LOI N°073/84 DU 17/10/1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
d'un acte de l'Etat-Civil dressé au Congo il y a lieu à transcription sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie. Principale de Brazzaville.
LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
17 oct. 1984 Mairie Principale de Brazzaville. Dès que les circonstances le permettent le ... jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La ...
CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU
Est Congolais par présomption de la Loi l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du. Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois
LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
Est Congolais par présomption de la Loi l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du. Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois
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12 juill. 2019 ... code de la nationalité congolaise;. Vu la loi n° 073 ... conformément aux dispositions du code de la famille relatives aux actes de décès il est.
Congo (Brazzaville)
Loi n°073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille. Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf.
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Ainsi au sens du présent Code
LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT
Congo. Article 653 bis. L'adoption internationale d'un enfant congolais ne Code de la Famille. Article IV : La présente loi entre en vigueur à la date ...
Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille
La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans les conditions fixées par le présent code. En ce qui concerne les mariages célébrés
Congo Rep.
Data refer to the laws and regulations that are applicable to the main business city (Brazzaville). Code de Famille Art. 166. Can a woman be head of ...
LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
17 oct. 1984 4° Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. 5° La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée politique et ...
loi n°073/84 du 17/10/1984 portant code de la famille
Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les
CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU
Est Congolais par présomption de la Loi l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du. Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois
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Le Président du Comité central du parti Congolais du travail Président de la République
LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
Est Congolais par présomption de la Loi l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du. Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois
LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT
n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille sont modifiés comme suit : « Article 56. Tout Congolais est désigné par un nom composé d'un ou de
Congo Rep.
Republic of the Congo - Scores for Women Business and the Law 2022. Mobility. Workplace. Pay. Marriage. Parenthood Code de la Famille
KIN - Kinshasa
2 janv. 2016 conformer à tous les aspects de la loi congolaise du code de la famille. Parmi d'autres restrictions légales la loi congolaise sur la ...
PCPA Congo
Nulle part il existe une disposition dans le code de la famille fixant de nationalité congolaise domiciliée à Brazzaville
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12 juil. 2019 Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille ; ... Congo;. Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et ...
LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
90 Le mariage et la famille sont sous la protection de la Loi 10° Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat 11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté 13° La famille comprend au sens large l
LOI N° 87010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
LOI N° 87 010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE LIVRE I DE LA NATIONALITE Exposé des motifs CHAP Ier ? DES DISPOSITIONS GENERALES 1 CHAP II ? DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE Sect 1 – Des Congolais par appartenance 6 Sect 2 – Des Congolais par filiation 7 Sect 3 – Des Congolais par présomption de la Loi 8 CHAP
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