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Code de la route

Dernière modification: 2023-06-23

Edition : 2023-06-23

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p.1 Code de la route p.2 Code de la route Plan p.3 Code de la route Plan p.4 Code de la route Plan p.5 Code de la route Plan p.6 Code de la route p.7 Code de la route Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 1er : Définitions.

Partie législative

Livre 1er : Dispositions générales

Titre 1er : Définitions.

Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les

trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;

2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1,

L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :

" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :

1° Les autoroutes ;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national

ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui

répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes

nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "

" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés

à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "

" Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en

Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. "

" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L.

122-1 sont dénommées routes nationales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes

départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies

communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "

p.8 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 1er : Définitions." Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de

l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui

peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "

" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la

circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la

pêche maritime. "

Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent

d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des

transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et

justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande

circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.

Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation

communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de

modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes

impropres à leur destination. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Titre 2 : Responsabilité

Chapitre 1er : Responsabilité pénale.

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite

dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances

de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en

vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

service-public.fr > Infraction routière en Europe : Article L121-4

> Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? : Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)

> Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire : Responsabilité pénale

> Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? : Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)

> Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? : Article L121-4

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur

l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions

relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence

d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur

véritable de l'infraction. p.9 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 2 : ResponsabilitéDans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le

locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du

véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne

morale.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en

Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou

qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable

pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des

dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise

en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la

contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2,

au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au

locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article

incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles

sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile

ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les

amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi

à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à

un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le

montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur

de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation

de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les

frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

Circulaires et Instructions

> Circulaire du 19 août 2010 relative aux procédures lors de l'encaissement d'amendes forfaitaires et de consignations dans le cadre des contrôles des transports routiers

Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été

adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile

sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi,

au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule

ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu

jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de

p.10 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 2 : Responsabilitémême si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant

de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont

mis à la charge de celui-ci.

La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception

soit avisé de l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la

personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code

sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de

l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre et l'exécution des mesures administratives de

rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule,

prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.

Circulaires et Instructions

> Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour

la justice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule

dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne

morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de

quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée

sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse

l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec

un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant

immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors

réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même

délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

classe. service-public.fr > Infraction routière en Europe : Article L121-4

> Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? : Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)

> Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire : Responsabilité pénale

> Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? : Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)

p.11 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 2 : Responsabilité> Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? : Article L121-4

Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents

de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :

" Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un

contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur

des voies qui leur sont propres. "

" Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un

tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. "

" Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à

l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de

soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur

reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas,

indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de

l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le

dommage qu'elle a subi. "

" Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

l'indemnisation des dommages qu'il a subis. "

" Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu

à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être

opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose

d'un recours contre le conducteur. "

" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de

la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces

dommages. " Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les

infractions résultant d'une manoeuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système

de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de

l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule. p.12 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 2 : ResponsabilitéLe conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main

du système de conduite automatisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau applicables :

1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main

de celui-ci ;

2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant

suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;

3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de

l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule

conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3

du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable

des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et

222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.

Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manoeuvre effectuée par le système de conduite

automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient

à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire,

au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est

redevable pécuniairement de l'amende encourue.

I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès

aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux

articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation

ayant occasionné un dommage corporel ;

2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4,

à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;

3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de

l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.

II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du

règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données

mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.

Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858

du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule

est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités

de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de

p.13 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 2 : Responsabilitél'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées

par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.

Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés

au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas

le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur

après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité

d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater

les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne

commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des

manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions. service-public.fr

> Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar : Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L130-9-1)

> Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? : Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à

vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que

dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont

pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de

procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche

et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription

territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et

dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur

qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous

le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence

pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou

p.14 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation

routières :

1° Les personnels de l'Office national des forêts ;

2° Les gardes champêtres des communes ;

3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la

surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en

commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du

ministre chargé des transports ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à

péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;

9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;

10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions

aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;

11° Les agents de police judiciaire adjoints ;

12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules,

placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;

13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire,

assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux

règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;

14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du

code de l'urbanisme ;

15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de

l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est

fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale

sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure. Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1

peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres

placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules

affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes

afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.

Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.

Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les

contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de

ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. p.15 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement

de lieu d'affectation de l'intéressé.

L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation

publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.

Circulaires et Instructions

> Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour

la justice relatives à l'enquête et à l'instruction

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des

pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une

homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une

signature manuelle numérisée.

Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en

oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans

préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au

procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant

lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le

concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des données

à caractère personnel concernant les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé

est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie

de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de

l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent

alinéa.

Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils

mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis

favorable du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale

de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et

en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les

appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions

que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt et d'instruction

des demandes d'avis sont fixées par décret.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que la procédure pour

l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle

automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.

I.-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la

circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal

d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports,

p.16 Code de la route

Partie législative - Livre 1er : Dispositions générales - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code, des dispositifs fixes

ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en oeuvre par les

services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police municipale de la ou des communes

sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de

surveillance de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code résultant de la violation

des règles de circulation relatives à l'usage de cette voie réservée et afin de permettre le rassemblement des

preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l'objet de traitements

automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés.

II.-A la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles réservant l'usage de certaines voies aux

véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de

l'article L. 3132-1 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,

les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de

constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces dispositifs peuvent

faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions mentionnées au même I. Ces données ne permettent

pas d'identifier directement ou indirectement les personnes.

III.-Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les traitements mentionnés aux I et II

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