[PDF] code de procédure pénale maroc pdf

Qu'est-ce que le code de procédure pénale ?

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale . Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I er par la loi no 57-1426 du 31 décembre 1957.

Quelle est la section 4 du code de procédure pénale ?

Code de procédure pénale: Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions Code de procédure pénale: Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions Version à la date : d'aujourd'huiou du ‹ Article précédent Article suivant ›

Quels sont les impératifs du code de procédure pénale ?

Le code de procédure pénale se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté [réf. nécessaire], se faisant l'écho des revendications des idéaux de la Résistance et de la nécessité de garantir une procédure digne (sincérité des preuves, pas d'aveu forcé, pas de recours aux narcotiques). renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

Qu'est-ce que la procédure pénale ?

La procédure pénale constitue les règles qui doivent être respectées pour accomplir ces objectifs. La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le code de procédure pénale.