[PDF] Rapport : La mobilité internationale des Français

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La Mobilité

Internationale des

Français

ANNE

GENETET Députée 11ème

circonscription des Français établis hors de France Juin 2018 - Fiscalité - Protection sociale - Simplification de l'accès aux services publics - Retour en France 2 (photo de couverture : Getty images) 3

La Mobilité I

nternationale des Français - Fiscalité - Protection sociale - Simplification de l'accès aux services publics - Retour en France

Rapporteur : Anne GENETET

Députée de la 11

ème

circonscription des Français établis hors de France

Juin 2018

Rapport demandé par Monsieur le Premier ministre Edouard Philippe par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 et établi sous la tutelle de Monsieur Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères 4 5

SOMMAIRE GENERAL

DEDICACE 7

INTERVIEW PASCAL GENTIL 8

RÉSUMÉ 11

INTRODUCTION 27

AVANT-PROPOS: QUI SONT CES FRANÇAIS A L'INTERNATIONAL ? 29 I. LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES APPLIQUES AUX CONTRIBUABLES FRANÇAIS NON-

RESIDENTS 51

II. L'ACCES AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CITOYENS FRANÇAIS NON-

RESIDENTS 135

III. LA SIMPLIFICATION EN COURS DE L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS 223 IV. FRANÇAIS NON-RESIDENTS : LE LIEN AVEC LA FRANCE ET LES CONDITIONS DE RETOUR

EN FRANCE. 245

CONCLUSION 277

LISTE DES RECOMMANDATIONS 279

6 7

DEDICACE

Je tiens tout d'abord à exprimer toute ma reconnaissance au Premier ministre, Edouard Philippe, pour

la confiance qu'il m'a portée en mettant entre mes mains la destinée du lien entre la communauté des

Français présents à l'étranger et notre pays. C'est pour moi un honneur mais aussi une grande

responsabilité que j'ai endossée avec enthousiasme et détermination. Qu'il soit assuré que je resterai à son entière disposition pour poursuivre la réflexion autour de ce travail.

Je tiens également à remercier

l'ensemble des personnels des postes consulaires visités et consultés

dans le cadre de cette mission et notamment Madame Samira Abdelli Consule générale à Bangkok, Monsieur

Karim Ben Cheikh, Consul général à Beyrouth, Madame Sylvaine Carta -Le Vert consule générale à Londres, Madame Isabelle Cornand cheffe de section à Kuala -Lumpur, Madame Catherine Feuillet, Consule générale

à Montréal, Monsieur Majdi Abed, Consul général à Dubaï, Monsieur Hugues Nagy Consul à Singapour,

Monsieur Laurent Souquière, Consul général à Abidjan , Monsieur Raphaël Trannoy Consul Général à

Bruxelles, qui m'ont chacun chaleureusement accueillie, bouleversant leurs agendas déjà très chargés et

s'investissant à mes côtés pour m'organiser des rendez-vous de grande qualité. Ils ont toute ma

reconnaissance.

Je voudrais remercier

les milliers de Français qui se sont intéressés à ma démarche, qui m'ont adressé des

suggestions, des témoignages, des remarques, des critiques aussi. Je n'ai pas pu répondre à chacun

personnellement mais j'ai lu tous les messages et je veux les assurer que chaque ligne de ce rapport a été

écrite en tenant compte de leurs contributions.

J'adresse aussi de très vifs remerciements

à toute l'équipe qui m'a épaulée dans ce travail, mes

collaborateurs fidèles, patients et talentueux, Armand Leblois, Vincent Berthiot, Adrien Coron, Stéphanie

Reverchon, Bénédicte Maerten, mes deux stagiaires promis à un bel avenir professionnel, Louis-Marie

Harivelle et Jamil Winkelmann , Elias Fennira, rédacteur très investi sur la partie protection sociale et à qui

je souhaite de réussir le concours d'entrée à l'ENA cet été, Monsieur Pierre Deprost, Inspecteur des Finances

et Monsieur Matthieu Peyraud inspecteur aux Affaires étrangères pour leurs précieux conseils,

investigations et notes. Sans vous tous, rien n'aurait vu le jour !

Je veux saluer également toutes

les personnes audi tionnées , qui sont venues à moi, ont donné de leur

temps pour patiemment répondre à mes questions parfois naïves, à mes nombreux emails, à mes appels

téléphoniques, mes textos et qui sont parfois même revenues ! Je les remercie très vivement pour nos échanges, leurs contributions, leurs explications qui forment la charpente de ce rapport ;

Mes remerciements vont aussi à tous

mes collègues députés qui m'ont soutenue sans relâche, subissant

mes absences autorisées en commission, auditions et hémicycle et avec une pensée particulière pour mes

collègues députés des Français établis hors de France qui m'ont nourrie de leurs réflexions et dont plusieurs

m'ont accueillie dans " leur » circonscription ;

Enfin, mon dernier mot sera pour saluer un homme exceptionnel qui, depuis des années, par ses conseils,

son recul, ses analyses, son indéfectible humour, son intarissable joie de vivre, son infinie patience a été, est

et restera mon soutien le plus solide, celui auquel je dois d'être restée sereine et concentrée ces derniers

mois malgré la charge de travail. Cette mission lui doit beaucoup ! Il se reconnaîtra.

" Je ne veux ni ne rejette rien absolument mais je consulte toujours les circonstances » Confucius

Anne Genetet

Juin 2018

8

INTERVIEW PASCAL GENTIL

Pascal Gentil est un de ces Français du bout du monde qui illustre parfaitement ce que signifie mobilité

internationale au XXI

ème

siècle. Double médaillé olympique en Taekwondo, officier de l'Ordre national du

Mérite

, il est installé en Chine depuis 2017 avec sa famille et préside l'Union des Français de l'Étranger de

Pékin. Il a bien voulu répondre à quelques questions sur son parcours à l'étranger et sur ce que signifie pour

lui " être français hors de nos frontières ». - Quelle est votre expérience comme

Français établi à l'étranger ?

Une première expérience très réussie de

2009 à 2014, lorsque je suis venu m'installer

à Pékin pour rejoindre les équipes d'une

grande entreprise française. Je connaissais la

Chine où j'avais

déjà combattu plusieurs fois notamment en 2009 mais aussi pour qualifier la France aux Jeux Olympiques de 2008 en taekwondo. Pour les Jeux en août 2008, je m'étais malheureusement blessé un mois avant. Je n'ai donc pas pu combattre mais j'y ai participé en tant que commentateur pour la télévision et, j'y ai rencontré celle qui est devenue ma femme depuis ! Une Française bilingue en chinois qui travaillait pour l'organisation.

Nous avons donc décidé de renouveler

l'expérience de l'expatriation à Pékin en fam ille et sommes de retour depuis janvier

2018 car mon épouse a rejoint l'équipe de

l'organisation des Jeux d'hiver de Beijing

2022. Une toute nouvelle expérience pour

moi aussi car cette fois je collabore directement avec les Chinois, la Fédération chinoise de taekwondo, pour développer ce sport dans le pays. - Qu'attendez-vous de la France et de notre administration depuis l'autre bout du monde ?

Je dois vous dire que je ne suis pas d'une nature à attendre quoi que ce soit de quelqu'un ou de l'État. Je mets

plutôt un point d'honneur à représenter dignement la France ici en Chine, comme je l'ai fait en tant

qu'athlète pendant mes 20 ans de carrière, cette fois en tant que simple résident français. Néanmoins, je

tiens à conserver un lien fort et réciproque avec mon pays. C'est cela que j'attends de l'administration et des

élus français à l'étranger.

- Pour vous, qu'est ce qui fonctionne aujourd'hui ? Et qu'est ce qui devrait être amélioré ?

Dans l'ensemble, tout fonctionne plutôt bien et en tout cas les éléments importants comme la sécurité ou la

santé. Il y a certes toujours une place pour l'amélioration. Par exemple, on peut déplorer un système de

couverture sociale peu lisible, l'absence de conventions bilatérales. Mais, nous sommes tellement privilégiés

9

en France sur ce point qu'il est dur de mettre à niveau les prestations au vu des tarifs des soins disponibles

ici en Chine. Également, j'aimerais connaitre les possibilités et conditions requises pour élargir les services

du cabinet médical franco-chinois.

Certaines démarches, notamment concernant les conditions de conservation puis récupération de la Carte

Vitale me paraissent encore à améliorer.

Cela peut mettre plus de 6 mois après un retour d'expatriation

pour récupérer son numéro de sécurité sociale ! Enfin, je pense qu'il faut communiquer davantage sur la

représentation des Françaises et des Français de l'étranger et le soutien que l'administration et les

associations apportent pour créer du lien entre compatriotes. - Est-ce que vous recommanderiez de vivre une expérience de mobilité internationale ?

Bien sûr ! C'est toujours bon, ne serait

-ce que pour découvrir un point de vue différent de la France, élargir

sa vision du monde et prendre la dimension de la position de la France dans la configuration géopolitique

mondiale. C'est une expérience très enrichissante lorsqu'elle est bien préparée et que toute la famille peut

en profiter. Pour les enfants, c'est parfois difficile de partir mais ils sont rarement déçus et ce sont eux qui

parviennent le plus rapidement à trouver leurs marques et prendre le goût de l'international. Le conjoint

suiveur peut être résistant ou hésitant. Je lui conseille de regarder tout de suite l'étendue des possibles dans

le pays de destination, pour s'insérer professionnellement ou découvrir comment profiter pleinement d'une

période sabbatique... Cependant, je regrette que l'expatriation ne soit pas toujours valorisée comme il se

doit en France. En fonction des expériences que l'on a pu avoir, on ne correspond pas toujours aux critères

habituels des profils recherchés. À chacun de mettre en valeur cette expérience qui est extrêmement riche

et d'en faire une valeur ajoutée pour son profil. Après un long séjour en Chine, on acquiert forcément de

nouvelles qualités comme la patience, l'ouverture d'esprit ou le goût de l'aventure... - Un conseil pour ceux qui veulent partir ? Ou ceux qui veulent rentrer ?

Une expatriation réussi

e est une expatriation bien préparée, et je conseille même de préparer son retour

avant de partir ! En général, le départ est motivé par l'envie de découverte. La nouveauté sur place nous fait

oublier la " paperasse » ! Mais celle-ci nous rattrape et peut nous réserver quelques mauvaises surprises.

On découvre par exemple que le suivi de grossesse et l'accouchement ne seront pas pris en charge par votre

assureur alors que la prise en charge à 100% en France nous a fait oublier que tout cela avait un coût !

Heureusement, vous n'êtes pas seul à avoir fait ces expériences, bonnes ou mauvaises et je ne saurais donc

que recommander de bien s'entourer et d'intégrer au plus tôt tous types de réseaux dont les associations

de Français à l'étranger, pour discuter avec des Français qui vous donneront généreusement de précieux

conseils et vous feront gagner beaucoup de temps et d'énergie ! 10 11

RÉSUMÉ

En réponse aux préoccupations exprimées par les Français établis hors de France et à la demande du

Premier ministre, Monsieur Édouard Philippe,

ce rapport a pour objet d'évaluer et de faire des recommandations sur la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens

Français non

-résidents, leur accès aux prestations de sécurité sociale, la simplification en cours de l'accès aux services publics et leurs conditions de retour en France.

Cette mission s'inscrit dans un contexte de transformation de la présence française dans le monde :

mobilité croissante de nos compatriotes vers l'étranger, profils de plus en plus variés, tandis que

leurs obligations fiscales en France et leur protection sociale apparaissent soit d'une grande

complexité soit inadaptées, parfois même injustes ou inéquitables. Ce sont aujourd'hui entre 2 et 3

millio ns de Français qui vivent hors de nos frontières, avec des flux de départ et de retour qui démontrent une croissance continue de la communauté de plus de 3% par an. Nos compatriotes à

l'étranger représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l'impôt sur le revenu du pays. Par

ailleurs une partie d'entre eux conserve un lien de protection sociale : 13% sont assurés santé via la

Caisse des Français de l'Etranger

- CFE et 10% cotisent au système de retraite français.

Ce travail s'est appuyé sur une consultation citoyenne d'une ampleur inédite avec 970 000 personnes

contactées, plus de 40 000 réponses reçues, un questionnaire auprès des 2600 agents consulaires,

une cinquantaine d'auditions d'experts de tous profils, des déplacements dans 7 pays et des rencontres

publiques avec les communautés françaises et leurs acteurs.

Concernant la fiscalité

, le système actuel présente une complexité et des incohérences de nature à

mettre en péril la mise en oeuvre du prélèvement à la source, chantier phare de 2019, doublés d'une

pression fiscale forte et injuste sur certains bas revenus et d'un coûteux risque budgétaire lié à un

contentieux juridique européen qui court depuis 2004, et est aggravé depuis 2012. Il faut également

préciser que le barème de l'impôt sur les revenus d'activité est quant à lui très favorable aux non-

résidents, quel que soit le niveau de revenu. S'agissant des revenus fonciers, le barème est en revanche

défavorable aux petits revenus et neutre sur les tranches d'imposition les plus élevées. Enfin, il faut

souligner que peu de citoyens français non-résidents contribuent à la richesse nationale : moins de 1 sur 4 paye un impôt sur un revenu perçu en France 1 tandis que 38% s'acquittent d'une taxe foncière 2

Sur le plan juridique, il apparaît une complexité supplémentaire concernant la notion de résidence

fiscale qui oppose le droit européen au droit fiscal et constitutionnel français. La mise en conformité

du droit français au droit européen appelle une révolution profonde et majeure de la notion de

résidence fiscale qui éliminerait les contentieux avec l'UE portant sur l'ensemble des prélèvements

obligatoires. Cela résoudrait aussi les questions de la cotisation maladie " cotAM » des retraités et transfrontaliers, cotisation qui disparaitrait, sans remettre en cause ni les conventions fiscales 1

La DINR (Direction des impôts des non-résidents) traite 230000 dossiers par an dont tous ne sont pas des

contribuables français, sur un total estimé de 1 million de foyers de citoyens français inscrits au registre des

français établis hors de France ; cette estimation ne prend pas en compte des non-inscrits au registre estimés

à environ 500 000 personnes.

2 Données de la consultation citoyenne Avril 2018 12 bilatérales, ni les conventions de coordination de sécurité sociale. Ce serait un premier pas décisif vers une future harmonisation fiscale européenne

Concernant les

prélèvements obligatoires , et en attendant que l'harmonisation fiscale européenne

voit le jour, remettre de la cohérence dans le système passe par trois mesures indissociables pour que

le coût pour les finances publiques et pour le contribuable soit neutre ou modéré : l'application directe

du barème progressif de l'impôt sur les seuls revenus de source française, la possibilité de déduction

de quelques charges ciblées sur des dépenses liées à des enjeux de société forts et la sortie du

contentieux européen sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier pour

sortir définitivement d'un important risque budgétaire.

S'agissant de la protection sociale, pour ceux de nos compatriotes qui résident en Union européenne,

le règlement européen qui harmonise entre eux les systèmes des différents pays offre une parfaite

continuité de la protection sociale. En revanche, en dehors de l'UE, la continuité avec l'excellent

système français, bien que possible, n'est pas accessible à tous ceux des actifs qui en auraient besoin

(7% des interrogés n'ont aucune assurance maladie et 14% ne préparent pas leur retraite). Quant aux

retraités du système français, bien qu'ils aient la chance de pouvoir percevoir leur pension en étant à

l'étranger, ils se sentent injustement pénalisés par les coûts très élevés de leur assurance santé. La

réforme de la CFE, déjà votée au Sénat et en attente sur le bureau de l'Assemblée nationale, apportera

les solutions requises de plus grande accessibilité pour les salariés et pour les professions indépendante s avec la disparition des cotisations rétroactives pour les adhésions tardives, des

cotisations assises sur l'âge et non plus sur le revenu, des partenariats avec des centres de soins à

l'étranger, une aide au paiement d'une complémentaire santé pour les plus modestes ou encore un

accès universel à l'assurance volontaire vieillesse. Pour les retraités, l'adaptation des cotisations maladies ou " cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d'assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corolaire de toute prestation de santé en France, harmonisation des taux de " cotAM » pour toutes les pensions

versées et indexation du taux de cotisation sur un indicateur de coût de la santé pour toutes les

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