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Année 1985. -No33 A.N. (Q)

0242-8757

Lundi 26 août 1985

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DeFAn PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉE'INSES DES MINISTRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 aoi+t 1985

SOMMAIRE

1.Questions écrites (du n° 73220 au no73404 inclus)

Premier ministre3870

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt3870

Agriculture3873

Anciens combattants et victimes de guerre3875

Budget et consommation3878

Commerce, artisanat et tourisme3878

Coopération et développement3877

Défense3877

Economie, finances et budget3877

Education nationale3878

Energie3880

Environnement3881

Fonction publique et simplifications administratives3881

Intérieur et décentralisation3881

Justice3884

Mer3884

Plan et aménagement du territoire3885

P.T.T3885

Recherche et technologie3885

Redéploiement industriel et commerce extérieur3885

Relations extérieures3888

Santé3888

Techniques de la communication3887

Transports3888

Travail, emploi et formation professionnelle3880

Universités3890

Urbanisme, logement et transports3890

26 août 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

3889

2.- Rép ànses des ministres aux questions écrites

Affaires sociales et solidariténationale, porte-paroleduGouvernement3891

Agriculture3900

Agriculture etforêt3909

Anciens combattants et victimes de guerre3909

Budget et consommation3909

Commerce, artisanat et tourisme3920

Coopération et développement3928

Culture3928

Défense3929

Départements etterritoiresd'outre-mer3931

Droits de lafemme3933

Economie, finances et budget3933

Education nationale3948

Energ ie3957

Enseignement technique et technologique3961

Environnement3962

Fonction publique et simplifications administratives3964

Intérieur et décentralisation3967

Jeunesse etsports3982

Justice3983

Mer3991

P.T.T3992

R a pstri és3996

Recherche et technologie3997

Redéploiementindustriel et commerce extérieur3997

Relations extérieures4003

Retraités et personnes âgées4007

Santé4013

Techniques de la communication4017

Transports4017

Travail, emploiet formationprofessionnIgIe4019

Universités4040

Urbanisme, logementet transports4041

3. - Listede rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été ré

pondu dans les délais réglementaires4046

4.- Rectificatifs4048

3870

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 août 1985

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Administration (rapports avec les administrés)

73269. -26 août 1985. - M.Georges Colinappelle l'attentionde M.le Premier ministresur le développement des centresinterministériels de renseignements administratifs (C.I.R.A.). IIexiste actuellement en France cinq C.I.R.A. installés à Paris,Lyon, Metz, Lille et Rennes. La mise en place de ces centresrépond à un réel besoin des administrés: environ 100 000 appels

ont été enregistrés au C.I.R.A. de Metz pour la région Nord-Est.Toutefois, il a été constaté que la plus grande partie des appe

lsprovenait de la région où est installé le centre: ainsi 81,6 p. 100

des utilisateurs du C.I.R.A. de Metz sont des habitants de larégion Lorraine, 1,8 p. 100 seulement demeurent en Champagne-Ardenne. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a

l'intention de développer les C.I.R.A., quelles régions verrontdans les prochains mois l'implantation d'un C.I.R.A. et si l'insti-tution d'un centre par région ne permettrait pas de désengorger

les C.I.R.A. existants et ne répondrait pas mieux aux demandesdes usagers.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat

(Ecole nationale d'administration)

73290. -26 août 1985. - M.Joseph Pinarddemande à M.le

Premier ministres'il n'estime pas équitable, afin d'éviter unecertaine forme de ségrégation, de permettre à des élèves

sortantde toutes les écoles normales supérieures de présenter leur can di-

dature dans le cadre des nouvelles formes d'accès prévues pourl'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Enseignement (programmes)

73301. -26 août 1985. - M.Charles Miossecse félicite auprèsde M.le Premier ministrede la décision de consacrer, dans lecadre de l'instruction civique, une initiation aux droits del'homme dès la rentrée prochaine. La France, en effet, se doit

d'avoir une position en flèche dans ce combat pour l'homme. IIserait tout à fait souhaitable que le contenu d'une telle initiation

aux droits de l'homme soit défini par une commission composéede personnalités indépendantes et irrécusables, issues de diffé

-rents milieux. Il lui demande son opinion à ce sujet. Communautés européennes (système monétaire européen)

73312. -26 août 1985. - M.Charles Miossecappelle l'atten-tion de M.le Premier ministresur !e rôle éminemment positifjoué par l'ECU dans la stabilisation des relations entre les mon-

naies européennes, cela depuis sa création le lerjanvier 1979.L'ECU a, d'autre part, protégé en partie l'Europe des fluctua-tions des autres monnaies, notamment du dollar. L'ECU est doncun facteur important de renforcement de l'identité européenne. Il

lui demande à ce sujet quelle est la position du Gouvernementfrançais face à l'éventualité pour l'ECU de devenir une monn

aie européenne. Politique extérieure (édition, imprimerie et presse)

73323. -26 août 1985. - M.Jean-Marie Gailletappelle l'atten-tion de M.le Premier ministresur les conditions dans lesquelles

la presse étrangère peut venir en France concurrencer les publica-

tions françaises et bénéficier des mêmes avantages: tarifs préfé-rentiels postaux, article 39bis,distribution par les messageries,

etc., sans que la réciproque existe pour les publications françaisesqui, notamment en Allemagne, se heurtent à un système de distri-butionhabilementconçu de telle façon que seules les publica-tions intérieure.)peuventen profiter. IIapparaîtdoncquela

presse de languefrançaise n'a guère accès dans des conditionsd'égalité au publicétranger dans les pays francophones tels le

Canada, la Suisse romande, la Belgique wallonne, etc. II luidemande si cette situation ne parait pas regrettable et de nature àjustifier une concertation, notamment au plan européen, afin de

rétablir pour la presse des conditions égales de diffusion.

Gouvernement(structuresgouvernementales)

73362. -26 août 1985. - M.Pierre Weisenhorn demandeàM. le Premier ministre de lui indiquer la liste de l'ensemble desstructures interministérielles existantes, ainsi que leurs attribu-

tions, leur autorité de tutelle et, le cas échéant,_ les moyens finan-ciers dont elles disposent pour 1985. Assurance vieillesse: généralités (calculdes pensions)

73363. -26 août 1985. - M.Pierre Weisenhornattire l'atten-tion de M. lePremier ministresur le décret no85-837 du•2 août 1985 portantabtogationdes décretsdu5janvier 1928 et

du 26 janvier 1930 modifié, textes accordant le bénéfice de lacampagne ,Iouble aux militairesenservicerespectivement danscertaines t~gions du Sud marocain et dans lesconfins du Sahara.11 souhaite connaître le nombre de citoyens frappés par cettemesure discriminatoire ainsi que l'économieescomptée en lamatière par le Gouvernement. Il lui demande en outre de lui

exposer les motifs qui ont amené le Gouvernement à prendre ledécret précité. Il souhaite enfin savoir si cette mesure réglemen-taire ne remet pas définitivement en cause la possibilité de recon

naître le bénéfice de la campagne double à tous les militair

es quiont pris part à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc etde la Tunisie entre 1952 et 1962.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE,

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Assurance vieillesse: généralités

(allocations non contributives)

73224. -26août1985. - M.Emmanuel Aubert souhaiterait

obtenir deMme le ministre des affaires sociales et deI.soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement, despréci-sions sur l'interprétation conjointe desdispositionsde l'ar-

ticle 2bisdu décret n"49-456 du30 mars1949, portantrèglementd'administration publique,relatifaurégimed'alloca-tions vieillesse des travailleurs non salariés desprofessionslibé-

rales, tel qu'il résulte du décret n° 84-1112 du 7 décembre

1984,et de l'article 5 du décretde 1949, dans sa rédaction issue dudécret no74-435du 15 mai 1974. En effet, il sembleraitquecer-

tains organismes d'assurancevieillessedesprofessions libéralesrefusent de tenir compte de l'anticipation de retraite offerte auxanciens combattants et prisonniers de guerre par l'article 5 dudécret de 1949, dans la détermination des coefficients d'anticipa-

tion prévus par l'article 2bisdu même décret, pour les assurésfaisant liquider leurs droits avant l'âge desoixante-cinqans.Aussi lui demande-t-il si une telle situation ne lui paraît pas cho-

quante, dans la mesure où elle en vient à méconnaître les di

spo-sitions de la loi du 21 novembre 1973 et ses décretsd'application,et si elle envisage d'y remédier.

Assurance vieillesse: généralités

(allocations non contributives)

73263. -.26 août1985. -M.Michel Berson demandeàMme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porta-parole du Gouvernement,de lui confirmerdans quelle mesure lapériode d'exonération du paiement descotisationsd'allocationvieillessepourles jeunespraticiens peutêtre prise en compte etvalidée dansle calculde l'allocationvieil-lesse du régime de base. En effet, l'article 15 du décret no49-456du 30 mars1949portant règlement d'administration publiquerelatifaurégimed'allocationde vieillessedes travailleurs nonsalariés des professions libéralesdonnaitaux sectionsprofession-nelles la possibilité de prévoir une exonération du paiement de

scotisationspendantles premières annéesd'exercicede laprofes-sion. Ce décret a toutefois été modifié par les articles 6 et 6

bis

2h aoiu 1985

ASXI•NIlI.1,1, NATIONAI.I•.

3877
du décret n^ 83.01 du 18 juillet 1910, modulantlespcnodes d'assurance prises en compte pour le calcul de l'allocation vieil- lesse. ("est pourquoi il lui demande de lui faire savoirsiles exo- nérations intervenues avant 1983, selon l'article 15 du décret

de 1949, peuvent être aujourd'hui prises en compte et s lidécspour le calcul de l'allocation vieillesse du régime de base.

Départements et territoires d'outre-nnr

"Guyane: étrangers)

73281.26 août 1985. M.Elle Castorappelle l'attention de

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur les cotisé-

l uences financières désastreuses qu'entraîne, pour le départe ment

e la Guyane, une interprétation très restrictive de la notion de(( sans domicile de secours ». En effet, une interprétation strictede cette notion aura pour conséquence de laisser à la charge dudépartement les dépenses d'aide sociale engagées en faveur de

toute la population immigrée, dès lors que celle-ci aura au moinstrois mois de résidence habituelle dans le département. II rap-

pelle que la situation de l'immigration en Guyane a déjà atteintdes proportions alarmantes, que le contrôle de l'immigration restede la compétence de lEtat, qu'il existe aujourd'hui en Guyaneune vaste campagne de régularisation de la situation des

immigrés. II précise que, si une interprétation stricte de cettenotion se justifie par la sauvegarde des intérêts de l'Etat, il re

stenécessaire de prendre en compte le particularisme de la Guyane.

il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositionsutiles pour soit envisager un contrôle effectif aux frontières del'immigration clandestine, soit augmenter la dotation générale de

décentralisation en conséquence.

Départements et territottes d'ua re-nier

(Guyane: handicapés)

73262. -26 août 1985. - M.Elle Castorporte à la connais-

sance deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement,que l'alloca-tion compensatrice prévue à l'article 39 de la loi no75-534 du

30 juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées,

n'est toujours pas en vigueur en Guyane. Il signale que l'ar-ticle 60 de la loi susvisée du 30 juin 1975 prévoyait qu'un déc

reten Conseil d'Etat adapterait les dispositions relatives à l'alloca-

tion compensatrice à leur application dans les départementsd'outre-mer. Que le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, por-tant application de la loi susvisée du 30 juin 1975 en tant qu'elle

concerne l'allocation compensatrice, exclut les départementsd'outre-mer de son domaine d'application et renvoie à un décreten Conseil d'Etat qui sera pris à une date ultérieure (art. 21 du

décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977). II lui dcmeeèe de luifaire connaître la date à laquelle interviendra le décret d'app

lica-tion de l'article 39 de la loi n^ 75-534 du 30 juin 1975 pour le cas particulier des départements d'outre-mer. Départements et territoires d'outre-mer (Guyane: étrangers)

73263. -26 août 1985. - M.Elie Castorappelle l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le risque d'épi- démie que peut entraîner l'entrée massive d'étrangers en Guy ane.Il rappelle qu'il existe bien un contrôle sanitaire aux frontières

mais que ce contrôle est effectué selon des règles strictes. Seulespeuvent être contrôlées les maladies internationalementreconnues à " déclaration obligatoire ». II précise qu'il existe des

maladies qui n'entrent pas dans te cadre des conventions interna-tionales mais qui présentent des risques certains de contamina-tion pour la population locale et c'est le cas en particulier du

paludisme. Il fait remarquer qu'en 1979 il y eut dans l'île deCayenne une situation épidémique de paludisme du fait de l'ar-rivée de Brésiliens à Saint-Georges, ville frontière entre l

a Guyane et le Brésil. En effet, un contrôle avait permis de détecter 50 p. 100 d'individus porteurs de plasmodium parmi les immigrants brésiliens. Il précise qu'il existe de nouveaux foyers

de paludisme à Cabassou et dans la région de Régina où sontimplantés de nombreux travailleurs brésiliens. Il signale que laspécificité de la (( région », tant au point de vue climat

ique, géo- graphique,qu'au point de vue de l'immigration, exige des

mesures particulières, notamment le contrôle des nouveaux arri-vants et toutes mesures visant à empêcher la propagation des

maladies à haut risque. il lui demande de lui faire connaître quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour: soit

minitellepaludisme dans ta liste des maladies internationales,soit accorder une dérogetio't pour qu'en Ciuyane il soit exigé, à

l'encontre des migrants brésiliens notamment, un contrôle. lssurunrc vieillesse: régime des fonctionnaires civils et militaires (calcul des pensions)

73285.26 août 1985. M.Laurent Cethalaattire l'attention

(le Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation des

surveillants-chefs des services médicaux,auregard des règles relatives à la fixation des limites d'âge en matière de retrait e. Ces

agents occupent en effet un emploi classé, en l'absence de textescontraires, en catégorie A (sédentaire) alors qu'ils remplissent

dans les services de médecine, chirurgie, pédiatrie, le même rô leque les sages-femmes chefs dans les maternités, classées elles en catégorie B (active) par un arrêté en date du 12 novembre 196

9.En outre, l'essentiel de la carrière des surveillants-chefss'estexercé dans un emploi classé en catégorieB,c'est-à-dire infirmier

ou surveillant, si bien qu'il ne manque souvent à certains agentsqu'un très faible nombre d'années d'activité en catégorieB pourpouvoir bénéficier de leur droit à la retraite dèscinquante-cinq

ans. II lui demande donc si une telle situation ne mériteraitpas d'être revue dans le sens d'un classement dessurveillants-chefsen catégorie B.

Accidents du travail et maladies professionnelles

(prestations en espèces)

73285. -26 août 1985. - M.Jacques Melliekappelle l'atten-

tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-riténationale, porte-parole du Gouvernement,sur les effetsdu décret du 27 mars 1985 dans le calcul du salaire de basedes

indemnités journalières et des rentes servies dans lecadrede lalégislation des accidents du travail. Antérieurement à ce décret, le

salaire de base des prestations précitéesprenait en considération

eel'ensemble des salaires et gains perçus durant la période deréférence précédant l'accident ». Désormais, les revenus d'acti-

vités non salariées ne pourront plus être pris enconsidération pour le calcul des indemnités journalières et ils ne le seront pou rle calcul des rentes qu'à la condition expressed'avoir fait l'objet d'une cotisation d'assurance volontaire. II lui demandel'objet mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cet état de f aitqui restreint la portée de la législation des accidents dutravail.

Prestations familiales(réglementation)

73289.26 août 1985. - M.Joseph Pinardattire l'attention de

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problème desfemmes célibataires, mères d'enfants gravementhandicapés,quiconsidèrent que la rééducation de l'enfant ne peut se réalis

er effi-

cacement qu'au sein de la famille, et qui de ce fait ne peuventexercer une activité salariée. En l'état actuel de lalégislation elles

perçoivent l'allocation d'éducation spéciale et son compléme

nt,ainsi que l'allocation d'orphelin, soit environ 2000 francs parmois. Peut s'y ajouter l'aide à l'enfance, mais celle-ci est limitée

dans le temps. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir luiindiquer s'il existe d'autres aides possibles et, dans la négative, s'il n'es- time pas nécessaire de prévoir l'institution d'une allocation, glo- bale ou non, permettant aux intéressées d'assurer matériellemen

tune aussi difficile éducation. II lui demande enfin de lui précisersi l'on a pu recenser les mères célibataires qui ont choisi de s'o

c- cuper elles-mêmes de leurs enfantshandicapés plutôt que de les confier à des établissements spécialisés. Professions et activités paramédicales(orthophonistes)

73316. -26 août 1985. - M.Lucien Richard attire l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditionsdans lesquelles s'exerce l'encadrement des tarifsapplicablespar

les orthophonistes. Il relève, en effet,que, succédantàune aug-

mentation de 4,3 p. 100 pour lapériodejanvier1983 - juin 1984,soit 2,86 p. 100 de moyenne annuelle, le taux de relèvementpour

la période suivante, juin 1984-juin 1985, seraitplafonnéà

1 p. 100. Cette situation,qui correspond,à l'évidence, àune

perte de pouvoir d'achat au détriment de cette catégorie profes-sionnelle, vient aggraver un ensemble dehandicaps dont celle-ci

3872

ASSEMBLISE NATIONALE

26 août 1985

est déjà frappée, tels qu'une nomenclature des actes inadaptée, une augmentation importante des cloues et des cotisations et, de manière plus générale, le non-aboutissement des négociation, engagées sur le statut de la profession. S'étonnant de voir appli- quer aux orthophonistesdes barèmes et des décisions dont la rigueur semble sans commune mesure avec le traitement réservé à d'autres professionnels médicaux ou paramédicaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouverne- ment en ce domaine et de lut indiquer, notamment, si l'augmen- tation de I p. 100 proposée en juin dernier peut éue révisée:1 la haussede manière à atteindre, en niveau, celle de 4,5 p. 100 consentie aux médecins. II souhaiterait connaitre, par ailleurs, les raisons pour lesquelles le Gouveernement n'a pas encore, 7 ee jour, répondu de manière positive ami demandes de révision des strimeutes de la profession formulées par les orthophonistes.

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualiste du combattant)

7332t. -26 août 1985. - M.Pierre Welsenhornattire l'atten-tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-

rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problème de la participation de l'Etat à la caisse nationale de retraite mutualiste de la F.N.A.C.A. La loi du 9 décembre 1974 a reconnu le principe de la qualité de combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Les décrets d'application ont été publiés au Journal officieldu 13 février 1975.Or, c'est seulement à partir de

28 mars1977(décret ne77-333) quelestitulaires de lacarte du

combattant anciens d'Afrique du Nord ont pu effectivement se constituer cette retraite mutualiste, soit plus de deux années aprè s la publication des décrets d'application de la loi leur reconnais- sant la qualité du combattant. La possession de la carte du com- battant accorde notamment à ses détenteurs la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de

25pour100. Or, à compter du I"janvier 1987, celle-cine sera

plus que de 12,5 pour 100. 11 lui demande que ce délai soit reportéau minimum auletjanvier1989 pour deuxraisons au moins: 1) II a fallu que les anciens d'Afrique du Nord ayant obtenu la carte du combattant en 1975 et 1976 attendent la publi- cation du décret d'application du 28 mars 1977 pour pouvoir se constituer une retraite mutualiste; 2) En raison des conditions actuelles d'attribution de la carte du combattant, 696 987 anciens d'Afrique du Nord seulement en étaient titulaires à la date du

31 décembre 1984, alors qu'ils étaient 991 817 à en avoir fait

la demande. Assurance vieillesse: généralités (calcul des pensions)

73322. -26 août 1985. - M:Edouard Frédéric-Dupontsignale

à Mme le ministre des affaires sociales et de la 'solidarité nationale, porte-parole dit Gouvernement,que les Français ayant eu une activité salariée en Algérie, de 1938 à 1962, p euvent

obtenir une validation gratuite pour cette période d'activité. Il luidemandesi les Français ayant eu une activité salariée en Afrique

occidentale française pendant cette méme période peuvent éga le- ment obtenir une validation gratuite, sans être obligés de rachete r des cotisations, alors surtout que le plus souvent les filiales de sociétés françaises installées en A.O.F., et dans lesquelles ils étaient employés, cotisaient à une caisse des cadres en métr opole. Politique économique et sociale (généralités)

73329. -26 août 1985. - M.Emile Koehldemande àMme leministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,quel est l'avenir de l'Etat- Providence en France. II lui rappelle que ce que les Britanniques appellent Welfare State et les Français Etat-Providence ou Etat E rotecteur est en crise. L'Etat-Providence est né dans l'empire ismarcicien. Il s'est établi par une double évolution: le dévelop- pement et la prise en charge progressive par l'Etat des dépenses de santé et d'éducation; la répartition collective des grands risques sociaux (accidents du travail, chômage, maladie et vieil- lesse). II souhaite savoir quel est à l'heure actuelle le pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au produit intérieur brut en France, enAllemagne, en Grande-Bretagne, aux Etats- Unis et au Japon. Il lui demande, d'une part, si, d'ici à 1990, il lui paraît souhaitable de limiter en France le taux d'accroisse- ment des dépenses sociales (éducation, santé et sécurité sociale) par rapportà celuidu P.I.B.,d'autre part; s'il compte prendre des mesures pour déplacer la frontière entre les dépenses socia les qui sont décidées par l'Etat et financées par les prélève ments obligatoireset celles qui sont décidées par les particuliers et financées par eux.

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualiste du combattant)

1334126 août 1985. -Mme Adrienne Horvathattire l'atten-

tion deMmele ministredes affaires sociales et de la solida- rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la loi du

9 décembre 1974 reconnaissant le principe de la qualité de com-

battant aux anciens d'Afrique du Nord (décrets d'application publiés auJournal officieldu 13 février 1975). La possession de la carte du combattant accorde, notamment, à ses détenteurs, la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participa- tion de l'Etat de 25 p. 100. Or c'est seulement ê. paille da

28 mars1977 (décretno/7-333) que lestitulaires de lacarte du

combattant anciens d'Afrique du Nord ont pu effectivement se constituer cette retraite mutualiste, soit plus de deux années aprè s la publication des décrets d'application de la loi leur reconnais- santla qualité de combattant.A compterduletjanvier1987, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100 au lieu de

25 p. 100 comme actuellement. Elle lui demande quelles mesures

elle compte prendre afinquesoit reporté au maximum au Injanvier1989 le délaidelaparticipationde l'Etatà 25p. 100, cela pourdeux raisons:leil afalluque les anciens d'Afrique du Nord ayant obtenu la carte du combattant en 1975 et 1976 atten- dent la publication du décretd'application du28 mars 1977pour pouvoir se constituer une retraite mutualiste: 2.en raison des conditions actuelles d'attribution de la carte du combattant,

696 987 anciens d'Afrique du Nord seulement en étaient titulaires

-.1 la date du 31 décembre 1984 alors qu'ils étaient 991 817 à e n avoir fait la demande. II est bien certain que lemanque de moyens matériels et humains des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne permet malheureusement pas une étude plus rapide des dossiers. Les délais d'attribution de la carte du combattant s'en ressentent donc d'autant. Personnes figées (établissements d'accueil: Alsace)

73355. -26 août 1985. - M.Pierre Weisenhomappelle l'atten-

tion de Mme leministre des affaires sociales et de la solida- rité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des hospices et maisons de retraite situés dans la région Alsace. II lui demande de bien vouloir faire le point sur lamodernisation. entreprise en Alsace, en précisant le montant des crédits alloué s par année au cours de la dernière décennie.

Prestations familiales (paiement)

73377. - 26 août 1985. - M.Pierre Bachelot appelle l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le caractère exorbitant de la récente circulaire émanant de son ministère, q ui invite les caisses d'allocations familiales effectuant les versements nies prestations avant le vingtième jour du mois en cours, à reculer cette date jusqu'au 5 du mois suivant. Cette mesurequequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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