[PDF] [PDF] Code du travail Partie législative nouvelle Chapitre préliminaire - ILO

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Codedu travail

Partielégislative nouvelle

Chapitrepréliminaire :Dialoguesocial.

ArticleL1

Toutprojet deréformeenvisagé parleGouvernement quiportesur lesrelationsindividuelles et collectivesdu travail,l'emploiet laformationprofessionnelle etquirelève duchampde la négociationnationale etinterprofessionnellefait l'objetd'uneconcertation préalableavecles organisationssyndicales desalariéset d'employeursreprésentativesau niveaunationalet interprofessionnelen vuedel'ouverture éventuelled'unetelle négociation. Acet effet,leGouvernement leurcommuniqueun documentd'orientationprésentant deséléments dediagnostic, lesobjectifspoursuivis etlesprincipales options. Lorsqu'ellesfont connaîtreleurintention d'engagerunetelle négociation,lesorganisations indiquentégalement auGouvernementle délaiqu'ellesestiment nécessairepourconduire la négociation. Leprésent articlen'estpas applicableencas d'urgence.Lorsquele Gouvernementdécidede mettre enoeuvre unprojetde réformeenl'absence deprocédurede concertation,ilfait connaîtrecette décisionaux organisationsmentionnéesau premieralinéaen lamotivantdans undocumentqu'il transmetà cesorganisationsavant deprendretoute mesurenécessitéepar l'urgence.

ArticleL2

LeGouvernement soumetlesprojets detexteslégislatifs etréglementairesélaborés danslechamp

définipar l'articleL.1, auvudes résultatsdela procéduredeconcertation etdenégociation, selon

lecas, àlaCommission nationaledela négociationcollective,au Comitésupérieurde l'emploiou auConseil nationaldela formationprofessionnelletout aulongde lavie,dans lesconditions prévuesrespectivement auxarticlesL. 2271-1,L.5112-1 etL.6123-1.

ArticleL3

Chaqueannée, lesorientationsde lapolitiquedu Gouvernementdansles domainesdesrelations individuelleset collectivesdutravail, del'emploiet delaformation professionnelle,ainsique le calendrierenvisagé pourleurmise enoeuvresont présentéspourl'année àvenirdevant la Commissionnationale delanégociation collective.Lesorganisations mentionnéesàl'article L.1

présentent,pour leurpart,l'état d'avancementdesnégociations interprofessionnellesencours ainsi

quele calendrierdecelles qu'ellesentendentmener ouengagerdans l'annéeàvenir. Lecompte rendudes débatsestpublié. Chaqueannée, leGouvernementremet auParlementun rapportfaisantétat detoutesles procédures deconcertation etdeconsultation misesenoeuvre pendantl'annéeécoulée enapplicationdes

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articlesL. 1etL. 2,desdifférents domainesdanslesquels cesprocéduressont intervenuesetdes différentesphases decesprocédures.

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Codedu travail

Partielégislative nouvelle

PREMIÈREPARTIE :LESRELATIONS INDIVIDUELLESDE

TRAVAIL

LIVREIer :DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRES

TITREIer :CHAMPD'APPLICATION ETCALCULDES SEUILS

D'EFFECTIFS

Chapitreunique.

ArticleL1111-1

Lesdispositions duprésentlivre sontapplicablesaux employeursdedroit privéainsiqu'à leurs salariés. Ellessont égalementapplicablesau personneldespersonnes publiquesemployédans lesconditions

dudroit privé,sousréserve desdispositionsparticulières ayantlemême objetrésultantdu statutqui

régitce personnel.

ArticleL1111-2

Pourla miseenoeuvre desdispositionsdu présentcode,les effectifsdel'entreprise sontcalculés conformémentaux dispositionssuivantes:

1°Les salariéstitulairesd'un contratdetravail àduréeindéterminée àtempsplein etlestravailleurs

àdomicile sontprisintégralement encomptedans l'effectifdel'entreprise ;

2°Les salariéstitulairesd'un contratdetravail àduréedéterminée, lessalariéstitulaires d'uncontrat

detravail intermittent,lessalariés misàla dispositiondel'entreprise paruneentreprise extérieure

quisont présentsdansles locauxdel'entreprise utilisatriceety travaillentdepuisau moinsunan, ainsique lessalariéstemporaires, sontprisen comptedansl'effectif del'entrepriseà dueproportion

deleur tempsdeprésence aucoursdes douzemoisprécédents. Toutefois,lessalariés titulairesd'un

contratde travailàdurée déterminéeetles salariésmisà dispositionparune entrepriseextérieure,y

comprisles salariéstemporaires,sont exclusdudécompte deseffectifslorsqu'ils remplacentun salariéabsent oudontle contratdetravail estsuspendu,notamment dufaitd'un congédematernité,

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d'uncongé d'adoptionoud'un congéparentald'éducation ;

3°Les salariésàtemps partiel,quelleque soitlanature deleurcontrat detravail,sont prisen

compteen divisantlasomme totaledeshoraires inscritsdansleurs contratsdetravail parladurée légaleou laduréeconventionnelle dutravail.

ArticleL1111-3

Nesont pasprisen comptedansle calculdeseffectifs del'entreprise:

1°Les apprentis;

2°Les titulairesd'uncontrat initiative-emploi,pendantla duréedela conventionprévueà l'article

L.5134-66 ;

3°(Abrogé) ;

4°Les titulairesd'uncontrat d'accompagnementdansl'emploi pendantladurée delaconvention

mentionnéeà l'articleL.5134-19-1 ;

5°(Abrogé) ;

6°Les titulairesd'uncontrat deprofessionnalisationjusqu'au termeprévupar lecontratlorsque

celui-ciest àduréedéterminée oujusqu'àla findel'action deprofessionnalisationlorsque lecontrat

està duréeindéterminée.

Toutefois,ces salariéssontpris encomptepour l'applicationdesdispositions légalesrelativesà la

tarificationdes risquesd'accidentsdu travailetde maladiesprofessionnelles.

TITREII :DROITSET LIBERTÉSDANSL'ENTREPRISE

Chapitreunique.

ArticleL1121-1

Nulne peutapporteraux droitsdespersonnes etauxlibertés individuellesetcollectives de

restrictionsqui neseraientpas justifiéesparla naturedela tâcheàaccomplir niproportionnéesau

butrecherché.

TITREIII :DISCRIMINATIONS

ChapitreIer :Champd'application.

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ArticleL1131-1

Lesdispositions duprésenttitre sontapplicablesaux employeursdedroit privéainsiqu'à leurs salariés. Ellessont égalementapplicablesau personneldespersonnes publiquesemployédans lesconditions dudroit privé.

ChapitreII :Principede non-discrimination.

ArticleL1132-1

Aucunepersonne nepeutêtre écartéed'uneprocédure derecrutementou del'accèsà unstageou à

unepériode deformationen entreprise,aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou faire

l'objetd'une mesurediscriminatoire,directe ouindirecte,telle quedéfinieà l'article1erde laloin°

2008-496du 27mai2008 portantdiversesdispositions d'adaptationaudroit communautairedansle

domainede laluttecontre lesdiscriminations,notamment enmatièrede rémunération,ausens de l'articleL. 3221-3,demesures d'intéressementoude distributiond'actions,de formation,de reclassement,d'affectation, dequalification,de classification,depromotion professionnelle,de mutationou derenouvellementde contratenraison desonorigine, desonsexe, desesmoeurs, de sonorientation sexuelle,deson âge,desa situationdefamille oudesa grossesse,deses

caractéristiquesgénétiques, desonappartenance oudesa non-appartenance,vraieou supposée,à

uneethnie, unenationou unerace,de sesopinionspolitiques, desesactivités syndicalesou mutualistes,de sesconvictionsreligieuses, desonapparence physique,deson nomdefamille ouen raisonde sonétatde santéoude sonhandicap.

ArticleL1132-2

Aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou fairel'objetd'une mesurediscriminatoire mentionnéeà l'articleL.1132-1 enraisonde l'exercicenormaldu droitdegrève.

ArticleL1132-3

Aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou fairel'objetd'une mesurediscriminatoirepour

avoirtémoigné desagissementsdéfinis auxarticlesL. 1132-1etL. 1132-2oupour lesavoirrelatés.

ArticleL1132-3-1

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Aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou fairel'objetd'une mesurediscriminatoire mentionnéeà l'articleL.1132-1 enraisonde l'exercicedesfonctions dejuréou decitoyen assesseur.

ArticleL1132-4

Toutedisposition outoutacte prisàl'égard d'unsalariéen méconnaissancedesdispositions du présentchapitre estnul. ChapitreIII :Différencesde traitementautorisées.

ArticleL1133-1

L'articleL. 1132-1nefait pasobstacleaux différencesdetraitement, lorsqu'ellesrépondentà une exigenceprofessionnelle essentielleetdéterminante etpourautant quel'objectifsoit légitimeet l'exigenceproportionnée.

ArticleL1133-2

Lesdifférences detraitementfondées surl'âgene constituentpasune discriminationlorsqu'elles sontobjectivement etraisonnablementjustifiées parunbut légitime,notammentpar lesoucide

préserverla santéoula sécuritédestravailleurs, defavoriserleur insertionprofessionnelle,d'assurer

leuremploi, leurreclassementou leurindemnisationen casdeperte d'emploi,etlorsque lesmoyens deréaliser cebutsont nécessairesetappropriés.

Cesdifférences peuventnotammentconsister en:

1°L'interdiction del'accèsà l'emploioula miseenplace deconditionsde travailspécialesen vue

d'assurerla protectiondesjeunes etdestravailleurs âgés;

2°La fixationd'unâge maximumpourle recrutement,fondéesur laformationrequise pourleposte

concernéou lanécessitéd'une périoded'emploiraisonnable avantlaretraite.

ArticleL1133-3

Lesdifférences detraitementfondées surl'inaptitudeconstatée parlemédecin dutravailen raison

del'état desantéou duhandicapne constituentpasune discriminationlorsqu'ellessont objectives, nécessaireset appropriées.

ArticleL1133-4

Lesmesures prisesenfaveur despersonneshandicapées etvisantà favoriserl'égalitéde traitement,

prévuesà l'articleL.5213-6 neconstituentpas unediscrimination.

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ChapitreIV :Actionsen justice.

ArticleL1134-1

Lorsquesurvient unlitigeen raisond'uneméconnaissance desdispositionsdu chapitreII,le

candidatà unemploi,à unstageou àunepériode deformationen entrepriseoule salariéprésente

deséléments defaitlaissant supposerl'existenced'une discriminationdirecteou indirecte,telleque

définieà l'article1erde laloin° 2008-496du27 mai2008portant diversesdispositionsd'adaptation

audroit communautairedansle domainedela luttecontreles discriminations.

Auvu deceséléments, ilincombeà lapartiedéfenderesse deprouverque sadécisionest justifiée

pardes élémentsobjectifsétrangers àtoutediscrimination. Lejuge formesaconviction aprèsavoirordonné, encasde besoin,toutesles mesuresd'instruction qu'ilestime utiles.

ArticleL1134-2

Lesorganisations syndicalesreprésentativesau niveaunational,au niveaudépartementalou dela

collectivitédans lesdépartementsd'outre-mer, àSaint-Barthélemyet àSaint-Martin,ou dans

l'entreprisepeuvent exercerenjustice touteslesactions résultantdel'application desdispositionsdu chapitreII. Ellespeuvent exercercesactions enfaveurd'un candidatàun emploi,àun stageouune périodede formationen entreprise,oud'un salarié,dansles conditionsprévuespar l'articleL.1134-1.

L'organisationsyndicale n'apasà justifierd'unmandat del'intéressé.Il suffitquecelui-ci aitété

avertipar écritdecette actionetne s'ysoitpas opposédansun délaidequinze joursàcompter dela

dateà laquellel'organisationsyndicale luianotifié sonintentiond'agir. L'intéressépeut toujoursintervenirà l'instanceengagéepar lesyndicat.

ArticleL1134-3

Lesassociations régulièrementconstituéesdepuis cinqansau moinspourla luttecontreles discriminationsou oeuvrantdansle domaineduhandicap peuventexerceren justicetoutesactions résultantde l'applicationdesdispositions duchapitreII. Ellespeuvent exercercesactions enfaveurd'un candidatàun emploi,àun stageouune périodede

formationen entrepriseoud'un salariédansles conditionsprévuesà l'articleL.1134-1, sousréserve

dejustifier d'unaccordécrit del'intéressé.

L'intéressépeut toujoursintervenirà l'instanceengagéepar l'associationety mettreunterme àtout

moment.

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ArticleL1134-4

Estnul etdenul effetlelicenciement d'unsalariéfaisant suiteàune actionenjustice engagéeparce

salariéou ensafaveur, surlefondement desdispositionsdu chapitreII,lorsqu'il estétablique le licenciementn'a pasdecause réelleetsérieuse etconstitueen réalitéunemesure prisepar

l'employeuren raisondecette actionenjustice. Danscecas, laréintégrationest dedroitet lesalarié

estregardé commen'ayantjamais cesséd'occuperson emploi. Lorsquele salariérefusede poursuivrel'exécutiondu contratdetravail, leconseilde prud'hommes luialloue :

1°Une indemniténepouvant êtreinférieureaux salairesdessix derniersmois;

2°Une indemnitécorrespondantà l'indemnitédelicenciement prévueparl'article L.1234-9oupar

laconvention oul'accordcollectif applicableoule contratdetravail.

L'articleL.1235-4, relatifauremboursement àl'institutionmentionnée àl'articleL.5312-1, pourle

comptede l'organismementionnéà l'articleL.5427-1,des indemnitésdechômage payéesausalarié

encas delicenciementfautif, estégalementapplicable.

ArticleL1134-5

L'actionen réparationdupréjudice résultantd'unediscrimination seprescritpar cinqansà compter

dela révélationdela discrimination. Cedélai n'estpassusceptible d'aménagementconventionnel.

Lesdommages etintérêtsréparent l'entierpréjudicerésultant deladiscrimination, pendanttoutesa

durée.

TITREIV :ÉGALITÉPROFESSIONNELLE ENTRELES

FEMMESET LESHOMMES

ChapitreIer :Champd'application.

ArticleL1141-1

Lesdispositions duprésenttitre sontapplicablesaux employeursdedroit privéainsiqu'à leurs salariés. Ellessont égalementapplicablesau personneldespersonnes publiquesemployédans lesconditions dudroit privé.

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ChapitreII :Dispositionsgénérales.

ArticleL1142-1

Sousréserve desdispositionsparticulières duprésentcode, nulnepeut :

1°Mentionner oufairementionner dansuneoffre d'emploilesexe oulasituation defamilledu

candidatrecherché. Cetteinterdictionest applicablepourtoute formedepublicité relativeàune embaucheet quelsquesoient lescaractèresdu contratdetravail envisagé;

2°Refuser d'embaucherunepersonne, prononcerunemutation, résilierourefuser derenouvelerle

contratde travaild'unsalarié enconsidérationdu sexe,dela situationdefamille oudela grossesse surla basedecritères dechoixdifférents selonlesexe, lasituationde familleoula grossesse;

3°Prendre enconsidérationdu sexeoude lagrossessetoute mesure,notammenten matièrede

rémunération,de formation,d'affectation,de qualification,declassification, depromotion professionnelleou demutation.

ArticleL1142-2

Lorsquel'appartenance àl'unou l'autresexerépond àuneexigence professionnelleessentielleet

déterminanteet pourautantque l'objectifsoitlégitime etl'exigenceproportionnée, lesinterdictions

prévuesà l'articleL.1142-1 nesontpas applicables. Undécret enConseild'Etat détermine,aprèsavis desorganisationsd'employeurs etdesalariés représentativesau niveaunational,la listedesemplois etdesactivités professionnellespour l'exercicedesquels l'appartenanceàl'un oul'autresexe constituelacondition déterminante.Cette listeest réviséepériodiquement.

ArticleL1142-3

Estnulle touteclaused'une conventionoud'un accordcollectifde travailoud'un contratdetravail

quiréserve lebénéficed'une mesurequelconque,à unoudes salariés,enconsidération dusexe.

Toutefois,ces dispositionsnesont pasapplicableslorsque cetteclausea pourobjetl'application des dispositionsrelatives :

1°A laprotectionde lagrossesseet delamaternité, prévuesauxarticles L.1225-1à L.1225-28;

2°A l'interdictiond'emploiprénatal etpostnatal,prévues àl'articleL. 1225-29;

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3°A l'allaitement,prévuesaux articlesL.1225-30 àL.1225-33 ;

4°A ladémissionde lasalariéeen étatdegrossesse médicalementconstaté,prévues àl'articleL.

1225-34;

5°Au congédepaternité, prévuesauxarticles L.1225-35et L.1225-36;

6°Au congéd'adoption,prévues auxarticlesL. 1225-37àL. 1225-45.

ArticleL1142-4

Lesdispositions desarticlesL. 1142-1etL. 1142-3nefont pasobstacleà l'interventiondemesures

temporairesprises auseulbénéfice desfemmesvisant àétablirl'égalité deschancesentre les

femmeset leshommes,en particulierenremédiant auxinégalitésde faitquiaffectent leschances desfemmes.

Cesmesures résultent:

1°Soit dedispositionsréglementaires prisesdansles domainesdurecrutement, delaformation, de

lapromotion, del'organisationet desconditionsde travail;

2°Soit destipulationsde conventionsdebranches étenduesoud'accords collectifsétendus;

3°Soit del'applicationdu planpourl'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes.

ArticleL1142-5

Ilincombe àl'employeurde prendreencompte lesobjectifsen matièred'égalitéprofessionnelle entreles femmesetles hommesdansl'entreprise etlesmesures permettantdeles atteindre:

1°Dans lesentreprisesdépourvues dedéléguésyndical ;

2°Dans lesentreprisesnon soumisesàl'obligation denégocieren applicationdesarticles L.

2232-21et L.2232-24;

3°Dans lesentreprisesnon couvertesparune conventionouun accorddebranche étendurelatifà

l'égalitésalariale entrelesfemmes etleshommes.

ArticleL1142-6

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Letexte desarticles225-1 à225-4du codepénalest affichédansles lieuxdetravail ainsiquedans leslocaux ouàla portedeslocaux oùsefait l'embauche. ChapitreIII :Planet contratpourl'égalité professionnelle Sectionunique :Planpour l'égalitéprofessionnelle.

ArticleL1143-1

Pourassurer l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommes,les mesuresvisantà établir

l'égalitédes chancesprévuesà l'articleL.1142-4 peuventfairel'objet d'unplanpour l'égalité

professionnellenégocié dansl'entreprise. Cesmesures sontprisesau vunotammentdu rapportsurla situationcomparéedes femmesetdes hommesprévu àl'articleL. 2323-57.

ArticleL1143-2

Si,au termedela négociation,aucunaccord n'estintervenu,l'employeur peutmettreen oeuvrele

planpour l'égalitéprofessionnelle,sous réserved'avoirpréalablement consultéetrecueilli l'avisdu

comitéd'entreprise, ou,àdéfaut, desdéléguésdu personnel.

ArticleL1143-3

Leplan pourl'égalitéprofessionnelle s'applique,saufsi l'autoritéadministratives'y oppose,dans

desconditions déterminéesparvoie réglementaire.

ChapitreIV :Actionsen justice.

ArticleL1144-1

Lorsquesurvient unlitigerelatif àl'applicationdes dispositionsdesarticles L.1142-1et L.1142-2, lecandidat àunemploi, àunstage ouàune périodedeformation oulesalarié présentedes

élémentsde faitlaissantsupposer l'existenced'unediscrimination, directeouindirecte, fondéesurle

sexe,la situationdefamille oulagrossesse.

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Auvu deceséléments, ilincombeà lapartiedéfenderesse deprouverque sadécisionest justifiée

pardes élémentsobjectifsétrangers àtoutediscrimination. Lejuge formesaconviction aprèsavoirordonné, encasde besoin,toutesles mesuresd'instruction qu'ilestime utiles.

ArticleL1144-2

Lesorganisations syndicalesreprésentativesau niveaunationalou dansl'entreprisepeuvent exercer enjustice toutesactionsrésultant del'applicationdes articlesL.3221-2 àL.3221-7, relatifsà l'égalitéde rémunérationentreles femmesetles hommes. Ellespeuvent exercercesactions enfaveurd'un candidatàun emploi,àun stageouà unepériode deformation oud'unsalarié.

L'organisationsyndicale n'apasà justifierd'unmandat del'intéressé.Il suffitquecelui-ci aitété

avertipar écritdecette actionetne s'ysoitpas opposédansun délaidequinze joursàcompter dela

dateà laquellel'organisationsyndicale luianotifié sonintentiond'agir. L'intéressépeut toujoursintervenirà l'instanceengagéepar lesyndicat.

ArticleL1144-3

Estnul etdenul effetlelicenciement d'unsalariéfaisant suiteàune actionenjustice engagéeparce

salariéou ensafaveur surlefondement desdispositionsrelatives àl'égalitéprofessionnelle entre

lesfemmes etleshommes lorsqu'ilestétabli quelelicenciement n'apasde causeréelleet sérieuse etconstitue enréalitéune mesureprisepar l'employeurenraison decetteaction enjustice.Dans ce

cas,la réintégrationestde droitetle salariéestconsidéré commen'ayantjamais cesséd'occuperson

emploi. Lorsquele salariérefusede poursuivrel'exécutiondu contratdetravail, leconseildes prud'hommes luialloue :

1°Une indemniténepouvant êtreinférieureaux salairesdessix derniersmois;

2°Une indemnitécorrespondantà l'indemnitédelicenciement prévueparl'article L.1234-9ou par

laconvention oul'accordcollectif applicableoule contratdetravail.

L'articleL. 1235-4,relatifau remboursementàl'institution mentionnéeàl'article L.5312-1,pour le

comptede l'organismementionnéà l'articleL.5427-1, desindemnitésde chômagepayéesau salarié

encas delicenciementfautif estégalementapplicable.

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ChapitreV :Instancesconcourant àl'égalitéprofessionnelle

ChapitreVI :Dispositionspénales.

ArticleL1146-1

Lefait deméconnaîtreles dispositionsrelativesà l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset les

hommes,prévues parlesarticles L.1142-1et L.1142-2,est punid'unemprisonnement d'unanet d'uneamende de3750 Euros. Lajuridiction peutégalementordonner, àtitrede peinecomplémentaire,l'affichage dujugement auxfrais delapersonne condamnéedansles conditionsprévuesà l'article131-35du codepénalet soninsertion, intégraleoupar extraits,dansles journauxqu'elledésigne. Cesfraisne peuvent excéderle montantmaximumde l'amendeencourue.

ArticleL1146-2

Lesdispositions desarticles132-58 à132-62du codepénal,relatives àl'ajournementdu prononcé

dela peine,sontapplicables encasde poursuitespourinfraction auxdispositionsdes articlesL.

1142-1et L.1142-2,sous réservedesmesures particulièressuivantes:

1°L'ajournement comporteinjonctionà l'employeurdedéfinir, aprèsconsultationdu comité

d'entrepriseou, àdéfaut,des déléguésdupersonnel, etdansun délaidéterminé,les mesurespropres

àassurer dansl'entrepriseen causelerétablissement del'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes et

leshommes ;

2°L'ajournement peutégalementcomporter injonctionàl'employeur d'exécuterdansle mêmedélai

lesmesures définies. Lajuridiction peutordonnerl'exécution provisoiredesa décision.

ArticleL1146-3

Al'audience derenvoiet auvudes mesuresdéfinieset, lecaséchéant, exécutéesparl'employeur, la

juridictionapprécie s'ilya lieudeprononcer unedispensede peine.

Toutefois,lorsque ledélaiprévu au2°de l'articleL.1146-2 n'apasété respecté,lajuridiction peut

prononcerun nouveletdernier ajournementetdonner unnouveaudélai auprévenupour exécuter l'injonction.

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TITREV :HARCÈLEMENTS

ChapitreIer :Champd'application.

ArticleL1151-1

Lesdispositions duprésenttitre sontapplicablesaux employeursdedroit privéainsiqu'à leurs salariés. Ellessont égalementapplicablesau personneldespersonnes publiquesemployédans lesconditions dudroit privé.

ChapitreII :Harcèlementmoral.

ArticleL1152-1

Aucunsalarié nedoitsubir lesagissementsrépétés deharcèlementmoral quiontpour objetoupour

effetune dégradationdeses conditionsdetravail susceptibledeporter atteinteàses droitsetà sa dignité,d'altérer sasantéphysique oumentaleou decompromettreson avenirprofessionnel.

ArticleL1152-2

Aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou fairel'objetd'une mesurediscriminatoire,directe

ouindirecte, notammentenmatière derémunération,de formation,dereclassement, d'affectation, dequalification, declassification,de promotionprofessionnelle,de mutationoude renouvellement

decontrat pouravoirsubi ourefuséde subirdesagissements répétésdeharcèlement moraloupour

avoirtémoigné detelsagissements oulesavoir relatés.

ArticleL1152-3

Touterupture ducontratde travailintervenueen méconnaissancedesdispositions desarticlesL.

1152-1et L.1152-2,toute dispositionoutout actecontraireest nul.

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ArticleL1152-4

L'employeurprend toutesdispositionsnécessaires envuede prévenirlesagissements de harcèlementmoral.

ArticleL1152-5

Toutsalarié ayantprocédéà desagissementsde harcèlementmoralest passibled'unesanction disciplinaire.

ArticleL1152-6

Uneprocédure demédiationpeut êtremiseen oeuvrepartoute personnedel'entreprise s'estimant victimede harcèlementmoralou parlapersonne miseencause. Lechoix dumédiateurfait l'objetd'unaccord entrelesparties.

Lemédiateur s'informedel'état desrelationsentre lesparties.Il tentedeles concilieretleur soumet

despropositions qu'ilconsignepar écritenvue demettrefin auharcèlement.

Lorsquela conciliationéchoue,le médiateurinformeles partiesdeséventuelles sanctionsencourues

etdes garantiesprocéduralesprévues enfaveurde lavictime.

ChapitreIII :Harcèlementsexuel.

ArticleL1153-1

Lesagissements deharcèlementde toutepersonnedans lebutd'obtenir desfaveursde nature sexuelleà sonprofitou auprofitd'un tierssontinterdits.

ArticleL1153-2

Aucunsalarié, aucuncandidatà unrecrutement,à unstageou àunepériode deformationen

entreprisene peutêtresanctionné, licenciéoufaire l'objetd'unemesure discriminatoire,directeou

indirecte,notamment enmatièrede rémunération,deformation, dereclassement,d'affectation, de

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qualification,de classification,depromotion professionnelle,demutation ouderenouvellement de contratpour avoirsubiou refusédesubir desagissementsde harcèlementsexuel.

ArticleL1153-3

Aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou fairel'objetd'une mesurediscriminatoirepour

avoirtémoigné desagissementsde harcèlementsexuelou pourlesavoir relatés.

ArticleL1153-4

Toutedisposition outoutacte contraireauxdispositions desarticlesL. 1153-1àL. 1153-3estnul.

ArticleL1153-5

L'employeurprend toutesdispositionsnécessaires envuede prévenirlesagissements de harcèlementsexuel.

ArticleL1153-6

Toutsalarié ayantprocédéà desagissementsde harcèlementsexuelest passibled'unesanction disciplinaire.

ChapitreIV :Actionsen justice.

ArticleL1154-1

Lorsquesurvient unlitigerelatif àl'applicationdes articlesL.1152-1 àL.1152-3 etL.1153-1 àL.

1153-4,le candidatàun emploi,àun stageouà unepériodede formationenentreprise oulesalarié

établitdes faitsquipermettent deprésumerl'existence d'unharcèlement. Auvu deceséléments, ilincombeà lapartiedéfenderesse deprouverque cesagissementsne sont

pasconstitutifs d'untelharcèlement etquesa décisionestjustifiée pardeséléments objectifs

étrangersà toutharcèlement.

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Lejuge formesaconviction aprèsavoirordonné, encasde besoin,toutesles mesuresd'instruction qu'ilestime utiles.

ArticleL1154-2

Lesorganisations syndicalesreprésentativesdans l'entreprisepeuventexercer enjusticetoutes les actionsrésultant desarticlesL. 1152-1àL. 1152-3etL. 1153-1àL. 1153-4. Ellespeuvent exercercesactions enfaveurd'un salariédel'entreprise danslesconditions prévues parl'article L.1154-1,sous réservedejustifier d'unaccordécrit del'intéressé.

L'intéressépeut toujoursintervenirà l'instanceengagéepar lesyndicatet ymettrefin àtout

moment.

ChapitreV :Dispositionspénales.

ArticleL1155-1

Lefait deporterou detenterde porteratteinteà l'exercicerégulierdes fonctionsdemédiateur, prévuà l'articleL.1152-6, estpunid'un emprisonnementd'unan etd'uneamende de3750 Euros.

ArticleL1155-2

Lesfaits deharcèlementmoral etsexuel,définis auxarticlesL. 1152-1etL. 1153-1,sontpunis d'un emprisonnementd'un anetd'une amendede15 000€. Lajuridiction peutégalementordonner, àtitrede peinecomplémentaire,l'affichage dujugement auxfrais delapersonne condamnéedansles conditionsprévuesà l'article131-35du codepénalet soninsertion, intégraleoupar extraits,dansles journauxqu'elledésigne. Cesfraisne peuvent excéderle montantmaximumde l'amendeencourue.

ArticleL1155-3

Lesdispositions desarticles132-58 à132-62du codepénalrelatives àl'ajournementdu prononcé dela peinesontapplicables danslecas depoursuitespour infractionauxdispositions desarticlesL.

1152-1et L.1153-1.

Lajuridiction peutordonnerl'exécution provisoiredesa décision.

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ArticleL1155-4

Al'audience derenvoi,la juridictionapprécies'il yalieu deprononcerune dispensedepeine.

TITREVI :CORRUPTION

Chapitreunique

ArticleL1161-1

Aucunepersonne nepeutêtre écartéed'uneprocédure derecrutementou del'accèsà unstageou à

unepériode deformationen entreprise,aucunsalarié nepeutêtre sanctionné,licenciéou faire

l'objetd'une mesurediscriminatoire,directe ouindirecte,notamment enmatièrede rémunération, deformation, dereclassement,d'affectation, dequalification,de classification,depromotion professionnelle,de mutationoude renouvellementdecontrat pouravoirrelaté outémoigné,de bonnefoi, soitàson employeur,soitaux autoritésjudiciairesou administratives,defaits de corruptiondont ilauraiteu connaissancedansl'exercice desesfonctions. Touterupture ducontratde travailquien résulterait,toutedisposition outoutacte contraireestnul deplein droit.

Encas delitigerelatif àl'applicationdes deuxpremiersalinéas, dèslorsque lesalariéconcerné ou

lecandidat àunrecrutement, àunstage ouàune périodedeformation enentrepriseétablit desfaits

quipermettent deprésumerqu'il arelatéou témoignédefaits decorruption,il incombeàla partie

défenderesse,au vudeces éléments,deprouver quesadécision estjustifiéepar deséléments

objectifsétrangers auxdéclarationsou autémoignagedu salarié.Lejuge formesaconviction après

avoirordonné, encasde besoin,toutesles mesuresd'instructionqu'il estimeutiles.

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Partielégislative nouvelle

PREMIÈREPARTIE :LESRELATIONS INDIVIDUELLESDE

TRAVAIL

LIVREII :LECONTRAT DETRAVAIL

TITREIer :CHAMPD'APPLICATION

Chapitreunique.

ArticleL1211-1

Lesdispositions duprésentlivre sontapplicablesaux employeursdedroit privéainsiqu'à leurs salariés. Ellessont égalementapplicablesau personneldespersonnes publiquesemployédans lesconditions

dudroit privé,sousréserve desdispositionsparticulières ayantlemême objetrésultantdu statutqui

régitce personnel.

TITREII :FORMATIONET EXÉCUTIONDUCONTRAT DE

TRAVAIL

ChapitreIer :Formationdu contratdetravail

Section1 :Dispositionsgénérales.

ArticleL1221-1

Lecontrat detravailest soumisauxrègles dudroitcommun. Ilpeutêtre établiselonles formesque lesparties contractantesdécidentd'adopter.

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ArticleL1221-2

Lecontrat detravailà duréeindéterminéeest laformenormale etgénéralede larelationde travail.

Toutefois,le contratdetravail peutcomporterun termefixéavec précisiondèssa conclusionou résultantde laréalisationde l'objetpourlequel ilestconclu danslescas etdansles conditions mentionnésau titreIVrelatif aucontratde travailàdurée déterminée.

ArticleL1221-3

Lecontrat detravailétabli parécritest rédigéenfrançais. Lorsquel'emploi quifaitl'objet ducontratne peutêtredésigné queparun termeétrangersans correspondanten français,lecontrat detravailcomporte uneexplicationen françaisdutermequotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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