[PDF] Présentation PowerPoint TVA en fonction de la

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Le coût des actes

l'ancienet95%dansleneuf.

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les impôts et taxes

La rémunération de votre notaire

Les débours

Les autres frais

L'estimation de ǀos frais d'achat

L'estimation de ǀos frais de prġt

LESIMPÔTSETTAXES

Actedevente

L'actedeventeestsoumisauxdroits

TVAenfonctiondelanaturedubienet

(vouspouvezvousreporterautableaude lapagesuivante).

Schématiquementconcernantl'achatpar

unparticulier: -L'achatauprèsd'unparticuliern'estpas soumisàlaTVA:seulssontduslesdroits d'enregistrementautauxnormal(en général:5,81%); -L'achatd'unbienneufauprèsd'un professionnelestsoumisàlaTVA:les droitsd'enregistrementsontallégés (0,715%).

Lesdroitsd'enregistrement(également

appelés"droitdevente»ou"taxede prixd'achatdiminuédumobilier,dela commissiond'agencemiseàlachargede

Lapublicationdel'acteaufichier

immobilierdonnelieuaupaiementdela (CSI)(anciennement"salairedu conservateurdeshypothèques»).

LaCSIestégaleà0,1%duprixd'achat

diminuédumobilier,delacommission (maissansdéductiondelaTVA).

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Actedeprêt

Lemontantdesimpôtsdépenddela

garantiepriseauprofitdelabanque: -Leprêtgarantiparunprivilègede -Leprêtgarantiparunehypothèqueest tauxréduit(0,715%).

NOTRECONSEILD'EXPERT

d'imposition: -Lemobilierdoitfairel'objetd'uneliste montantdesmeublesn'edžcğdepassauf exception5%duprixglobal); -Lemandatdel'agenceimmobilière mentionnéquelacommissionestàla

Achat auprğs d'un particulier

avec financement par emprunt du pridž d'achat et des frais d'acte

Pridž d'achat

dont Mobilier dont Commission d'agence

Base de calcul

200.000 Φ

10.000 Φ

12.000Φ

178.000 Φ

Droits de vente (178.000 x 5,81 %)

CSI (178.000 x 0,1 %)

Sous-Total

Impôtset tadžes sur l'achat

10.336 Φ

178 Φ

10.514 Φ

Montant du prêt

dont Privilège de prêteur dont Hypothèque

215.000Φ

178.000 Φ

37.000 Φ

CSI (0,1 % x 215.000)

Sous-Total

Impôtset taxes sur le prêt

265 Φ

215 Φ

480 Φ

TOTALdes Impôts et taxes

(hors TVA sur rémunérations)10.994 Φ

Exemple de calcul

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

ACQUÉREURNONASSUJETTI

ÀLATVA

ACQUÉREURASSUJETTI

ÀLATVA

VENDEURNONASSUJETTIÀLATVA

Tout type

de bien immobilier

Hors champ de la TVAHors champ de la TVA

Droits de vente au taux normal

Droits de vente au taux normal

de revendre ou de construire (1)

VENDEURASSUJETTIÀLATVA

Terrain non

constructible

Exonération de TVA

Sauf : Option du vendeur

pour TVA sur le prix total

Exonération de TVA

Sauf : Option du vendeur

pour TVA sur le prix total

Droits de vente au taux normal

Droits de vente au taux normal

de revendre ou de construire (1)

Terrain àbâtir

TVA sur le prix total

ou TVA sur la marge (2)TVA sur le prix total ou TVA sur la marge (2)

Droits de vente

au taux réduit si TVA sur le prix total au taux normal si TVA sur le prix total

Droits de vente au taux normal

de revendre ou de construire (1)

Immeuble neuf

TVA sur le prix totalTVA sur le prix total

Droits de vente au taux réduit

Droits de vente au taux normal

de revendre ou de construire (1)

Immeuble ancien

Exonération de TVA

Sauf : Option du vendeur

pour TVA sur le prix total ou TVA sur la marge (2)

Exonération de TVA

Sauf : Option du vendeur

pour TVA sur le prix total ou TVA sur la marge (2)

Droits de vente / Taux normal

Droits de vente / Taux normal

de revendre ou de construire (1) (1)Engagementderevendresous5ans:

Droitdeventede0,71498%

Engagementdeconstruiresous4ans:

Droitdeventede125Φ

FISCALITÉDESACHATSIMMOBILIERS

(2)TVAsurleprixtotalouTVAsurlamarge ounonàdéductiondelaTVA

LARÉMUNÉRATIONDEVOTRENOTAIRE

("ÉMOLUMENTS»)

Lenotaireestrémunéréautitredela

préparationdudossierdevente,dela rédactiondesactes(venteetprêtlecas postérieures.

Larémunérationduservicenotarialest

réglementéeparuntarifnational

MinistresdelaJusticeetdel'Economie.

Votrevendeurpeutfaireappelàun

répartieentrelesdeuxnotairessans aucunsurcoût.

Larémunérationestcomposée:

-d'unepartvariableenfonctiondela valeurdubienimmobilier(émoluments d'acte); -d'unepartfixeautitredesformalités préalablesetpostérieures.

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

NOTRECONSEILD'EXPERT

Lemontantdesdéboursvariedemanière

pratiquesdunotaire: -renouvellementàmauvaisescientde piecesetdocumentsadministratifs;

Laprovisionquivousestdemandéeparle

constituerunbonindicateur.

Valeur du bienEmolument de vente

Moins de 6.500 Φ90 Φ

De 6.500 ă 17.000 ΦMontant dž 1,627 й н 550 Φ De 17.000 ă 60.000 ΦMontant dž 1,085 й н 650 Φ Plus de 60.000 ΦMontant dž 0,814 й н 800 Φ

Montantdu prêtEmolument de prêt

(particulier)

Moins de 6.500 ΦMontant x 1,315 %

De 6.500 ă 17.000 ΦMontant dž 0,542 й н 50 Φ De 17.000 ă 60.000 ΦMontant dž 0,362 й н 81 Φ Plus de 60.000 ΦMontant dž 0,271 й н 135 Φ

TARIFDESNOTAIRES

ACHATDANSL'ANCIEN

(Ġmoluments d'acte et de formalitĠs)

LESDÉBOURS

Lesdébourscorrespondentauxfrais

engagésparvotrenotaireenvuedela signaturedel'acte,notamment: -copiesd'actesauprèsduservicedela lapublicitéfoncière; -noted'urbanismeetcopies d'autorisationsd'urbanismeauprèsdes pouvoirspublics.

Cesfraisvoussontfacturésàprix

coûtant:lenotaireneréaliseaucune margesurlesdébours.

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

LESAUTRESFRAIS

Vousserezsansdouteamenésàacquitter

d'autresdépensesdontilvousfauttenir comptepourétablirvotrebudgetd'achat.

Cesdépensesnefontpaspartiedesfrais

d'acteàproprementparler:ellesnesont pasversésaunotairemaisdirectementà leursbénéficiaires. lesprincipauxfrais: -Casgénéral:remboursementau vendeurdesproratasdelataxefoncière del'annĠeencours; -Bienencopropriété:remboursementau vendeurdufondsderoulement,des avancesouprovisionssurtravauxetdu proratadelaprovisionsurchargesdu trimestreencours; -Biendonnéenlocation:remboursement auvendeurduproratadeloyersicelui-ci votrevendeurvousrembourseraledépôt degarantieetleproratadeloyersicelui- ciestacquittéendébutdemois); -Bienfinancéparemprunt:fraisde dossier,fraisdesouscriptionàlacaution mutuelle,assurance.

NOTRECONSEILD'EXPERT

Vousêtesendroitdedemanderla

justificationdel'ensembledessommesqui vousserontdemandéesouversées.

Votrevendeurdevranotammentvous

remettre: -ledernieravisd'impositiondetaxe verslemoisd'octobre); -l'appeldeprovisionsurchargesde copropriétédutrimestreencours; -lecontratdebailavecmentiondudépôt degarantieverséparlelocataire

NOTRECONSEILD'EXPERT

Vousdevezégalementincluredansvotre

acquisitions: servitudes; fraisd'Ġtablissementdurèglementde

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

L'ESTIMATIONDEVOSFRAISD'ACHAT

(achat dans l'ancien)

Prix d'achat200 000 Φ

dont Mobilier10 000 Φ dont Commission d'agence13 000 Φ

IMPOTS ET TAXESBaseTauxMontant

Droits d'enregistrement177 000 Φ 5,81%10 284 Φ

CSI177 000 Φ 0,10%177 Φ

TVA sur émoluments du notaire2 433 Φ 20,00%487 Φ

Sous-total10 947 Φ

REMUNERATION DU NOTAIREBaseTauxMontant

Emoluments d'acte200 000 Φ 1,02%2 033 Φ

Emoluments de formalités400 Φ

Sous-total2 433 Φ

DEBOURS500 Φ

10 947 Φ

2 433 Φ

500 Φ

13 880 Φ Total des frais d'acte d'achat

Montant forfaitaire

Montant estimatif

SYNTHESE DES FRAIS DE VOTRE ACTE D'ACHAT

DEBOURS

REMUNERATION DU NOTAIRE

IMPOTS ET TAXES

IMPOTS

10 947 Φ (79%)

NOTAIRE

2 433 Φ (17%)

DEBOURS

500 Φ (4%)

Office notarial xxxxxxxxxxxxxxxxxx

L'ESTIMATIONDEVOSFRAISDEPRÊT

(emprunt par un particulier)

IMPOTS ET TAXESBaseTauxMontant

Droits d'hypothèque50 000 Φ 0,72%358 Φ

CSI250 000 Φ 0,10%250 Φ

TVA sur émoluments du notaire913 Φ 20,00%183 Φ

Sous-total790 Φ

REMUNERATION DU NOTAIREBaseTauxMontant

Emoluments d'acte250 000 Φ 0,33%813 Φ

Emoluments de formalités100 Φ

Sous-total913 Φ

DEBOURS150 Φ

790 Φ

913 Φ

150 Φ

1 854 Φ Total des frais d'acte de prêt

Montant forfaitaire

Montant estimatif

SYNTHESE DES FRAIS DE VOTRE ACTE D'ACHAT

DEBOURS

REMUNERATION DU NOTAIRE

IMPOTS ET TAXES

IMPOTS

790 Φ (43%)

NOTAIRE

913 Φ (49%)

DEBOURS

150 Φ (8%)

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