HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU
Mentionner dans le règlement intérieur de l'entreprise les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ainsi qu'aux agissements sexistes.
Kit pour agir contre le sexisme
n Prévenir tout agissement sexiste. En rappelant dans votre règlement intérieur l'interdiction de tout agis - sement sexiste au travail qui doit.
Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
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VIOLENCES SEXUELLES DISCRIMINATION
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Fiches A4 validées 1
AGISSEMENTS À CARACTÈRE SEXISTE les situations d'agissement sexiste et d'agir efficacement auprès des salarié. ... RAPPELER dans le règlement intérieur.
MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR À LA PÊCHE
Art. 12 - Interdiction et sanction du harcèlement moral sexuel et des agissements sexistes. SANCTIONS. Art. 13 - Dispositions générales.
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
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REGLEMENT INTERIEUR DES SALARIES
Règlement Intérieur des salariés mis à jour le 18/09/2020. Page 1 sur 12. REGLEMENT INTERIEUR. DES SALARIES. ASKORIA 2.11 Agissements sexistes .
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Mentionner dans le règlement intérieur de l'entreprise les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ainsi qu'aux agissements sexistes
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Comment gérer le sexisme au travail ?
Si vous constatez des agissements sexistes dans votre entreprise, vous devez impérativement sanctionner l'auteur des faits. Vous avez 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des agissements sexistes, pour entamer la procédure de sanction disciplinaire.C'est quoi le sexisme en entreprise ?
1142-2-1 du Code du travail est ainsi libellé : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».Quels sont les 5 types de harcèlement ?
Quels sont les différents types de harcèlement ?
Le harcèlement scolaire. Le cyberharcèlement. Le harcèlement professionnel. Le harcèlement de rue. Le harcèlement sexuel. Le harcèlement familial. Le harcèlement moral. Le harcèlement physique.- En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches. Vous pouvez aussi prévenir le comité économique et social (CSE), s'il existe, qui dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
Mission pour la place des
femmes au CNRS www.cnrs.fr23 juin 2020
L'agissement sexiste
. Définition et conséquencesLes textes
C'est la loi 2015
-994 du 17 août 2015 qui introduit dans le code du travail un nouvel article L 1142-2-1 ainsi rédigé: " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne,
ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant »La loi 2016
-1088 du 8 août 20161 reprend la même formulation et l'introduit dans le statut général de la Fonction publique (article 7, modifiant l'article 6bis de la loi 83 -634 du 13 juillet 1983), avec la rédactionsuivante : " Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au
sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »Les agissements sexistes sont inclus dans les textes destinés à la mise en oeuvre de la prévention et la lutte
contre le sexisme, notamment la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique2 . L'annexe 1 de la circulaire précise : " L'agissement sexiste est puni par des sanctions disciplinaires. »Définitions pratiques
Premièrement, les agissements sexistes sont distincts du harcèlement sexuel. Ils ne sont pas passibles de
poursuites pénales. Deuxièmement, ils sont définis par leur " objet » ou leur " effet », c'est-à-dire qu'il peut y
avoir agissements sexistes y compris en l'absence d'intention avérée de nuire.Quels sont les "
agissements sexistes » ? Il n'existe pas de liste limitative et exclusive des actes ou propospouvant être qualifiés d'agissement sexiste. Pour en donner des exemples, le guide pratique du ministère de
travail de 20193 renvoie notamment au rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle de mars 20154 . Les propos génériques sur une infériorité supposée des femmes ou leur présence excessive, par exemple, constituent des agissements sexistes5 1 2 3 bd_ok-2.pdf 4 5 Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle précise en effet que : " peuvent être constitutifs
d'agissements sexistes à l'encontre d'une salariée, des agissements à caractère sexiste qui ne le/la visent
pas personnellement. » 6Conséquences
Les agissements sexistes peuvent être explicitement mentionnés dans le règlement intérieur. La loi du 8
août 2016 en fait même une obligation pour les entreprises du secteur privé 7 Le recueil Dalloz souligne également la portée disciplinaire des agissements sexistes 8 : la loi " les conçoit de manière autonome comme un comportement qui justifie en soi d'être sanctionné 6 7" Discrimination, harcèlement et agissement sexiste à la lumière de la loi du 8 août 2016 », étude de
doctrine, Céline Leborgne-Ingelaere, maîtresse de conférence HDR à l'université de Lille, JCP / La Semaine
Juridique - Édition sociale, n° 39, 4 octobre 2016. 8" Les agissements sexistes », Grégoire Loiseau, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université
Paris 1), Recueil Dalloz, 2016, p.2299.
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