ENTENTE DE REPRÉSENTATION
for which representation is allowed: Un mandataire est considéré en droit de représenter le mandant ... PROCURATION – ENTENTE DE REPRÉSENTATION :.
ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L
20 mai 1994 c) « membres d'une représentation permanente » : les représentants permanents les représentants
Incapacity Planning - Representation Agreement Section 9
For further information please consult the. Representation Agreement Act and Representation Agreement Regulation or obtain legal advice. This form reflects the
AGENCY AGREEMENT ENTENTE DE REPRÉSENTATION
To transact business on my behalf with the Canada Customs and Revenue Agency. Such business may include the following: Afin de transiger à ma place avec
Memorandum D
Le mandat écrit est souvent appelé une entente de représentation ou une procuration. 7. L'ASFC accepte tout mandat écrit indiquant que le mandataire est
modèle de contrat de représentation commerciale international
Téléchargez exemple de Contrat de Représentation Commerciale International sous format. Word. Veuillez remplir les espaces vides et choisir les clauses de
Incapacity Planning - Representation Agreement Section 7
For further information please consult the. Representation Agreement Act and Representation Agreement Regulation or obtain legal advice. This form reflects the
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle qui fait l'objet des présentes pour
Projet de loi no 49
13 mai 2009 Cette loi institue le régime de représentation des ressources de ... négociation et la conclusion avec le ministre d'une entente pour.
EXEMPLE DENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR À L
Le modèle d'entente de distribution à l'exportation est bien étoffé Le Fabricant reconnaît que le Distributeur assure déjà la représentation des.
2. To transact business on my behalf with the Canada Customs and Revenue Agency. Such business may include the following:
Afin de transiger à ma place avec l"Agence des douanes et du revenu du Canada. Ces transactions peuvent inclure :
Other (please specify)
Autres (veuillez préciser)Accessing Business Number import/export account(s) information.L"accès aux renseignements liés au(x) compte(s) des importations-exportations du numéro d"entreprise.Processing of refunds and other adjustments.
Le traitement des remboursements et d"autres rajustements.At the customs office(s) located in , in Canada.
Au(x) bureau(x) de douane situé(s) à , au Canada. The purpose of this form is to authorize: - La raison d'être de ce formulaire est d'autoriser :1. Agent identification - Identification du mandataire
Agence des douanes et du revenu du CanadaCanada Customs and Revenue AgencyAGENCY AGREEMENT
ENTENTE DE REPRÉSENTATION
Name - Nom
Address - Adresse
City/Province - Ville/ProvincePostal code - Code postalBusiness Number - Numéro d'entreprise
Accounting and payment of duties in respect of imported goods released under section 32 of the Customs Act.
Note: Only a licensed customs broker can be authorized to act as the agent of an importer to account and pay duties under section 32 of the
Customs Act.
La déclaration en détail et le paiement des droits relativement aux marchandises dédouanées en vertu de l"article 32 de la
Loi sur les douanes.
Nota : Seul un courtier en douane agréé est autorisé à agir à titre de mandataire d"un importateur pour la déclaration en détail et le paiement des droits en
vertu de l"article 32 de laLoi sur les douanes.
This authorization allows for the appointment of sub-agents. La présente autorisation permet la nomination de sous-mandataires. b)a) c) d)• An agent is considered in law to represent the principal, in such a way as to be able to affect the principal"s legal position. However, the principal remains liable
for any transactions completed on its behalf by its agent.• Un mandataire est considéré en droit de représenter le mandant, de manière à être capable d"influencer la situation juridique de ce dernier. Cependant, le
mandant demeure responsable de toute transaction effectuée en son nom par son mandataire. E6393. This agreement shall be valid - Cette entente sera en vigueur
Continuously - Effective on the
en tout temps - à compter du For a specified period - Commencing on the and terminating on the pour une période déterminée, commençant le et se terminant leY - A M D - J
Y - A M D - JY - A M D - J
4. Principal (importer/owner) identification - Identification du mandant (importateur ou propriétaire)
Name - Nom
Address - Adresse
City/Province - Ville/ProvincePostal code - Code postalBusiness Number - Numéro d'entreprise
5. Duly authorized officer of the principal - Représentant dûment autorisé du mandant
Signature - Signature
Title or position - Titre ou poste
Name - Nom
Signed this
Fait le
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