[PDF] code de procédure civile 2017 pdf

Quels sont les articles du code de procédure civile ?

Code de procédure civile ReplierLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) ReplierTitre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) ReplierChapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 121) Article 73 Article 74 ReplierSection IV : Les exceptions de nullité. (Articles 112 à 121)

Quels sont les articles annexes du code de procédure civile relative à son application dans les départements du ?

ReplierAnnexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46) Article ANNEXE, art. 1 Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30-15)

Quels sont les articles du Code civil ?

Section II : Le faux. (Articles 299 à 302) Sous-section I : L'incident de faux. (Article 299) Article 299 Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. (Articles 300 à 302) Article 300 Article 301 Article 302 Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 303 à 316) Article 303 Article 304 Article 305

Quels sont les objectifs du Code civil?

Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes.