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de la nouvelle épreuve du Code de la route. (mise à jour effectuée le 11 mai 2016). Question 1 D. emo0001_THL.mp4. Bonne(s) réponse(s) : B.
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portant code de procédure civile; complétée portant code civil; ... stationnement: l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors des.
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23?/07?/2015 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... réaliser des analyses
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24?/01?/2018 circulation routière le présent décret a pour objet de fixer ... est procédé au gravage d'un code BB/CC
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22?/02?/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 12. 2. 25 Joumada El Oula 1438 ... sur les voies ouvertes à la circulation routière.
Journal Officiel Algérie
20?/03?/2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 ... un test de conduite automobile organisé par ... Chapitre 3 : Le code de la route.
Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique
Les accidents de la route avec le développement de la motorisation La situation de l'Algérie en matière de sécurité routière est atterrante.
N° 18
58ème
ANNEETNEMENNOBALEUNNA
...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidEAlgérie
Tunisie
Maroc LibyeMauritanie
1 An1090,00 D.A
2180,00 D.AETRANGER
(Pays autres que le Maghreb) 1 An2675,00 D.A
5350,00 D.A
(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTIONSECRETARIAT GENERAL
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Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.
Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneMercredi 13 Rajab 1440Correspondant au 20 mars 2019
JJOOU U RR NN AA LL OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)DECRETS
Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d"exploration
des services aériens de transport public.........................................................................................................................................
Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d"exercice des activités auxiliaires
au transport maritime......................................................................................................................................................................
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés
aux universités..................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du centre
universitaire à Illizi...........................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de
l"agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines..................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école
nationale supérieure des travaux publics.........................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école
préparatoire en sciences et techniques à Alger...............................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école
préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran.....................................................................................................................
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de chefs d"études au
ministère de l"industrie et des mines.............................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de
l"agence nationale d"intermédiation et de régulation foncière.......................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de la directrice du
guichet unique décentralisé de l"agence nationale de développement de l"investissement à la wilaya de Blida..........................
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au
ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière............................................................................................
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la
santé et de la population de wilayas..............................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général du
centre hospitalo-universitaire d"Oran.............................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination à l"université de
Bordj Bou Arréridj..............................................................................................................................................................................
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 144020 mars 20192
SOMMAIRE
4 4 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de vice-recteurs
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de doyens de facultés aux
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur du centre
universitaire à Tissemsilt................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"institut
d"optique et mécanique de précision à l"université de Sétif 1.............................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l"école
nationale supérieure des travaux publics.......................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"école
supérieure en sciences appliquées à Alger...........................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"école normale
supérieure à Oran................................................................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination au ministère de l"industrie
et des mines.....................................................................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination au ministère de la santé, de
la population et de la réforme hospitalière...........................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de la directrice du centre
national de pharmacovigilance et de matériovigilance......................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de directeurs de la santé et
de la population de wilayas............................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur général du centre
hospitalo-universitaire d"Oran.............................................................................................................................................................
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d"accès à la profession d"enseignement
de la conduite automobile..............................................................................................................................................................
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le programme d"enseignement de la conduite
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les tarifs applicables par les auto-écoles pour chaque
type d"enseignement............................................................................................................................................................................
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 définissant le modèle-type de la carte professionnelle
de l"auto-école et le modèle-type du contrat d"enseignement...........................................................................................................
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le modèle-type de l"agrément pour l"ouverture d"une
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 144020 mars 20193
11 11 12 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 2125
25
29
SOMMAIRE (suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 144020 mars 20194
Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d"exploration des services aériens de transport public.Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l"aviation civile ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 73 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du
Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions
et les modalités d"exploitation des services aériens ; Vu le décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d"exploitation des services aériens de transport public ;Décrète :
Article 1er. - En application des dispositions de l"article73 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant
au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public. Art. 2. - Les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public pour les lignes intérieures et les lignes internationales sont fixés comme suit :I- Lignes intérieures :
- concession d"exploitation des services aériens de transport public de l"ensemble des lignes intérieures : six millions de dinars (6.000.000 DA) ; - concession d"exploitation des services aériens de transport public d"une ligne reliant deux (2) aérodromes du nord : six cent mille dinars (600.000 DA) ; - concession dexploitation des services aériens de transport public dune ligne reliant un aérodrome du nord à un aérodrome du sud et vice-versa : trois cent mille dinars (300.000 DA) ; - concession dexploitation des services aériens de transport public dune ligne reliant deux (2) aérodromes du sud : cent mille dinars (100.000 DA). Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du nord, tout aérodrome situé au nord du 35ème parallèle.II- Lignes internationales :
- concession d"exploitation des services aériens de transport public d"une ligne exploitée par une ou plusieurs compagnies aériennes : trois millions de dinars (3.000.000 DA) ; - concession d"exploitation des services aériens de transport public de toute ligne non exploitée : un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA). Art. 3. - Les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public sont dus annuellement. Art. 4. - Les dispositions du décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d"exploitation des services aériens de transport public, sont abrogées. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-183 du 17Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai
2009 fixant les conditions d"exercice des activités
auxiliaires au transport maritime.Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifié et complété, portant code civil, notamment son article 2 ; Vu l"ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifié et complété, portant code maritime, notamment son article 571-3 ;DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 144020 mars 20195
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d"exercice des activités commerciales, notamment son article 25 ; Vu l"ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du
Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions
d"exercice des activités auxiliaires au transport maritime ; Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d"immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, notamment son article 26 ; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d"exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les
attributions du ministre des travaux publics et des transports ;Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d"exercice des activités auxiliaires au transport maritime. Art. 2. - Les dispositions de l"article 10du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : " Art. 10. -Nul ne peut postuler à un agrément pour l"exercice de la profession d"auxiliaire au transport maritime s"il ne remplit pas les conditions suivantes :1) Pour les personnes physiques :
- être de nationalité algérienne ; - être résident en Algérie ; - jouir de ses droits civils et civiques ; - n'avoir fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire ; - justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; - justifier d'une capacité professionnelle et d'une expérience professionnelle en rapport direct avec l'activité sollicitée. Il est entendu au sens du présent décret par capacité et/ou expérience professionnelles : Pour le consignataire de navire et le consignataire de la cargaison : - ........................ (sans changement) ........................ ; - ........................ (sans changement) ........................ ; - le suivi d"une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; - le cumul d"une expérience professionnelle d"au moins, trois (3) années dans le domaine de la consignation.Pour le courtier maritime :
- ......................... (sans changement) ........................ ; - le suivi d"une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; - le cumul d"une expérience professionnelle d"au moins, trois (3) années dans le domaine du courtage maritime.2) Pour les personnes morales de droit algérien :
- ....................... (sans changement) ............................ ; Les modalités d"organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation spécialisée ainsi que la liste des établissements de formation habilités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ». Art. 3. - Il est inséré un article 13 bisdans les dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit : " Art. 13 bis. -Toute modification apportée aux statuts des personnes morales survenue après la délivrance de l"agrément doit être portée, dans un délai n"excédant pas les deux (2) mois, à la connaissance des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 144020 mars 20196
Art. 4. - Les dispositions de l"article 27du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : " Art. 27. -Il est créé auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, une commission d"agrément des auxiliaires au transport maritime ci-après désignée " commission » composée comme suit : - Au titre du ministère chargé des transports : - le directeur de la marine marchande et des ports, président ; - le directeur de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, membre. - Au titre du ministère de la défense nationale : - un représentant du service national de garde-côtes, membre. - Au titre du ministère de l"intérieur, des collectivitésquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10[PDF] code de la route maroc en arabe
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