[PDF] La Disposition préliminaire du Code civil du Québec le droit

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 2005 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 24 oct. 2023 16:50Les Cahiers de droit

La Disposition pr€liminaire du

Code civil du Qu€bec

, le droit commun et les principes g€n€raux du droit

H. Patrick Glenn

Glenn, H. P. (2005). La Disposition pr€liminaire du

Code civil du Qu€bec

, le droit commun et les principes g€n€raux du droit.

Les Cahiers de droit

46
(1-2),

339...352. https://doi.org/10.7202/043842ar

R€sum€ de l'article

La Disposition pr€liminaire du

Code civil du Qu€bec

fait appel " la notion de droit commun. Cependant, de quel droit commun s'agit-il ? L'auteur constate la multiplicit€ historique des droits communs de l'Europe, y compris le ius commune, la common law et le droit commun fran†ais. Ce dernier serait devenu transnational en caract‡re, ayant le Code civil fran†ais comme €l€ment contemporain important, mais comprenant aussi les principes g€n€raux du droit. Le Code civil se situerait donc " l'int€rieur d'une grande tradition juridique transnationale.

La Disposition préliminaire

d u Code civil du

Québec, ,e droit commun

e t le s principe s générau x d u droi t H . Patrick GLENN* La

Disposition

préliminaire du Cod e civi l d u

Québe

c fatt appel la notion de droit commun.

Cependan,,

de quel droit commun s'agit-ll?

L'auteur

constate la multiplicité historique des droits communs de l'Eu rope, y compris le ius commun,, la common law et le droit commun fran çais. Ce dernier serait devenu transnaiionll en caractère, ayant le Code civil françass comme

élément

contemporain importan,, mais comprenant aussi les principes généraux du droit. Le Code civil se situeratt donc l'intérieur d'une grande tradition juridique transnationale. The

Preliminary

Provision of the Civil Code of Québec refers to the concept of jus commun.. Yet to just which jus commune is it referring ? The author reviews the historic multiplicity of jura communaa in Europe, including the jus commune, the common law and the general law of

France.

The latter has become transnational in character with the

French

Civil Code as an important contemporary elemen,, but also including the general principles of law. As such, the Civil code should thus take its place within the framewokk of a much broader transnational legal ttadition.

Titulair

e d e l a Chair e Pete r M Laing

Facult

d e droi t e t

Institu

t d e droi t comparé

Universit

McGill

Les

Cahiers

de

Droit,

vol 46
n 1-2 mars-jui n 2005
p

339-35

2 (2005 4 6 Les

Cahiers

de Droit 33
9

340 Les Cahiers de Droit (2005) 46 C. de D. 339

Pages 1 L a multiplicit de s droit s commun s 34
1 2 L e droi t commu n d e l a francophoni e 34
4 3 L e droi t commu n a u

Québe

c 34
7

Conclusio

n 35
2 L a

Dispositio

n préliminair e d u Code civil du

Québec

dispos e L e Cod e civi l d u

Québe

c régit e n harmoni e ave c l a Chart e de s droit s e t liberté s d e l a personn e e t le s principe s générau x d u droit le s personnes le s rapport s entr e le s personnes ains i qu e le s biens L e cod e es t constitu d'u n ensembl e d e règle s qui e n toute s matière s auxquelle s s e rapporten t l a lettre l'espri t o u l'obje t d e se s dispositions

établit

e n terme s exprè s o u d e faço n implicite l e droi t commun E n ce s matières i l constitu e l e fondemen t de s autre s loi s qu i peuven t elles-même s ajoute r a u cod e o u y déroger L e lecteu r remarquera la lectur e d u texte qu e l e Cod e civi l n'es t pa s e n confli t ave c l a Chart e equotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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