[PDF] PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) Résumé

Qui a créé l’assurance maladie?

La présidence en est confiée à l’actuaire Claude Castonguay. Le 10 juillet 1970, les députés de l’Assemblée nationale adoptent le projet de loi sur l’assurance maladie déposé par le gouvernement Bourassa, par un vote de 50 contre 18. La loi assure la gratuité des soins de santé à toute la population.

Comment financer l’assurance maladie ?

Celles-ci disposent désormais d’un financement pérenne par l’assurance maladie, dont les modalités sont fixées par l’ accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019, sous réserve de la validation du projet de santé par l’ARS et de la réalisation par la CPTS de trois missions socles obligatoires.

Comment fonctionne le nouveau modèle de financement de l’assurance maladie ?

Dans le cadre de la période transitoire et dans l’attente de la mise en œuvre complètedu nouveau modèle de financement, seules les composantes de l’ancien modèle de financement (prix de journée et suppléments pour les établissements sous OQN) qui préexistaient au nouveau modèle sont facturables directement à l’assurance maladie.

Comment fonctionne l’assurance maladie ?

L’assurance maladie rembourse les soins, mais également les médicaments des patients prodigués par un établissement public ou qui figurent dans la liste des produits remboursables. Pour en bénéficier, la famille doit verser une prime proportionnelle à son revenu. L’assurance ne prend pas en charge les dépenses exorbitantes en maladies.