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Année 1986. - No11 A.N. (Q)

Lundi 17 mars 1986

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

242

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 mars 1986

SOMMAIRE

1. -Questions écrites (du n° 80627 au n° 80846inclus)

Premier ministre944

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt944

Agriculture

950

Agriculture et forêt951

Anciens combattants et victimes de guerre952

Budget et consommation952

Commerce, artisanat et tourisme

952

Culture953

Défense954

Economie, finances et budget954

Educationnationale957

Energie962

Enseignement

technique et technologique962

Environnement

962
Fonction publique et simplifications administratives963

Intérieur et décentralisation963

Jeunesse et sports

964

Justice964

Mer964

Planet aménagement du territoire965

P.T.T965

Redéploiementindustriel et commerce extérieur966

Relations extérieures

968

Santé

968

Techniques dela communication969

Transports970

Travail, emploietformation professionnelle971

Urbnnisme, logement et transports972

17 mars 1986

ASSEMBLÉE NATIONALE

943

2.- Réponses des ministres aux questions écrites

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt 975

Agriculture1038

Agriculture et forêt

1043

Anciens combattants et victimes de guerre1043

Budget et consommation

1055

Commerce, artisanat et tourisme1058

Coopération et développement1059

Culture1080

Défense1081

Départements etterritoiresd'outre-mer1082

Economie, finances et budget1082

Education nationale1089

Energie1080

Enseignement technique et technologique

1082

Environnement

1083
Fonction publique et simplifications administratives1084

Intérieur et décentralisation1085

Justice1104

Plan et aménagement du territoire1108

P.T.T1108

Redéploiement

industriel et commerce extérieur1109

Relations extérieures1111

Retraités et personnes âgées1117

Santé

1120

Transports1122

Travail, emploi et formation professionnelle

1124

Universités1127

Urbanisme, logement et transports1127

3

. - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'apasété répondudans les délais réglementaires1130

4. - Rectificatifs1131

944

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 mars 1986

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Sécurité sociale (prestations)

90721. -17 mars 1986. - M.André Lajoinieobserve une nou-velle fois que le Gouvernement recourt à des procédés antidé

mo-cratiques pour porter de mauvais coups aux salariés et aux

familles de notre pays. Le décret n° 85-1354 du17 décembre 1985 modifiant le code de la sécurité socialeconstitue une attaque sans précédent contre la sécurité soci

ale.Jusqu'à cette date, des questions aussi importantes que l'âge dela retraite, les modalités de calcul du salaire de base de laretraite, la majoration de la retraite pour les femmes ayant élevé

leurs enfants, le versement jusqu'à trois ans de l'allocation aujeune enfant, la fixation du plafond pour les prestations fami-liales, les accidents du travail, les sanctions imposées au patronat,

les indemnités journalières, les pensions d'invalidité, les all

oca-tions aux enfants handicapés et le maintien des droits pour lespersonnes privées d'emploi relevaient, entre autres domaines, dela partie législative de ce code. Seule la loi, c'est-à-dire le Parle-

ment, pouvait les modifier. A la fin de l'année 1985, le Gouver-nement, dans un projet de loi portant diverses mesures d'ordre

social, déposait un article qui tendait à modifier la codification

.En commission des affaires sociales, devant le refus des députéscommunistes et même de sa majorité, d'accepter cet article à la

sauvette, faute d'en connaître les raisons et les conséquences pro fondes, le Gouvernement a retiré son projet . S'appuyant alors sur des décisions du Conseil constitutionnel de l'été 1985, le Gouv er- nement a procédé par décret à la modification du code de la sécurité sociale transférant une importante partie législati

ve dansla partie réglementaire. Une fois de plus, le Parlement se trouvedessaisi de ses prérogatives fondamentales, et notamment de pou-

voir légiférer en matière sociale. Le Gouvernement socialiste uti-lise la Constitution de 1958 pour mener une politique qui fait

reculer la protection sociale et les droits fondamentaux des

salariés et de i-urs familles. En conséquence, il demande à M. lePremier ministred'abroger le décret précité, publié le21 décembre 1985au Journal officiel, afinderestituer auParle-ment sa souveraineté en matière sociale, conformément aux prin-

cipes généraux de la démocratie, et conformément à l'inté rêt des Françaises et des Français au regard de leur protection sociale. Tourisme etloisirs(centres de vacances et de loisirs)

10730. -17 mars 1986. -M.François d'Harcourtattire l'atten-tion de M.le Premier ministre sur le projet de décret qu'ilserait sur le point de signer au sujet de la réforme portant sur laformation des animateurs de centres de vacances. Les respon-sables de cette formation manifestent ainsi leur inquiétude ausujet de la diminution de la qualité de l'encadrement des centres

de vacances et de loisirs ainsi que sur une remise en cause del'action bénévole et certaines menaces sur la vie associative. II luidemande s'il envisage bien, avant de prendre ce nouveau régie-

ment, de donner satisfaction à ces responsables de formation enapaisant ainsi toutes leurs craintes.

S.N.C.F.(lignes: Pyrénées-Orientales)

10766. -17 mars 1986. - M.André Tournéexpose à M. I.Premier ministrequ'il est très souvent question en France destravaux de génie et des travaux qui ont permis, dans le passé, deréaliser de véritables oeuvres d'art, un peu partout dans notrepays. Il s'agit, en général, de richesses qui exaltent le patrimoine

national. Ilsrappellent,en particulier, à tous les jeunes du paysqu'ils sont les héritiers des bâtisseurs qui surent, dans un mê

mebouquet,lier la volonté, l'initiative, le courage, la solidité et la

beauté du travail créateur. Ce fut le cas au début de présentsiècle de la part des tailleurs de pierre sans grade, d'ingénieurs

des travaux publics et des Ponts et Chaussées, des polytechni-

ciens en passant par les chefs de travaux formés sur le tas, quiréalisèrent la ligne de montagne et de haute montagne deVillefranche-de-ConflentàLatour-de-Carol,Pyrénées-Orientales.Quand cette ligne fut pensée et quand fut définitivement arrêté

son tracé, nombreux furent les habitants du pays et d'ailleurs qui,comme ce fut le cas pour la tour Eiffel, prétendirent que l'opéra-

tion projetée était impossible. II fallut, en effet, marier la mise en

place des rails en partant de la configuration du terrain en zigzagjusqu'à la citée fortifiée de Mont-Louis, chère à Vauban. Desdizaines de tunnels furent creusés manuellement au pic et au

marteau. Des milliers de mètres carrés de murs de soutènementfurent élevés avec des millions de carrés de marbre du paystaillés et polis à la main de l'homme. Une fois la ligne réalisée,ce fut une oeuvre d'art qui fut mise en place sur des dizaines de

kilomètres au flan de la montagne. Un pont suspendu s'éleva sur

un vide de plusieurs dizaines de métres. II fut réalisé par unémule d'Eiffel, l'ingénieur Gisclart. Les polytechniciens de

l'époque crurent au miracle. Mais la perle des oeuvres d'art, le

long de la ligne, fut sans conteste le pont Séjourné. Cc dernier,d'une conception unique au monde, fut construit comme un jeu.Il fit l'admiration des ingénieurs aussi bien français qu'étran

gers.Les élèves des Ponts et Chaussés et des grandes écoles franç

aiseset internationales n'ont pas cessé de se relayer pour veniradmirer l'oeuvre et en repartir les yeux éblouis, tellement lamajesté du pont en pierre de taille est impressionnante. II luirappelle que de tels trésors devraient bénéficier d'une protect

ionet d'une mise en valeur dignes de la foi qui permit aux construc-teurs de l'oeuvre de vaincre l'impossible. Mais hélas, il ne semblepas que ce soit le premier souci de la direction régionale de laS.N.C.F. de Montpellier qui par son attitude machiavélique et

irresponsable, étape après étape, sous prétexte du défici t d'exploi- tation essaie de rendre inviable la ligne de montagne et de haute montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire

connaître s'il va laisser le directeur régional de la S.N.C.F. deMontpellier, qui traite les cheminots en vrais ennemis, continuerson oeuvre destructrice.

Transports urbains (R.A.T.P.: personnel)

!0711. -17 mars 1986. - M.Jacques Brunhesattire l'attention

de M. lePremierministre sur la situation des agents de laR.A.T.P. originaires des Antilles, Guyane, Réunion et territoires

d'outre-mer. Ces personnels souhaitent que la procédure de prise en charge des frais de voyage, pour leurs congés dans leur pays natal, soit alignée sur celle prévue par le régime généra l de la fonction publique. Ils veulent avoir droit à la gratuité du voyage

tous les trois ans,aubénéfice de 40 p. 100, au congé bonifié. Illui demande quelles mesures il compte prendre pour donnersatisfaction à ces personnels.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE,

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Professions et activités médicales (médecine scolaire : Morbihan)

80670. -17 mars 1986. - M.Jean-Charles Cavailléattire l'at-tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situa-

tion de la médecine scolaire dans le département du Morbihan etles difficultés qu'elle rencontre. Les médecins s'inquiètent de ne

pas recevoir officiellement des informations concernant le futur

statut de médecins de santé scolaire. Ils regrettent que les seulsrenseignements obtenus le soient par le canal des associations et

des syndicats. Par ailleurs, au sujet de leur titularisation, ilsexpriment leurs craintes qua soientappliquées aux personnelsdescatégories P-,les modalitésdu décret no85-901du 9 août 1985

fixant à 15J heures par mois minimum les conditions nécessairespour la ti;t:iaiisation dans les catégories C et D. En effet, selonles termes de la circulaire de la D.G.S. du 29 mai 1984, ilappa-

raît que le personnel vacataire de santé scolaire peut être con si-

déré comme un personnel à temps partiel. S'il peut être employéau maximum autorisé, c'est-à-dire 120 heures par mois sur dixmois et demi (y compris le congé annuel), il pourrait bénéfic

ier des dispositions de cette circulaire et être titularisable s'il total isesur quatre années un minimum de 3666heures. A la date du

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•le,septembre 1984, trois des médecins vacataires du départementpouvaient à ce titre prétendre à titularisation. Or, d'une part lasituation s'est dégradée depuis cette date et se dégrade encore

.puisque la dotation budgétaire a entraîné la réduction du no

mbrede vacations mensuelles qui sont toutes inférieures à 120 heurespar mois. Dans ces conditions, il parait impossible que l'en-semble des médecins vacataires du Morbihan puissent être titula-risés, l'insuffisance des crédits ne permettant pas, depuis deuxans, leur emploi aux normes de 120 heures exigées par la circu-laire précitée. D'autre part, cette pénalisation sera d'autant plusgrande si sont appliquées aux médecins les dispositions du décr

etdu 9 aùt 1985 et si ne sont pas négociées des mesures exception

-nelles d'intégration de ces personnels non titulaires. En consé-quence, les médecins vacataires de santé scolaire du Morbihandemandent: 1° que soit élaboré, dansles meilleurs délais, unstatut des médecins scolaires qui permettrait la titularisationimmédiate des trois médecins remplissant les conditions néces-saires et, dans un deuxième temps, celle des autres médecinsvacataires; 2,une dotation budgétaire suffisante pour permettreà tous actuellement de reprendre une activité à 120 heures parmois. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesuresqu'elle entend adopter pour répondre à ces préoccupations.

Assurance vieillesse: régimesautonomeset spéciaux (É.D.F. et G.D.F.: bénéficiaires)

80631. -17 mars 1986. -- M.Jean-Charles Cavailléattire l'at-

tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situa-tion des anciens agents français d'Electricité et Gaz d'Algérie

. Laloi n" 85-1274 du 4 décembre 1985, portant amélioration desretraites des rapatriés, dispose que les anciens afeents français

dessociétés concessionnaires et établissements publics d'Algéri e sontadmis au bénéfice des régimes de retraite régissant les soci

étés,offices et établissements publics métropolitains correspondants,dans les mêmes conditions que leurs homologues de ces orga-nismes dont les droits à pension se sont ouverts à la même date

(art. 8). En réalité, cette disposition ne fait qu'entériner la situa-tion déjà existante de sorte que, vingt-trois ans après l'indé

pen-dance, les agents d'Electricité et Gaz d'Algérie sont toujours par

-tiellement spoliés. En effet, ils ont cotisé à leur retraite sur destraitements affectés de majorations résidentielles de 33 à50 p. 100 selon les régions, alors que leurs homologues métropo-litains bénéficiaient de majorations résidentielles de 25 p. 100maximum. Les pensions de retraite étant calculées sur les mêmesbases que leurs collègues métropolitains, ils sont donc lésé

s dansce calcul et demandent que leur soit remboursé le trop-perçu deleurs cotisations en Algérie. Il lui demande de bien vouloir luifaire savoir si des mesures sont envisagées à cet effet.

Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure (personnel)

60532. -17 mars 1986. - M.Jean-Charles *mailléattire l'at-

tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur lemécontentement des praticiens hospitaliers à la suite de l'arrê

tédu I l décembre 1985 modifiant les arrêtés des 15 février 19

73 et21 janvier 1976 relatifs à l'organisation et à l'indemnisation des

services de garde, ainsi que l'organisation et l'indemnisation desgardes médicales dans les services de réanimation dans les hôpi

-taux publics autres que les hôpitaux locaux. Ils considèrent, eneffet, que celui-ci est inacceptable et qu'il constitue une offense à

la législation du travail. Il lui demande, en conséquence, de bienvouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend adopter d'ur-gence pour répondre aux préoccupations des praticiens hospita-liers.

Assurance vieillesse: régime des fonctionnaires civils et militaires(pensions de réversion)

60634. -17 mars1986. -M.Serpe Charlesattire l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de le solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la disparité destauxapplicablesen matière de pension de réversion. En effet,

depuis: loi du 13 juillet 1982 et le décret du 6 décembre 1982,le taux de cette pension, dans le régime général des salarié

s de lasécurité sociale, a été porté de 50 à 52 p. 100 pour des liquida-tions postérieures au I"décembre 1982. Or, de nombreuxrégimes particuliers de retraite ont maintenu le taux de 50 p. 100.Ainsi, pour les veuves de retraités de la gendarmerie, ce taux estde 50 p. 100. Or, les épouses de gendarmes n'avaient pas le droit,il y a quelques années, d'exercer une activité professionnelle etelles n'ont pu, de ce fait, se constituer une retraite. Leur pensionde réversion constitue donc leur seule ressource et elles parvien-nent parfois très difficilement à faire face à l'ensemble de le

urscharges

. Ces personnes souhaiteraient donc, d'une part, l'exten-sion de la règle des 52 p. 100 du taux de réversion et, d'autrepart, un rattrapage progressif vers le taux de 60 p. 100. II luidemande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elleentend prendre afin de répondre à l'attente des intéressées.

Sécurité sociale (cotisations)

00643. -17 mars 1986. - M.Henri Bayardattire l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur les dispositionsdu décret assujettissant le personnel des associations sportivesaux cotisations U.R.S.S.A.F. Ce problème, sur lequel il avait déjàattiré son attention (question écrite n°48332du 9 avril 1984),s'est aggravé depuis les dispositions mises en place en 1985 quiaccroissent de façon difficilement supportable les charges finan-cières des clubs sportifs. On peut redouter que les obligationsprésentes nuisent à l'ensemble du monde sportif et ii luidemande, en conséquence, si cette question ne lui parait pasdevoir faire l'objet d'un nouvel examen pour apporter des solu-tions compatibles avec les ressources de ces associations.

Handicapés (allocati'ms et ressources)

110645. -17 mars 1986. •- M.Alain Madelinattire l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur le fait qu'enraison du caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handi-capés, confirmé par l'article 98 de la loi de finances pour 1983,les personnes qui en bénéficient se voient invitées par les org

a-nismes débiteurs à faire valoir leurs droits à tout avantage de

vieillesse ou d'invalidité auquel elles pourraient prétendre. Sil'avantage est d'un montant au moins égal à ladite allocation,celle-ci est, par conséquent, supprimée. Toutefois, son paiementest, en tout état de cause, suspendu, dès lors que le bénéfi

ciaireinvité à faire valoir ses droits auprès des organismes d'assura ncevieillesse ou invalidité n'a pas produit un récépissé de dé

pôt dedemande dans un délai de six mois. Des personnes malinformées et dans des situations précaires peuvent ainsi seretrouver du jour au lendemain sans ressources, le versement del'allocation n'étant repris qu'à compter du mois du dépôt de

lademande. Aussi souhaiterait-il savoir de quelle manière elleentend éviter que de telles situations, d'autant plus critiquablesque la bonne foi des intéressés n'est pas en cause, soientappelées à se reproduire.

Sécurité sociale (bénéficiaires)

60650. -17 mars 1986. - M.Etienne Pinteappelle l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de le solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur les conditionsd'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie,maternité, invalidité et décès des professeurs de l'enseigne

ment. Illui rappelle qu'en vertu du décret n° 80-220 du 25 mars 1980,pris en application de la loi n" 78-2 du 2 janvier 1978portantgénéralisation de la sécurité sociale, l'assuré social do

it justifierqu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins200 heures au cours du trimestre civil ou pendant 120 heures aucours du mois civil. Il lui rappelle que le personnel enseignantnon titulaire de l'enseignement public et les maîtres contractuelsou agréés de l'enseignement privé sous contrat bénéficien

t de cer-taines équivalences horaires. Ainsi, pour cescatégoriesde per-sonnel enseignant, chaque heure de cours effectuée est assimiléeà trois heures de travail salarié. Les personnels enseignants desétablissements non reconnus par l'Etat sont exclus de ces assimi-lations. Une heure de cours donnée est considérée commeune

heure de travail salarié. II se peut dès lors que la durée de sala-riat requise ne soit pas satisfaite. L'article 12 de la loi du 2 jan-vier 1978 portant généralisation de la sécurité sociale a pr

évu detenir compte dans cette situation du montant des cotisationsversées. Considérant le décret n" 80-220 du 25 mars 1980, etnotamment ses articles 2, alinéa 3.3, et 3 alinéa 1.3, une circulaire

du directeur de la C.N.A.M. en date du 21 mai 1980, référencéeS.D.A.M. nb 970 jugeait les équivalences horaires comme implici-tement abrogées. Niant cette interprétation, une lettre ministé-rielle en date du 21 février 1981 rétablissait les assimilationshoraires au profit de certaines catégories d'enseignants dont lespersonnels du privé non reconnu par l'Etat étaient exclus. Il luidemande en conséquence, jugeant cette situation parfaitementinéquitable, s'il n'envisage pas de réviser les règlesd'équivalencehoraire en la matière, afinque tousles professeurs,quel quesoitle statut juridique de leurs établissements, soient traités de faç

onégale au regard des conditions d'ouverture des droits aux presta-tions. 948

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 mars 1986

Retraites complémentaires

(professions et activités médicales)

10811. - 17 mars 1986. - M. EtiennePinteattire l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation desmédecins retraités avant le 31 janvier 1981, exclus du bénéf

icedes mesures prises par le décret n° 81-274 du 25 mars 1981 relatif

au régime de prestations supplémentaires de vieillesse desmédecins conventionnés et par le décret ne81-275 relatif auxprestations supplémentaires de vieillesse des médecins etchirurgiens-dentistes conventionnés. Il lui rappelle que cesmédecins ont, pour laplupart d'entre eux, été les véritables pion-niers de l'assurance vieillesse, ayant cotisé volontairement pourcette assurance vieillesse bien avant qu'elle ne devienne obliga-toire. Il souhaiterait en conséquence que le bénéfice des disposi-tions des décrets précités ne soit pas limité aux seuls mé

decinsretraités postérieurement au l"janvier 1981 et lui demande deprendre toute mesure dans ce sens.

Accidents du travailet maladiesprofessionnelles(prestations enespèces)

/OMM. - 17 mars 1986. - M.Jean-Hugues Colonneattire l'at-tention deMme le ministre des affaires sociale. et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la diffé-rence de situation qui est faite, au regard du droit à une rented'accident du travail, aux conjoints survivants remariés en cas deséparation de corps, de divorce ou nouveau veuvage, selon quel'accident est survenu antérieurement ou postérieurement au31 décembre 1946. Lorsque l'accident, survenu après le31 décembre 1946, a été pris en charge au titre du livre IV ducode de la sécurité sociale, les intéressés recouvrent, sous

cerstomes conditions, leurs droits à une rente, en application de l'ar-ticle 454 du code précité (modifié par la loi ne47-1027 du4 décembre 1947). Ils ne le recouvrent pas lorsque l'accident, sur-venu a.ant le 31 décembre 1946, a été pris en charge dans lecadre des dispositions de la loi du 9 avril 1898. II lui demandes'il ne serait pas équitable d'étudier les dispositions de l'ar-ticle 454 du code de la sécurité sociale aux conjoints survivantsdes victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au31 décembre 1946.

Assurance maladie maternité

(prestations en nature)

WSS7. -17 mars 1986. - M.André Deleheddeappelle l'atten-tion deMme le ministre des affairas sociales et de le solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problèmedes remboursements relatifs aux frais d'optique. Les verres devision sont remboursés à un tarif très nettement inférieur a

u coûtréel subi dans la plupart des cas par les déficients visuels. Ilserait éminemment souhaitable que le tarif de base soit revu, cequi serait un soulagement important notamment pour les famillesmodestes.

Sécurité sociale (équilibre financier)

SOiM. -17 mars 1986. -Mme Maris-France Lecuirattire l'at-tentionde Mme le ministre des affaires socialesetde le soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situa-tion des personnes touchant de très faibles retraits et pourlesquellesle prélèvement de I p. 100 sur les pensions et de2 p. 100 sur les retraites complémentaires est très lourd. Elle luifait observer qu'un retraité touchant 2 112 francs de retraite com-plémentaire par an est soumis à un prélèvement de 42 francs

etlui demande en conséquence de bien vouloir étudier un plafonden dessous duquel ce prélèvement ne serait pas perçu.

Divorce (pensions alimentaires)

10870. -17 mars 1986. -Mme Marie-FranceLecuir attire l'at-tention de Mme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situa-tion des personnes invalides, soumises à l'obligation de pensionalimentaire lorsqu'ellessont divorcées. En effet, le versement despensions d'invaliditése fait à trimestre échu, alors que la pensionalimentairedoit étre versée mensuellement. Les débiteurs sevoientdonc imposer des amendes. Elle lui demande quellemesure elle compte prendre pour remédier à cette situation dansl'attente de lamensualisation des pensions d'invalidité.Handicapés (établissements)

80671. -17 mars 1986. La loi d'orientation en faveur despersonnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit dans son décretn° 77-1547 du 31 décembre 1977, article I", d'une part: " Toutepersonne handicapée qui est accueillie de façon permanente outemporaire, il la charge de l'aide sociale, dans un établissementde rééducation professionnelle ou d'aide par le travail fonction-nant en internat, dans un foyer ou foyer-logement ou dans toutautre établissement d'hébergement pour personnes handicapéesdoit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissemen

tou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser u et, d'autre part :Cette contribution est fixée par la commission d'admission àl'aide sociale, au moment de la décision de prise eut charge,compte tenu des ressources du pensionnaire ». La commissiond'admission à l'aide sociale fixe en réalité le minimum léga

llaissé à disposition, ce qui oblige l'établissement à se pro

curer lesressources de chaque pensionnaire pour effectuer les calculs.M.BernardLefranc demande àMmele ministredes affairessociales et de la solidarité retlonale, porte-parole du Gou-vernement,de bien vouloir lui préciser: lesi un établissementd'hébergement pour adultes handicapés mentaux peut connaîtreles ressources des pensionnaires et donc se les procurer pardivers moyens; 2.si la loi fait obligation au pensionnaire defaire connaître ses ressources à l'établissement, ou si l'aidesociale est seule habilitée à connaître le montant des ressourc

esdes pensionnaires pour calculer le montant de leur contribution.

Handicapés (établissements: Manche)

00680. -17 mars 1980. - M.René Andréexpose àMme leministre de. affaires sociales et de la solidarité nationale,porte-parole du Gouvernement,qae son attention a été appeléepar l'association ayant sous sa tutelle l'institut médico-pédagogique de la Chapelle-sur-Vire et l'institut de rééducatio

nde la Tremblaye à Agneaux sur les propositions de l'administra-tion en ce qui concerne la fixation des dépenses, pourl'année 1986, des établissements précités. Alors que les budgetsta cause ont été établis de façon réaliste, il apparaî

t injuste deprévoir actuellement le compression des dépenses s'appliquant aupersonnel, dépenses prévues en fonction de l'application des cri-tères suivants dont l'association n'a absolument pas la maîtrise :

1.valeur du point; 2.prise en compte d'une convention collec-tive; 3.dispositions relatives au " glissement vieillissement tech-nicitéri.il serait donc tout à fait regrettable que le déficit résul-tant des mesures envisagées par la direction départementale desaffaires sanitaires et sociales de la Manche soit supporté par l'as-sociation. De fait, l'effet cumulé de l'application, depuis 1983, detaux directeurs qui ne prennent pas en considération la réalité

des frais de personnel conduit inévitablement à la restriction des

moyens mis à la disposition des établissements. Si les disposi-tions administratives devaient étre maintenues, l'association n'au-rait d'autre recours que de réviser les dépenses de personnel enprocédant: 1.au recrutement de personnel débutant, en rempla-cernent des personnels spécialisés démissionnaires; 2.au non-remplacement des personnels dont la fonction est précisée à l'o

r-ganigramme des établissements; 3.enfin, à d'éventuelslicenciements, toutes mesures qui constitueraient un abaissementnotable de la qualité du service fourni et diminuerait la crx'libi-lité des établissements concernés. Pour éviter de recourir à unetelle politique, il lui demande de bien vouloir inviter laD.D.A.S.S. de la Manche à reconsidérer ses dispositions concer-nant le budget des deux établissements intéressés.

Handicapés (politique à l'égard des handicapés)

80814. -17 mars 1986. - M.Bruno Bourg-Brocattire l'atten-tion deMmele ministredos affaires sociales et de la solida-rité nationale, ports-parole du Gouvernement,sur la rigueuravec laquelle est évaluée la cécité. Selon la réglementation actuel-lement en vigueur, la cécité n'ouvre de droits que pour les per-sonnes ayant une acuité visuelle nulle ou inférieure à 1/20.Aucun autre paramètre, tel que le champ visuel, la possibilité delire, n'est pris en compte. Il en résulte des difficultés d'emploiimportantes pour nombre de personnes qui, ne voyant pas leurhandicap reconnu, ne peuvent, par ailleurs, bénéficier de complé

-ments de ressources. II lui demande s'il est envisagé de remédierà ces difficultés pour améliorer la situation des mal-voyants.

Sécurité sociale (contrôle et contentieux: Alpes-Maritimes)

110898. -17 mars 1986. - M.Pierre Bacheletappelle l'atten-tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur une pra-tique récente de l'U.R.S.S.A.F. des Alpes-Maritimes, qui, depuis

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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plusieurs mois, se livre à un contrôle systématique et intense des

déclarations de salaires ou avantages des associations destatuts 1901 à but non lucratif, ainsi que de leur comptabilité.Cette action de recouvrement déborde même au-delà du cadre del'économie sociale, puisque, actuellement, toutes les associationsnouvelles du département, quelle que soit leur nature, sontpointées par l'U.R.S.S.A.F. dès publication auJournal officieletreçoivent une notice de déclaration. Ce zèle qui est voisin del'inquisition fiscale et le caractère systématique de cette recher

chesont de nature à inquiéter et à indisposer nombre de citoyens q uidéveloppent des activités bénévoles au sein d'organismes non

commerciaux et qui réagissent de plus en plus à ces méthodes. Sile déficit chronique de certaines caisses de sécurité sociale d

oitêtre comblé, cette tactique n'est peut-être pas la plus rentabl

e, nipolitiquement la plus intelligente, puisque 50 p. 100 des Françaisparticipent à la vie associative. Certes, certaines associations, noncommerciales, ont un caractère économique incontestable, notam-ment dans le domaine de la formation continue ou du sport pro-fessionnel et gèrent des personnels qualifiés soumis à versemen

tsde cotisations; mais, parallèlement, notamment dans le domainesportif, un grand nombre de clubs amateurs se voient vérifiés ettaxés sur des primes minimes ou de petits avantages en natureponctuels, qui sont consentis aux jeunes joueurs à titre d'encou-ragement. Il lui signale que ces légers privilèges sont préférablesau chômage classique des jeunes ou au glissement vers la délin-quance ou la drogue et lui rappelle la nécessité, en ce quiconcerne les jeunes, d'une exonération de charges sociales danscertaines catégories d'activités, pour favoriser la reprise de l'e

m-ploi ou les travaux à temps partiel. Il lui demande quelle est saposition à l'égard des pratiques en cause.

Assurance vieillesse: généralités(calcul des pensions) 10702

. -17 mars 1986. - M.Jean Nerquinappelle l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation desrapatriés qui, dans le cadre des dispositions de la loi no85-1274du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapa-triés, désirent faire prendre en compte, pour la constitution deleur retraite, les périodes d'activité exercée sur un territoir

e anté-rieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutell

ede la France. Les intéressés recontrent des difficultés pour cefaire, du fait qu'aucun régime de protection sociale n'existaitdans le territoire considéré et qu'ils ne peuvent, par ailleurs, p

ro-duire les attestations exigées par les organismes de retraite: Il luicite, à titre d'exemple, le cas d'un salarié qui, voulant faireprendre en compte les quatorze années d'activité exercée auMaroc, a contacté à cet effet sa caisse de retraite, en l'occurren

cela caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et destravaux publics. Or, il lui est demandé impérativement un relevéde sécurité sociale pour cette période, alors qu'il n'était

àl'époque pas couvert par celle-ci, en lui spécifiant bien que seul

ce document est valable. Il lui demande s'il ne lui parait pasabsolument nécessaire que des mesures interviennent, donnantaux intéressés la possibilité de faire valoir les droits qui le

ur sontmaintenant reconnus. Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure (personnel)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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