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Code civil. Dernière modification: 2022-09-01. Edition : 2022-09-01. Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif les.
TRADUCTION DU CODE CIVIL FRANÇAIS EN ANGLAIS VERSION
20 oct. 2016 Code civil français en anglais – texte en vigueur le 1er juillet 2013. Traduction Juriscope – Programme Legifrance. 3. TRADUCTION ALIGNEE.
France. Code civil des français : éd. originale et seule officielle. 1804.
CODE CIVIL. DES. FRANÇAIS. ÉDITION ORIGINALE ET SEULE OFFICIELLE. 1. GRAND JUGE ET MINISTRE DE LA JUSTICE. À PARIS. DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.
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