[PDF] CONTRAT DE LOCATION DEMPLACEMENT DE

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CONTRAT DE LOCATION

STATIONNEMENT

DE VOITURE

ENTRE LES SOUSSIGNES

personne morale de droit public

6 bis avenue Charles de Gaulle,

représentée par son Président M. Pascal DOLL, agissant en qualité et pour le compte

de la ilité par délibération du conseil -135 du 11 juillet 2020. Ci- La Société EXPERTEAM, Société par actions social est 5, rue Jose Garcia Résidence La Lutèce 95140 GARGES-LES-GONESSE -

95140, inscrite au RCS de PONTOISE sous le N° 848 320 198, représentée par

Monsieur Monji CHAIR agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des

présentes, ainsi qu'il le déclare. Ci-

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes, le bailleur loue au preneur qui l'accepte, aux clauses et conditions ci-après précisées, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe en son

état actuel.

ARTICLE 1- DESIGNATION DES LIEUX LOUES

Les lieux loués comprennent un emplacement de stationnement (place n°8) au 1er sous- sol du parking de l'ensemble immobilier sis, 36 avenue Joliot Curie à Garges-lès Gonesse (95140).

ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT

Le présent bail est consenti pour une durée d'une année entière, commençant à courir

à la signature du présent document et renouvelable par tacite reconduction pour une

durée égale, à défaut de congé préalable, donné par l ou l'autre des parties par lettre

recommandée avec accusé réception au moins un mois avant le terme du présent bail ou de ses renouvellements.

ARTICLE 3 - LOYER

3.1 - Montant du loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 500 HT/HC auquel il convient d'ajouter 45 de charges annuelles payable mensuellement et d'avance au premier jour de chaque mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature du présent bail. Il est précisé que tout trimestre commencé depuis plus de 30 jours est dû en entier. En deçà de 30 jours 2/3 du trimestre sera remboursé au preneur.

3.2 - Révision du loyer - Indexation Conventionnelle

Le loyer afférant aux lieux loués variera automatiquement, de plein droit et sans formalité, à l'expiration de chaque période annuelle, proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause, de plein droit et sans

notification préalable, à l'expiration de chaque période annuelle du présent bail et pour

la première fois le 15 décembre 2021. L'indice initial retenu est, de l'accord des parties, le dernier indice INSEE du coût de

la construction publié à la date de signature du présent bail, soit le 2ème trimestre 2020

1753 paru le 26 septembre 2020.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice par !' INSEE, le nouvel indice communiqué par !'INSEE sera substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par !'INSEE.

3.3 - Option TVA

Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la TVA du loyer ci-dessus fixé afférant aux locaux loués en application du décret n° 67-126 du 22 décembre 1967. Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures du loyer qui lui seront adressées, préalablement aux échéances fixées ci-dessus.

ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est en outre consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et sous les usages en pareille matière en tant qu'ils ne sont pas contraires aux clauses et conditions suivantes, que le preneur s'engage expressément

à exécuter et supporter.

Le preneur occupera l qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer. Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs. Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s'interdire d dans le parking tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d'entreposer ou des matières grasses ou inflammables. Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du garage et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d ou d'explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l du garage, de cambriolage, etc. Le preneur prendra l loué dans l où il se trouvera le jour de l de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu'elle soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations.

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES

Le présent bail est indissociable du bail signé avec le preneur concernant des bureaux à l Europe - 36 avenue Joliot Curie à Garges-lès-Gonesse (95140).

ARTICLE 6 - CHARGES

Le preneur paiera la quote-part de charges pouvant éventuellement lui incomber (eau,

électricité, ascenseurs, chauffage...)

CHAPITRE 7 - CESSION - SOUS LOCATION

Il est interdit au preneur :

- de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre gratuit et précaire, - de sous-louer en tout ou en partie, - de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité, à son successeur dans le fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeler le bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession de bail et de lui remettre une grosse ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire. Le preneur restera garant, conjointement et solidairement avec le cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et charges, échus ou à échoir, et de l'exécution des clauses du présent bail. Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le preneur.

ARTICLE 8 - DEPÔT DE GARANTIE

Le preneur verse au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, la somme de à titre de dépôt de garantie, non productive , laquelle somme lui sera remboursée en fin de location, déduction faite des loyers qui resteraient dus et les réparations locatives et justifications du paiement des impôts locatifs.

ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer et de ses accessoire ou à défaut d'exécution de l' une des clauses et conditions du présent engagement de location et un mois après une sommation de payer les sommes dues délivrées par huissier au domicile du preneur, y compris les frais et intérêts restés infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, l'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes offres réelles ou consignations ultérieures.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives au présent contrat ou à son exécution seront portées devant la juridiction compétente du lieu de la situation de l.

ARTICLE 11 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, le preneur fait l de domicile dans les lieux loués.

LE PRENEUR(1) LE BAILLEUR(1)

(cachet) Le Président, Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge du

Patrimoine Bâti

Monji CHAIR Frédéric BOUCHE

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