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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1996 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 24 oct. 2023 16:50Les Cahiers de droit Code civil du Qu€bec, Code de proc€dure civile et soci€t€ distincte

Patrice Garant

Garant, P. (1996).

Code civil du Qu€bec, Code de proc€dure civile et soci€t€ distincte.

37
(4), 1141...1148. https://doi.org/10.7202/043421ar NOTE Code civil du Québec, Code deprocedure civile e t sociét distinct e

Patric

GARANT

L'u n de s ingrédient s essentiel s d u statu t d u

Québe

c comm e sociét distinct e es t la présenc e d u droi t codifié c'est-à-dir e de s deu x code s qu i placen t l e droi t québécois certain s

égards

e n marg e d u mond e d e l a commo n law Plusieurs estiment que cette codification ne concerne que le droi t privé C'es t là probablemen t un e erreu r qu i es t du e un e mauvais e compréhensio n d e l a situatio n de s deu x code s dan s l'ensembl e d u systèm e juridiqu e québécois L e nouvea u Code civil du

Québec1 de 1994 et la

jurisprudenc e récent e d e l a Cou r d'appel2 nous ouvrent les yeux sur une réalit su r laquell e nou s avon s insist depui s longtemps e n marg e d e l a doctrin e dominante.. L a Cou r suprêm e ser a appelé e bientô t statue r su r cett e question thèm e qu'ell e a déj abord dan s so n célèbr e arrê t

Lauren-

tide Motels* en 1989. I l n e fai t aucu n dout e qu e l a

Couronn

e e t le s personne s morale s d e droi t publi c son t assujettie s l a common law de droit public. Toutefois, cette commo n la w peut être modifiée par les Parlements. La common law

Professeur

Facult

d e droit

Universit

Laval 1 . Code civil du Québec,L.Q. 1991, c. 64 (ci-après cité: "C.c.Q.»). 2 . Surtout l'arrêt Verdun (Ville de) c. Doré, [1995] R.J.Q. 1321 (C.A.) (arrêt unanime rendu pa r le juge Baudouin) (requête pour permission d'appel en Cour suprême accordée). La questio n débattu e

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t l a suivant e l'articl e 293
0 d u Cod e civi l l'emporte-t-i l su r le s loi s municipale s prévoyan t de s avi s donne r préalablemen t un e actio n e n réparatio n d e préjudice s corporel s 3 . Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville de), [1989] 1 R.C.S. 7055 Les Cahiers de Droit, vol. 37, n° 4, décembre 1996, pp. 111141148 (1996 ) 37 Les Cahiers de Droit 1141

1142 Les Cahiers de Droit (1996) 37 C. de D. 1141

demeur e don c l e fon d d u droit tan t e n droi t fédéra l qu'e n droi t provincial dan s l a mesur e o ell e n' a pa s ét modifié e pa r l e législateu r o u l a jurispru dence Qu'e n est-i lquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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