[PDF] code de procédure civile du québec

  • Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?

    Le Code civil
    qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.

  • Quel est le délai d'appel en procédure civile ?

    Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
    Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
    Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

  • Quelles sont les procédures civiles ?

    Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
    Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
    Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.

  • Quelles sont les procédures civiles ?

    La citation du Code civil se fait sans référence.
    Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ».
    Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».

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