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EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR

PRINCIPAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION

- SESSION 2017 -

Mardi 7 mars 2017

SUJET N° 1

Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis

au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse

et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (Durée : 4 heures - Coefficient 1)

Le dossier documentaire comporte 22 pages.

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU'AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

ECRIRE EN NOIR

OU EN BLEU - PAS D'AUTRE COULEUR

SUJET

ÉTUDE DE CAS

- GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS

Contexte

La direction régionale de la police judiciaire (DRPJ), rattachée à la Préfecture de Police, doit

déménager son siège du 36 quai des Orfèvres vers le nouveau site de la ZAC Clichy-Batignolles (XVIIe arrondissement de Paris).

L'édification de ce nouveau siège permettra de regrouper au même endroit les services de la DRPJ,

situés dans de multiples implantations de la capitale (le site du quai des Orfèvres, le site de la rue de

Lutèce, le site du

quai de Gesvres et le site de la rue du Château des Rentiers).

Environ 1

700 agents y seront rassemblés ; le bâtiment sera compact, performant et doté

d'équipements modernes, visant à répondre aux besoins opérationnels des services de la DRPJ ainsi

qu'à promouvoir les nouvelles techniques d'investigation.

Il permettra de

mieux garantir la confidentialité, la sécurité et la sûreté des procédures et des personnels.

En tant que chef du bureau infrastructure et réseau de la direction opérationnelle des services

techniques et logistiques (DOSTL) de la Préfecture de Police, vous êtes nommé(e) chef de projet pour

le déménagement des systèmes d'information et de communication de la DRPJ vers ses nouveaux

locaux. Fonctionnellement, vous êtes placé(e) à la tête d'une équipe en charge de ce dossier.

Votre sous-direction souhaite que le déménagement soit terminé à la fin du premier semestre 2017

afin que la DRPJ puisse y assurer l'intégralité de ses missions à cette échéance. Compte tenu des délais contraints, vous avez déjà fait appel à un prestataire pour l'installation de

l'infrastructure réseau. Ce dernier vous annonce être dans les délais avec une fin des travaux au

31
mars 2017 pour une utilisation opérationnelle au 30 avril.

Une difficulté subsiste

, sollicité tardivement, le service de la Préfecture de Police en charge du

déménagement du mobilier et des archives des différents sites vous indique être dans l'incapacité

d'effectuer cette prestation dans les temps. Acteur majeur de ce déménagement, il vous est donc

demandé de prendre à votre compte cette contrainte afin de la gérer dans les meilleures conditions et

délais.

Travail demandé

Votre sous-directeur vous demande de lui rédiger une note argumentée présentant votre plan d'action

et planning associé, en tenant compte de la continuité de service ainsi que des aspects financiers et

RH associés au déménagement, permettant à la DRPJ d'assurer ses missions dans ses nouveaux locaux à la date souhaitée.

Dossier documentaire :

Document 1

L'administration change avec le numérique

Source :

-change-avec-le- reseau -interministeriel-de-letat - du 23 décembre 2014 pages 1 à 2

Document 2

Déménagement du " 36 » aux Batignolles

Source

: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous- de -la-police-judiciaire/Demenagement-du-36-aux-Batignolles - du 29 janvier 2015 pages 3 à 4

Document 3

Retour d'expérience : " La conduite du changement (déménagement) »

Source

demenagement-par-rene-picon-dupre/ pages 5 à 6

Document 4

Mobilité choisie ou subie : quelles conséquences de la loi pour les fonctionnaires ?

Source

: http://www.connexite.fr/dossier/4021/connexite-magazine-n-

15/connexite

consequences-de-la-loi-pour-les-fonctionnaires - du 15 septembre 2009 pages 7 à 8

Document 5

Les clés d'un déménagement d'entreprise réussi

Source

demenagement-d-entreprise-reussi_54155 - du 9 novembre 2015 pages 9 à 10

Document 6

Construire un retroplanning efficace

Source

: http://www;journaldunet.com/management/efficacite- personnelle/conseil/realiser-retroplanning/ - du 13 mai 2008, Aurélie

Fardeau

pages 11 à 12

Document 7

UGAP - Union des Groupements d'Achats Publics

Source

:http://www.marche-public.fr/Marches- publics/Definitions/Entrees/UGAP.htm pages 13 à 14

Document 8

Organigramme de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ)

Source

: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous- connaitre/Presentation/Organisation -de-la-prefecture-de-police-services- actifs/Organigramme

DRPJ - Du 7 novembre 2013

page 15

Document 9

Détails de l'offre " Déménagement »

Source

:http://www.ugap.fr/catalogue-marche- public/demenagement_13921.html#tab_03 pages 16 à 17

Document 10

La direction régionale de la police judiciaire

Source

: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous- de -la-police-judiciaire - du 24 novembre 2015 pages 18 à 19

Document 1

1 Architecture réseaux reliées via le RIE page 20

Document 12

Le vrai coût d'un déménagement

Source

: http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/gestion- finance/110851

Du 20 janvier 2011, Laurence Boccara

pages 21 à 22

Document 13

Organigramme de la Préfecture de Police de Paris

Source

: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous- connaitre/Presentation/Organisation -de-la-prefecture-de-police-service- du -cabinet/Organigramme-general-de-la-prefecture-de-police - du

19/01/2017

page 23

Document 1

L'administration change avec le numérique

Réseau interministériel de l'État : ses trois grandes missions

Il y a un an, le coeur du réseau interministériel de l'Etat (RIE) était mis en service et le

déploiement du premier périmètre ministériel venait d'être engagé. Depuis, 3 000 sites y ont été raccordés. L'occasion de revenir sur les principaux objectifs de ce nouveau réseau national : limiter les risques liés aux cyber-attaques, faciliter les échanges de données interministériels et mutualiser les infrastructures. Le réseau interministériel de l'Etat (RIE) est un projet symbolique de la modernisation du

système d'information (SI) de l'Etat. Opéré par le service à compétence nationale (SCN) RIE

et rattaché à la DISIC, au sein du secrétariat général pour la modernisation de l'action

publique (SGMAP), ce réseau national remplacera d'ici à 2017 les différents réseaux exploités

par les 17 ministères. Au total, 17 000 sites sont concernés par cette bascule. 3 000 d'entre

eux ont déjà été raccordés (voir encadré). Les gains de cette infrastructure partagée ? Une

seule maintenance, une seule gestion de la sécurité et surtout un seul canal pour échanger des données entre ministères.

Vers un décloisonnement interministériel

Ce décloisonnement interministériel était très attendu, en particulier au sein de l'administration

territoriale. Depuis 2010, celle -ci a été réorganisée autour de trois entités :

les directions départementales des territoires (DDT) qui regroupent les domaines de l'équipement et de l'agriculture ;

les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS / DDPP) qui réunissent des périmètres aussi variés que la santé, la jeunesse et les sports, les services vétérinaires et les fraudes ;

enfin, les préfectures et les sous-préfectures.

Ces trois entités sont répartie

s sur trois réseaux différents : celui de l'agriculture et de l'écologie pour les directions départementales des territoires, celui de la santé pour les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et celui

de l'intérieur pour les préfectures. Entre ces trois univers, les communications sont difficiles et

complexes. C'est précisément cet isolement que le RIE entend briser en facilitant la mise en oeuvre d'applications mutualisées.

Faciliter le support informatique en région

A court terme, ce sont les processus de support informatique qui tireront le plus grand parti du

RIE. A l'échelle départementale, le service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication (SIDSIC) assure désormais seul la maintenance et l'assistance informatique des directions départementales et des préfectures. Intervenant auprès de trois réseaux informatiques différents, sa mission s'avère a ujourd'hui

particulièrement compliquée. Lorsque l'ensemble des sites sera raccordé, il pourra uniformiser

leur support en généralisant par exemple les logiciels de prise en main à distance pour assister indifféremment les DDT, les DDCS / DDPP et les préfectures. Vers une homogénéisation du parc informatique La gestion de parc informatique profitera de la même dynamique. L'unicité du réseau favorisera la standardisation d'outils de distribution et d'installation à distance pour les applications, les patchs ou les antivirus. L'objectif est de rendre le parc informatique des directions départementales homogène.

Ces différentes perspectives sont d'ores et déjà réalisables puisque la quasi-totalité des

directions départementales a été raccordée au RIE. Les préfe ctures devraient suivre le mouvement courant 2015. L'administration centrale bénéficie également de cette logique de décloisonnement

interministériel : le RIE remplace aujourd'hui Ader, le réseau qui interconnecte les réseaux

ministériels existants pour l'échange de données ou l'utilisation de grandes applications partagées (notamment d'ordre budgétaire).

Limiter les risque d'attaques

L'autre vocation du RIE porte sur la sécurité des systèmes d'information. Il s'agit de contrer

une cyber-menace de plus en plus prégnante. Aujourd'hui, chaque ministère gère à sa

manière les interfaces qui ouvrent son réseau sur l'extérieur. En l'occurrence, sur internet et

sur les réseaux de ses différents partenaires. Il existe ainsi autant de façons de gérer les

risques et la sécurité que l'on compte de réseaux. Le RIE offrira aux ministères un accès aux mêmes ressources mais via des interfaces uniques et supervisées par le SCN RIE, en collaboration avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Des interfaces bien moins nombreuses, jouissant d'une sécurité renforcée et par conséquent, offrant une meilleure protection face aux risques d'attaque. La mutualisation du réseau, génératrice d'économies Précisons enfin que le RIE génère des économies significatives. La mutualisation des

infrastructures, l'exploitation et la supervision centralisée ainsi que la négociation de marchés

à l'échelle nationale, feront chuter les coûts d'exploitation du réseau de 30 % en moyenne par ministère (à parc déployé h omogène).

Générer des économies de fonctionnement à grande échelle, renforcer la sécurisation de

l'informatique de l'Etat et favoriser le décloisonnement d'applications entre administrations :

ces trois grands piliers du RIE font de ce dernier un élément d'infrastructure indispensable aux

chantiers interministériels, actuels ou futurs (messagerie unifiée, rationalisation des datacenters, cloud d'Etat, etc.). En ce sens, il participe pleinement à la stratégie de transformation du SI de l'Etat.

RIE : 4 marchés pour raccorder 17 000 sites

Le premier, notifié en août 2013 à l'opérateur Orange, concerne les ministères de

l'Agriculture, de la Culture, de l'Ecologie, de l'Intérieur, de la Santé et du Travail. D'ici la

fin de l'année 2014, l'ensemble de ce périmètre sera raccordé au RIE, exception faite de l'Intérieur et du Travail dont le déploiement sera achevé courant 2015. Le second marché, notifié en mars 2014 à l'opérateur SFR, concerne principalement les 3 300 sites de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), ainsi que ceux de l'INSEE et de l'Administration centrale (SEP). Fin de déploiement : juin 2015. Le troisième marché, notifié en novembre 2014, porte sur les 4 200 sites de la Gendarmerie nationale, pour un déploiement courant 2015. Les quatrième et cinquième marchés seront lancés en 2015 pour les 1 600 sites du ministère de la Justice et les douanes. du 23 décembre 2014

Document 2

Déménagement du " 36 » aux Batignolles

Le siège de la direction de la police judiciaire jusqu'à présent situé au 36 quai des Orfèvres

(1e arr.) sera implanté en 2017 dans de nouveaux locaux, sur le site de la ZAC Clichy- Batignolles (17e arr.). Suivez, étape par étape, l'avancée des travaux !

27 Janvier 2015 : 3 mois après le début de travaux

Au terme de 16 mois d'études, le chantier du nouveau siège de la Direction de la Police Judiciaire, d'une durée prévisionnelle de 28 mois, a démarré le 1er octobre 2014. Le chantier est réalisé par un groupement d'entreprises piloté par Campenon -Bernard-

Construction (CBC), filiale du groupe VINCI. Da

ns un premier temps, l'entreprise CBC a

procédé à la mise en place des cantonnements et à l'enlèvement d'une centaine de mètres

carrés d'enrobés bitumineux amiantés encore présents sur la parcelle issue des anciennes emprises ferroviaires liées au fa isceau de la gare Saint Lazare.

Les premières opérations de forage sur 27 m de profondeur, destinées à la réalisation des

parois moulées périphériques en béton armé, ont commencé le 3 novembre 2014 et doivent

permettre la création des 4 niveaux de sous-sol qui se développeront sur la totalité de la surface de la parcelle de 5

200 m².

Les parois moulées périphériques constituées de 75 panneaux coulés in situ, viennent d'être

achevées. Les travaux de terrassement d'une durée totale de 3,5 mois démarreront début

février prochain, dès l'enlèvement de la centrale à injection et des ateliers de coulage des

parois moulées. Une première phase de terrassement sur une profondeur de 9 m sera réalisée depuis l'intérieur de la parcelle à partir de la rampe prévue à cet effe t. Pour la phase suivante sur 10 m de profondeur, l'évacuation des terres se fera depuis le niveau de la voirie desservant le chantier.

Selon le planning prévisionnel, le démarrage du gros-oeuvre (superstructure) est prévu en mai

2015, et l'intervention de

s corps d'états secondaires début 2016. La démarche de Haute Qualité Environnementale, initiée dès la phase programmation de l'opération DRPJ auprès de l'organisme CERTIVEA a permis après audits, d'obtenir la

certification du droit à l'usage de la marque " NF HQETM Bâtiments tertiaires » de niveau très

bon pour les phases de programme et de conception. L'objectif désormais recherché est de maintenir ce niveau de performance, en phase réalisation.

Du 10 au 12 octobre

: Paris Batignolles

En partenariat ave

c Paris Batignolles Aménagement, le Pavillon de l'Arsenal ayant pour mission de contribuer à la diffusion de la connaissance de l'urbanisme et du patrimoine architectural organise pendant 3 jours une manifestation aux Batignolles à Paris (17e arr.). Ce rendez-vous aura lieu dans le parc Martin Luther King situé dans la ZAC Batignolles, les

10, 11 et 12 octobre 2014. Il a pour objectif de faire découvrir et valoriser auprès du plus large

public ce secteur en pleine mutation en présentant les premières réalisations celles en cours

et à venir. La préfecture de police, en tant que maître d'ouvrage, a souhaité s'associer à cette manifestation. Elle présentera le projet du nouveau siège de la direction de la police judiciaire qui sera

construit à proximité immédiate du futur palais de justice, afin de former la nouvelle cité

judiciaire des Batignolles.

1er octobre : démarrage des travaux

Les travaux commencent pour le nouveau siège de la direction de la police judiciaire sur le site de la ZAC Clichy-Batignolles (17e arr.).

Le chantier à réaliser par un groupement d'entreprises piloté par CBC, filiale du groupe VINCI,

est d'une durée prévisionnelle de 28 mois. Le bâtiment sera livré début 2017 pour une mise en service progressive au cours du 1 er trimestre 2017. Ce futur bâtiment regroupera les services non territoriaux de la police judiciaire parisienne,

éclatés actuellement sur 4 implantations : le 36 quai des Orfèvres, le 3 rue de Lutèce, le 12-14

quai de gesvres, et le 126 rue du Château des Rentiers (13ème arrondissement).

Le projet prévoit une surface de plancher 32

500 m2 répartis sur 10 niveaux en

superstructure, et 16

100 m² de stationnement sur 4 niveaux de sous-sol.

Environ 1

700 agents y seront ainsi rassemblés ; le bâtiment sera compact et performant, et

doté d'équipements modernes, visant à répondre aux besoins opérationnels des services, à

promouvoir les performances et les nouvelles techniques d'investigation. Il permettra de

garantir la confidentialité, la sécurité et la sûreté des procédures et des personnels.

Par ailleurs, il bénéficiera d'une certification NF Bâtiments tertiaires associée à la démarche

HQE (Haute qualité environnementale).

police/La du 29 janvier 2015

Document 3

Retour d'expérience : " La conduite du changement (déménagement) » par René Picon-Dupré En tant que DRH, j'ai eu à accompagner le déménagement d'environ 5

000 personnes vers

un site situé en banlieue parisienne, où devaient être regroupés des services éparpillés

jusque -là dans Paris. Sur le plan fonctionnel et organisationnel donc, un changement plutôt positif puisque créant des facilités de travail sur le même site, de communication inter- services, de gain de temps et, même d'image. Cependant, le personnel, les syndicats, certains cadres même top niveau se sont montrés très réservés, tant un changement d'habitude, qui de plus impacte le temps de transport, créé par nature un refus et un stress. La première opération a été de convaincre l'encadrement, à tous niveaux, du bien -fondé d'une telle décision, dont la mise en oeuvre a été suivie au niveau du COMEX avec une implication très forte du grand patron. Mais le top d own n'a qu'un temps, et il faut en parallèle associer et convaincre tous les niveaux de la hiérarchie, au minimum que ce n'est pas la fin du monde ni un PSE, mais un changement de lieu de travail avec des avantages (beaucoup) et quelques inconvénients.

Afin d'éviter des effets silos et une trop grande perte de temps, il a été décidé de mettre en

place un groupe de réflexion et de suivi, présidé par un de mes proches collaborateurs (pas moi, à chaque fois, même si je venais faire l'ouverture de certaines sé ances, afin de me conserve r une possibilité d'arbitrage) : ce groupe comprenait 3 personnes (et pas plus) de chacune des 6 directions de la structure, nécessairement un cadre supérieur, un cadre

intermédiaire et un employé, volontaires si possibles, sinon désignés par leur structure.

Chaque structure, à son niveau, devait relayer les résultats de ce groupe et le COMEX était tenu informé chaque mois des avancées et des difficultés éventuelles.

Et les syndicats ? Bien entendu, ils s'étaient mobilisés très vite et il fallait traiter avec eux ;

après avoir hésité à les impliquer dans le groupe précédent, j'ai opté pour un traitement

séparé, d'autant qu'ils appréciaient modérément que nous puissions parler de ce dossier

directement avec des représentants du personnel. J'ai présidé personnellement les réunions

avec les syndicats, afin de garder la main et d'éviter tout risque de demandes ou de promesses inconsidérées.

L'un des points importants et qui contribue à la crédibilité et à la détente est l'information. Il ne

faut pas en effet confondre annonce et information (l'annonce ne suffit pas, il faut

accompagner dans le temps) : nous avons créé un site électronique dédié accessible à tous,

personnel et syndicats, qui permettait de passer l'information et de préparer les phases importantes (déménagement notamment). Ce site comportait une FAQ.

Il faut également répondre de façon claire à certaines questions, afin de démythifier certaines

idées fausses. C'est ainsi qu'un examen des fichiers m'a permis de montrer que

50 % des

agents étaient gagnants en temps de transpo rt, ce qui permet de remettre " certaines pendules à l'heure De même, j'ai pris le risque d'organiser très tôt des visites sur place, y compris avec les syndicats, avant même que les travaux ne soient terminés, et tant le personnel que les syndicats m'en ont su gré. Bien entendu, il ne faut pas refuser d'examiner si des contreparties sont possibles, mais en

restant réaliste. J'ai ainsi refusé catégoriquement la création d'une prime, demandée par les

syndicats, liée au déménagement sur ce site, car rien ne la justifiait sur le plan des contraintes

financières et de telles réponses s'avèrent contre -productives dans le temps le jour où les " anciens » perçoivent ladite prime, et les " nouveaux » ne la perçoivent pas. A contrario, nous sommes convenus de mesure de confort : mise en place de l'horaire variable (contre l'avis de mes collègues qui craignaient une désorganisation des services, conciergerie, DAB, marchand de journaux, 3 cantines de niveau x différentes, installations sportives), et le summum, nous avons même obtenu du STIF le détournement de 2 lignes bus pour desservir au plus près les portes du site. Enfin, une fois l'opération terminée, on peut maintenir quelques temps les groupes, mais il

faut avoir s'arrêter et entrer dans sa nouvelle vie, afin d'éviter que tout nouveau problème ne

soit rattaché à cette opération.

René Picon

-Dupré

Ancien DRH au ministère de la Défense

Membre d'honneur du comité de pilotage et d'organisation du Club Dé ciDRH

Document 4

Mobilité choisie ou subie : quelles conséquences de la loi pour les fonctionnaires ? La loi sur la mobilité est parue au Journal officiel le 6 août dans un calme relatif, après plusieurs mois de débat virulent. En cause notamment, l'article 7 du projet de loi qui autorise

la " mise en disponibilité d'office » d'un fonctionnaire, sous certaines conditions. " Démolition

sociale », " droit à licencier les fonctionnaires », " réduction de l'engagement de l'Etat »,

" une loi contraire aux intérêts des fonctionnaires » : la loi relative à la mobilité des

fonctionnaires a essuyé, lors de son adoption, le feu des critiques des syndicats. Un article de

la loi a mis le feu aux poudres : l'article 7, relatif à la réorientation des fonctionnaires de l'Etat.

" En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé

», dispose la sous-

section 3 de l'article 7. Cette réorientation professionnelle s'achève lorsque le fonctionnaire a

retrouvé un poste. Jusque -là tout va bien... Mais lorsque le fonctionnaire a refusé successivement " trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de

famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité

d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite

Une mobilité contrainte

Une mesure jugée inadmissible par les syndicats qui dénoncent la fin de la garantie de l'emploi public. Pour Jean -Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, cette disposition menace le " principe de neutralité et de continuité du service public ». Du côté de la FSU, on estime que l'article 7 " remet implicitement en cause la garantie de l'emploi qui constitue un principe fondamental du statut général de la fonction publique

Pour Anne Baltazar, secrétaire générale de la fédération générale des fonctionnaires FO,

cette disposition met en place une " contrainte » de mobilité auprès de l'agent public de l'Etat.

Elle rappelle cependant que la possibilité de licencier un fonctionnaire n'est pas une

nouveauté. Elle existe déjà dans les statuts de la fonction publique territoriale, qui autorise le

licenciement d'un agent public ayant refusé un poste qui lui est proposé, pour nécessité de

service par exemple. Une procédure qui n'était jusqu'alors presque jamais utilisée, selon Anne

Baltazar. Elle craint que la nouvelle mesure introduite par la loi le soit, quant à elle, beaucoup

plus, mettant en cause la politique d'économie et de redéploiement des fonctionnaires menée par le gouvernement.

Quelle réorientation ?

Si l'article 7 a suscité un véritable débat public, les fonctionnaires ne se sentent pas tous

menacés par la mesure. " Si les trois propositions de postes tiennent réellement compte de la situation professionnelle, géographique et familiale, il n 'y a pas de raisons de s'inquiéter », estime Nicolas Grellier, attaché au ministère de la Justice. Sur le papier, les mesures de réorientations d'un fonctionnaire, dont le service est en restructuration, semblent garantir un emploi satisfaisant. " Concrètement, cela va sans doute être difficile de trouver un poste de

catégorie A qui correspond à la fois au projet professionnel, à la situation familiale et au grade

de l'agent », relativise-t-il. Quels sont les critères permettant de juger qu'une proposition d'emploi correspond au projet professionnel de l'agent ? Cette difficulté, Anne Baltazar la perçoit également et émet " des doutes sur la bonne gestion de ce dispositif, sachant qu'il y a une vraie volonté politique de réduire les effectifs de fonctionnaires ».

Faire sauter les verrous

La mobilité n'a pas que des mauvais côtés, les détracteurs du projet le reconnaissent eux-

mêmes. La création du droit au départ en mobilité est considérée comme une avancée. Les

premiers articles de la loi, qui définissen t les conditions d'intégration des agents dans d'autres

corps et cadres d'emploi n'ont pas été très médiatisés. Ils introduisent cependant des

nouveautés en matière de mobilité, tel l'article 1, qui ouvre la possibilité à un fonctionnaire

d'être intégré, à la suite d'un détachement, dans le corps ou le cadre d'emploi où il a effectué son détachement.

On peut citer également l'article deux qui détermine les conditions de l'intégration directe d'un

fonctionnaire, qui en fait la demande, dans un corps ou cadre d'emploi similaire à celui d'où il

vient. L'article 3 permet aux militaires qui le souhaitent d'accéder aux trois fonctions publiques

dans le cadre d'une procédure de mobilité. L'objectif affiché d'emblée par ces tro is premiers articles est clair : il s'agit de rendre réellement possible la mobilité, en faisant sauter un maximum de verrous. Anne Baltazar le reconnaît : " avant la loi, demander un détachement

était difficile, l

es procédures étaient complexes ». Intérim, contractuels et ouverture du concours interne Alors mobilité oui, mais pas question de toucher aux statuts du fonctionnaire ! C'est plus ou moins le credo repris par les syndicats de la fonction publique au moment du vote de la loi.

Car au

-delà du fameux article 7, la généralisation du recours au non titulaires, la possibilité de

recourir à l'intérim, l'ouverture du concours interne aux ressortissants communautaires (y compris ceux du secteur privé) sont des dispositions considérées par les représentants syndicaux comme autant de menaces sur la fonction publique. Faut-il pour autant en conclure que la fonction publique glisse dangereusement vers le secteur privé ?

Du côté des jeunes (et futurs) fonctionnaires, on considère la situation avec plus de calme.

Telle cette jeune non titulaire de 28 ans, dont le contrat d'un an vient d'être renouvelé à la

direction des affaires culturelles d'une ville de banlieue parisienne. " L'intérim, les collectivités territoriales y ont déjà recours dans une certaine mesure aujourd'hui », souligne-t-elle.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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