre31/12/2020EN FRANCEHORS - FRANCE
CONTRÔLES FISCAUX659
RÉCLAMATIONS
ET LITIGES20121
рцRAPPORT 2021
IRLANDE
LUXEMBOURG
PAYS-BAS
ÎLES ANGLO-NORMANDES ET GIBRALTAR
AUTRES ÉTATS OU TERRITOIRES
lesѵ Les explications relatives à ces États
рчRAPPORT 2021
CURAÇAO
donnant le droit à leurCette structure est en
résultats de la structure sontÎLE DE MAN
MALTELes deux entités
MAURICE
de notre activité de services possibles pouvant conduireBERMUDES
France et son activité est
et les résultats de cette société sont déclarés et sociétés établies dans un exerce une activité dePAYS DONT LES ENTITÉS SONT MISES EN
ÉQUIVALENCE
OU CÉDÉES / LIQUIDÉES DURANT L"ANNÉE
FOCUS SUR CERTAINES ژژ
ршRAPPORT 2021
FOCUS SUR CERTAINES ژژ
RAPPORT 2021
NOS PRINCIPES EN MATIÈRE ژ
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