[PDF] Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

View - Download Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

Previous PDF

Next PDF

Le harcèlement sexuel et les agissements

sexistes au travail

Eve Ouanson, Avocate Associée

Hélène Saïd, Avocate Associée

Isabelle Hornecker, Psychologue du travail

Commission ouverte Droit social

28 mars 2022

1

INTRODUCTION

2

Le bien-être au travail

Facteurs

de bien-

être

RPS 3

Rien ne compense le harcèlement

Harcèlement

Facteurs de

bien-être 4 Enquête IFOP-Fondation Jean-Jaurès 2019 auprès de 5026 femmes5

Enquête ETHICA RH , 20206

Pour

42 % des Français,

si une victime de viol a eu une attitude provocante en public, cela atténue la responsabilité du violeur.

IPSOS 2019

7

I-SAVOIR CARACTERISER LE HARCELEMENT SEXUEL

ET LES AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL

8

I. SAVOIR CARACTERISER LE HARCELEMENT

SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES AU

TRAVAIL

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

1. 2. IDENTIFIER LES COMPORTEMENTS ET AGISSEMENTS

CARACTERISANT UN HARCELEMENT SEXUEL OU DU SEXISME AU

TRAVAIL

1B 3B HG(17H)H(5 I·(;H67(1F( G·81( 6H78$7H21 G( +$5F(I(0(17

SEXUEL OU DE SEXISME AU TRAVAIL

9

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

Droits et principes défendus au travers de la lutte contre le Harcèlement sexuel au travail

‰Le droit à la dignité

‰Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

‰Lutte contre les violences et le sexisme

‰Le droit à la Santé

10

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

Les évolutions majeures (plan national et plan international)

‰Au niveau international et européen

9Article 26 de la Charte sociale européennerévisée en 1996

9La Recommandation de la Commission no92/131/CEE du 27novembre 1991 sur la protection de la dignité des hommes et des femmes au travail

9La directive communautaire 2006/54/CE du 5 juillet 2006

9La Convention n°190 OIT et recommandation n°2016

‰Au niveau national

9Les Lois des 22 juillet et 2 novembre 1992 introduisant la notion de harcèlement sexuel en droit français

9La Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002HP OM ŃHQVXUpH UpGMŃPLRQ GH O·MUPLŃOH 222-33 du code pénal (Cons. Const. 4 mai 2002 n°2012-240 QPC)

9La Loi n°2012-954 du 6 août 2012 (entrée en vigueur 8 août 2012)

9La Loi n°2015-994 du 17 août 2015

9La Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

9La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 entrera en vigueur le 31 mars 2022

11

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

Définitions

‰Article 222-33 du Code pénal

12

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

Définitions

‰Article L.1153-1 du code du travail (en vigueur au 31 mars 2022): "Aucun salarié ne doit subir des faits : 13

1. 1. DEFINITIONS JURIDIQUES

Définitions

9Absence G·pOpPHQP LQPHQPLRQQHO SRXU OM ŃMUMŃPpULVMPLRQ GH IMLPV GH OMUŃqOHPHQP

en droit du travail : 14

1.2.IDENTIFIERLESCOMPORTEMENTSET

AGISSEMENTSCARACTERISANTUNHARCELEMENT

SEXUELOUDUSEXISMEAUTRAVAIL

1. 2. 1. Les deux types de harcèlement sexuel

1. 2. 2. Les agissements sexistes : les apports de la loi du 17 août 2015 visant à combattre le sexisme ordinaire

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements

15

1. 2. 1 Les deux types de harcèlement sexuel

A.Les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés et non désirés

B.La pression grave de nature à obtenir un acte de nature sexuel (dit harcèlement sexuel assimilé)

16

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

répétésetnondésirés

ƒNaturedesactes:

sexuelle. 17

Selonuneétudede

pourledéfenseurdesdroits en2014,20%desfemmes seraientvictimesde harcèlementsexuelau travail.

Seulement5%elles

portentdevantla justice. Exemples : tenir des propos grivois sur le comportement des revues pornographiques

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

répétésetnondésirés consentementpourrarésulterducontexte. 18

Lenombrereçuspar

européennecontreles

ViolencesfaitesauxFemmesauTravail

(AVFT)aaugmentédepuislarepriseen diminuépendantlesdifférents confinementsetlamiseenplacedu télétravailimposé).

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

ƒConséquencessurlavictime:

dégradantouhumiliant concernantlespratiquessexuelles exemples:propos,plaisanteries obscènesougrivoises;propos familiersàconnotationsexuelleou sexiste("unesijoliefillecomme vous»,"tum'edžcites»);regards insistants,sifflements,actessexuels mimés,jeuxdelangue19

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

A) Premier type: les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés et non désirés 20

propos ou comportements répétés à connotation sexuelle créant un environnement hostile se rend

de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 14-85.591, Publié au bulletin).

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

étaitégalementconstitué:

ƒPar des propos ou comportements à connotation sexuelles ou sexistes répétés

ƒLorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de

manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes

n'a pas agi de façon répétée ;

ƒLorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs

personnes qui, même en l'absence de concertation,savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. 21

Le nouveau texte reprenant la définition du code pénal applicable dans le code du travail le 31 mars 2022

"Aucun salarié ne doit subir des faits :

1Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétésqui soit portent atteinte à sa

dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une

d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de

concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;»(C. trav., art. L. 1153-1 (1) nouveau)

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

22

Reprisedes

dispositionsdelaLOI n°2018-703du3août

2018renforçantlalutte

contrelesviolences sexuellesetsexistes (modifiantlesarticles

222-33et222-33-2-2

duCodepénalrelatifs auharcèlementsexuel etauharcèlement moral)

Elleviseàsanctionner

de "cyberharcèlement» demessages sexuelsousexistesà unemêmepersonne parplusieurs personnesutilisantles réseauxsociauxde manièreconcertéeou nonsans agide manièrerépétée:"le raid)numérique»(circ crim2018-00014)

Soitlespersonnesagissentdefaçon

Soitlescomportementsharcelantsémanent

deplusieurspersonnessuccessivementsans concertationMAISlesauteursconnaissent

Sanctionnerle

"cyberharcèlement»

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

A) Premier type: les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés et non désirés 23
Fait pour un salarié de mettre lamain aux fessesd'une collègue, de l'entretenir verbalement de sespréférencessexuellespuis, face au refus de l'intéressée d'entretenir avec lui une relation, de lui tenir desproposdésagréables (CA Montpellier 10 oct. 2000 n00-384)

Pau13-1-2011n08-5141)

grosse»(CANîmes15-3-2011n09-4759)

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

A) Premier type: les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés et non désirés 24
(Cass.crim.,18nov.2020,n19-81.790)

SARLM.)

Faitpourunchefderangd'avoir

22-1-2009n08-1339,ch.soc.,SASEATc/

C.).

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

A) Premier type: les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés et non désirés 25
luipiquerlesfessesavecunstylo,la descomplimentssursoncorps,de luidemanderdeporterdesjupespourmontrer

2007n06-1086)

Entretien,parlessalariés

d'unservicenecomportantqu'uneseule femme,plusjeunequ'eux, d'uneambiancede licencesexuelle(échangesdecourriels, vidéosetimagespornographiques figurantsurlesordinateurs professionnels,livresetprospectus licencieuxconservésdansunearmoire) ettenueàcettecollèguedepropos misogynes.Lacirconstance sescollègues,épisodiquement,des courriels,imagesetphotosdecaractère licencieuxn'estpasdenatureàexcuser cesagissementsrépétitifs(CAParis1-

2-2011n08-10437).

trouvait(CAToulouse24-2-2017n14/0357)

1.2.1 Les deux types de harcèlement sexuel

A) Premier type: les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés et non désirés 26
(Cass.soc.28-1-2014n12-20.497).

Réceptionparunesalariée,pendantson

stageetaprèslasignaturedesoncontrat detravail,deplusieursSMSdeson supérieurhiérarchique,danslesquels celui-ciluiécritnotamment"jete souhaiteunedoucejournéeavecplein debaiserssurteslèvresdevelours», demandéunesuspensiondesapériode d'essaietdéposéunemaincourante auprèsdesservicesdepolicepourse plaindred'unharcèlementsexueldela partdesonsupérieurhiérarchique (Cass.soc.12-2-2014n12-26.652) soc.,SARLC.c/B.). harcèlementsexuelassimilé) faitsouauprofitd'untiers».

™Exerceunepressiongrave;

27
B. La pression grave de nature à obtenir un acte de nature sexuel (dit harcèlement sexuel assimilé)

Exemplesdejurisprudence

endessousdelaquelleilseplace; desfaveurssexuelles; 28
visantàcombattrelesexismeordinaire

A)Définitionetexemplessexistes

sexistereposesurlegenre. 29
offensante visantàcombattrelesexismeordinaire

A)Définitionetexemplessexistes

30
grâceàsesattributsphysiques) visantàcombattrelesexismeordinaire

B)Enrésonnanceavecledélitsexiste

(C.Pén.621-1) sexuellesetsexistes. 31

ème

classe (750 ) et peut être portée à 1500 en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque fonctions visantàcombattrelesexismeordinaire

B)Enrésonnanceavecledélitsexiste

32

¾LaCirculairedonnepourexemple:

unactesexuel; lavictimedemanièredégradante; physiquedelavictime.

1.2.3 Distinguer le harcèlement sexuel des

autres comportements 33
™Les relations amoureuses et la question centrale du consentement :

ƒLa séduction

ƒLe "harcèlement amoureux»

™La discrimination

™Le harcèlement moral

™Les propos grossiers empruntant au registre sexuel 34

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements

Les relations amoureuses et la question centrale du consentement

ƒLa séduction : "»

sexuel; lessalariés.

NEANMOINS:

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements

Les relations amoureuses et la question centrale du consentement

ƒLe harcèlement amoureux

36

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements:

La discrimination

37

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres

comportements : la discrimination ƒDiscrimination comme motif de harcèlement sexuel 38

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres

comportements: Harcèlement moral 39
ladénonciationdesfaits. l'espèce]).

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres

comportements: Harcèlement moral 40

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements :

Les propos grossiers empruntant au registre sexuel "n sexuelle» P. ADAM. pourtemontrerquejesuisunhomme» 41

1.2.3. Distinguer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des autres comportements:

Le harcèlement sexuel et humour

Humour

Avec respect de la dignité

Harcèlement

sexuel

Moqueries sur le genre,

connotation sexuelle

Fausse séduction,

42

OUDESEXISMEAUTRAVAIL

1.3.2.Identifierlesauteursetlesvictimes

43
sexismeautravail cadredesrelationsdetravail. 44
n09-72.672);

2008n88-41513)

sexismeautravail

1.3.2Identifierlesauteursetlesvictimes

A)Lesauteurs

constitutifcirconstanceaggravante. 45
deharcèlementmoral); harcèlementmoral). -Unresponsablederecrutement sexismeautravail

1.3.2Identifierlesauteursetlesvictimes

B)Lesvictimes

46
homme. soc.3-3-2021n19-18.110).

II-LES CONDITIONS PROPICES A CES

COMPORTEMENTS ET LES CONSEQUENCES

47

TRAVAIL?

48
49

2.1 Y a-t-il un ou des profils de harceleur et de victime ?

Profil des personnes accusées de harcèlement sexuel

Donjuanisme

Faux comique

Perversion

sexuelle 50

2.1 Y a-t-il un ou des profils de harceleur et de victime ?

La métaphore de la grenouille

51

2.1 Y a-t-il un ou des profils de harceleur et de victime ?

Le mode opératoire pervers-narcissique

Lune de miel

Ambivalence

Destruction

Séduction

Admire sa victime

Admire et déteste sa victime

Souffle le chaud et le froid

Commence à isoler sa victime et à la dominer

Violence verbale ou physique

Désir de faire mal

52

2.1 Y a-t-il un ou des profils de harceleur et de victime ?

Les stratégies du harceleur

Isole la victime

La dévalorise

La traite comme un objet

Inverse la culpabilité

Assure son impunité

Se rend insoupçonnable

preuves.

Je suis le premier à

défendre les droits des femmes 53
54

2.2 Quels sont les facteurs organisationnels propices à ce type de

comportements ? Une approche systémique du harcèlement 55

2.2 Quels sont les facteurs organisationnels propices à ce type de

comportements ?

Le harcèlement, drame de la solitude

Harceleur

Acolyte

Observateur

Témoin

potentiel

Supporteur

passif

Supporteur

actif

Témoin

résistant

Victime56

2.2 Quels sont les facteurs organisationnels propices à ce type de

comportements ?

Les facteurs organisationnels

57

2.2 Quels sont les facteurs organisationnels propices à ce type de

comportements ?

Les facteurs organisationnels

Manque de diversité ou de mixité

Management par la pression, autoritaire, ambivalent, pervers-narcissique Management laxiste ou absence de culture managériale Compétition, culture clanique ou individualiste

Contexte de stress

Organisation floue

Conduite du changement défaillante

Manque de justice organisationnelle

Dialogue social défaillant

Environnement multiculturel ou multilinguistique

Environnement de travail dégradé

Injonction au bonheur

58

2.3 Quels impacts du harcèlement sur la victime, la santé mentale

Santé mentale

30 % des personnes

harcelées ont souffert de dépression ou de burnout

Santé physique

50 % des personnes

harcelées ont des TMS

Carrière

40 % des personnes

harcelées changent de de leur propre initiative

Enquête ETHICA RH , 202059

Enquête ETHICA RH , 2020

Les impacts sur la santé

60

2.3 Quels impacts du harcèlement sur la victime, la santé mentale

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] agissement sexiste sanctions

[PDF] dispositions relatives aux agissements sexistes

[PDF] article l.1321-2 du code du travail

[PDF] agissements sexistes code du travail

[PDF] l1142-2-1 du code du travail

[PDF] reglement interieur boutique pret a porter

[PDF] agissements sexistes règlement intérieur

[PDF] dédicace mémoire

[PDF] résumé du chapitre 3 du livre l'appel de la foret

[PDF] lécole des femmes controle de lecture seconde

[PDF] l'urbain définition

[PDF] forme urbaine définition

[PDF] héros 5ème

[PDF] forme urbaine et densité

[PDF] différence entre ville et urbain