[PDF] INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement?

pour les services de paiement, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20. Pour les activités de crédit immobilier, regroupement de crédit et prêt viager hypothécaire, il n’existe pas de seuil.

Quel est le champ d'action des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

Le champ d'action est élargi, depuis le 15 janvier 2013, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ainsi qu'aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI).

Qu'est-ce que l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ?

"L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation."

Où trouver le registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS ( www.orias.fr ). Ce chapitre vise à donner les grandes lignes de cette nouvelle réglementation à des fins pédagogiques.