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L'APPLICAT N DES

DROITS DE PROPRIETE

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RECUEIL DE

JURISPRUDENCE :·· ._

ORGANISATION

MONDIALE

DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

LAPPLICATION DES

DROITS DE PROPRIETE

INTELLECTUELLE

RECUEIL DE

JURISPRUDENCE

Marie-Françoise MARAIS ORGANISATioN

Conseiller à la Cour de cassation MoNDIALE

DE LA PROPRIÉTÉ

Thibault LACHACINSKI INTELLEcTuELLE

Juriste cabinet Nataf Fajgenbaum et associés

PRÉFACE

PRÉFACE

Fournir à ses Ëtats membres, sur demande, une assistance technique et juridique en faveur de la création et du développement de mécanismes efficaces et équilibrés pour l'application des droits de propriété intellectuelle est l'une des fonctions principales de l'Organisation Mondiale de la Propriété

Intellectuelle (OMPI).

A cette fin, I'OMPI s'est engagée à publier des décisions judiciaires commentées afin de faciliter l'accès aux exemples jurisprudentiels pour qui est concerné par l'application des droits en matière de propriété intellectuelle.

Ëlaborée

par Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à de la Cour de cassation à Paris, France, et M. Thibault Lachacinski, juriste, Cabinet Nataf

Fajgenbaum et associés,

Paris, cette nouvelle publication de I'OMPI

L'application des droits de propriété intellectuelle: recueil de jurisprudence analyse des jugements types en matière de propriété intellectuelle rendus en France, en y ajoutant quelques références à des décisions rendues dans d'autres pays appartenant à la tradition de droit romain. Exposé clair et synthétique, ce recueil de jurisprudence oriente le lecteur parmi les décisions touchant aux différents domaines du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des points spécifiques de procédures civiles et pénales en la matière. Cet ouvrage est le deuxième à paraître dans ce cadre après la publication en 2005 du livre anglophone The Enforcement of lntellectual Property Rights: A Case Book (No. 791 E) par le juge Louis Harms. L'OMPI exprime toute sa reconnaissance à Mme Marais et M. Lachacinski pour cet ouvrage qui constitue sans conteste un guide des différents aspects en matière d'application des droits particulièrement apprécié par tous ceux qui sont concernés par l'application des droits de propriété intellectuelle, en particulier les juges et juristes francophones de pays en voie de développement. Cette publication est faite dans le cadre d'un projet financé par le Gouvernement Français, notamment par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à travers le fonds fiduciaire pour la promotion et le développement de la propriété intellectuelle dans les pays en développement.

Kamilldris

Directeur général de I'OMPI

3.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

PARTIE 1 LA MARQUE

PARTIE Il LE BREVET

PARTIE Ill LES DESSINS ET MODÈLES

PAGES 7 15 91
143
PARTIE IV LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS 176

PARTIE V PROCÉDURE 273

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA PROTECTION DES DROITS

DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 320

LEXIQUE . 321

•6

INTRODUCTION

1. QU'EST CE QUE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7

S'interrogeant sur ce qu'il fallait entendre par l'appellation "Propriété

Intellectuelle,"

le Professeur Georges Bonet, Président de l'Institut de

Recherche

en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, invitait le lecteur à ne pas succomber à la tentation consistant à en donner une définition linéaire, en raison de la difficulté à déterminer exactement la place de tous les droits de propriété intellectuelle, au regard de notions aussi fluctuantes que celles de biens immatériels, droits intellectuels, propriété(s) incorporelle(s), entre autres dénominations., Il n'existe donc pas, à proprement parler, un droit de la propriété intellectuelle mais des droits de propriété intellectuelle. Vouloir les résumer à une appellation générique est non seulement illusoire, en raison de leurs diversités, mais également inutile tant l'intérêt pratique en est limité. Les droits de propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d'exploitation. La nature de ce monopole est double: offensive, en ce qu'il confère aux titulaires le droit d'exploiter l'objet sur lequel il porte, que ce soit directement ou par le biais de licences à des tiers; défensive également, puisque ces mêmes titulaires ont à leur disposition divers outils juridiques (notamment l'action en contrefaçon) qui leur permettent de s'opposer à toute utilisation non autorisée de cet objet. Le domaine public, dans lequel les autres agents économiques peuvent librement puiser, est donc constitué de tout ce qui ne fait l'objet d'aucune appropriation par un droit de propriété intellectuelle. La classification des droits de propriété intellectuelle s'organise autour d'une distinction fondamentale entre ce qu'il est convenu d'appeler la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins .. ) et la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles ... ). La première catégorie de droits couvre des prestations à vocation principalement artistique. Les droits de propriété industrielle concernent quant-à eux des activités à finalité essentiellement technique et industrielle.

1. Ed1torial de Georges Bonet, Propnétés Intellectuelles n°1, octobre 2001, p.4.

7 •

INTRODUCTION

S'ensuit une divergence de régime. Alors que la propriété littéraire et artistique consacre le droit moral, mais se refuse à tout formalisme, les droits de propriété industrielle octroient des prérogatives exclusivement patrimoniales et sont soumis

à la modalité du dépôt.

Alors que le critère de protection de la première catégorie est l'originalité, celui de la seconde est la nouveauté (absolue ou relative). Les droits de propriété industrielle se répartissent eux-mêmes entre les créations industrielles (créations de forme des dessins ou modèles et innovations techniques des brevets d'invention et obtentions végétales) et les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ... ).

Il. JUSTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE ET DE

L'APPLICATION EFFECTIVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

•8 Il existe, a priori, une contradiction naturelle et fondamentale entre l'exclusivité d'exploitation des droits de propriété intellectuelle et les règles de la concurrence, plus particulièrement encore en droit communautaire. Si le principe demeure, quoi qu'il arrive, la liberté du commerce et de l'industrie, consacrée en France par la loi Le Chapelier et le décret d'AIIarde de 1791, la légitimité des droits de propriété intellectuelle ne fait désormais plus aucun doute. Certains auteurs les justifient par la doctrine de la récompense, qui tend à encourager un effort inventif ou créateur. D'autres y voient la simple consécration légale d'un droit naturel préexistant. D'autres enfin, font de la reconnaissance de ces monopoles une sorte de contrepartie logique d'un investissement. De plus, quelle que soit leur nature, les droits de propriété intellectuelle constituent incontestablement un facteur de progrès technique et commercial, en ce qu'ils stimulent l'innovation et contribuent au développement économique.

Leur nécessité économique est

largement reconnue, tant par les lois nationales qu'internationales, et leur caractère universel n'a cessé d'être rappelé au grès des nombreuses conventions internationales.

Ainsi que

l'énonce l'article 7 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC) et comme précédemment indiqué, "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et obligations. " Il est donc nécessaire que les opposants aux droits de propriété intellectuelle gardent à l'esprit cette composante économique majeure, lorsqu'ils prétendent remettre en question l'existence de ces monopoles. En définitive, la légitimité des droits de propriété intellectuelle est intacte, tant qu'il n'en est pas fait un usage abusif. Cela implique que leur champ d'application ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire. Il convient notamment d'éviter qu'il ne soit fait usage des droits de propriété intellectuelle dans une optique anticoncurrentielle, c'est-à-dire pour fausser le jeu normal de la concurrence par la constitution d'ententes ou l'abus de position dominante. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas absolus. Il est essentiel d'établir un équilibre entre ces deux principes antagonistes que sont l'intérêt du public ou celui des autres acteurs économiques, et l'intérêt des titulaires de droits. Cette préoccupation de ne pas réduire excessivement le domaine public transparaît dans de nombreux textes normatifs. Parmi eux, l'Accord sur les

ADPIC prévoit, à l'article 8:

"1 . Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.

2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles

avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie." Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle n'ont de valeur que pour autant qu'ils trouvent effectivement à s'appliquer.

Cette valeur est donc

directement fonction de la performance des systèmes judiciaires nationaux et des outils juridiques mis à la disposition des titulaires de droits, par les législations nationales. 9.

INTRODUCTION

Ainsi, le 1•' alinéa de l'article 41 de l'Accord sur les AD PIC énonce: "Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif." Afin de préserver leur attractivité économique, les Etats se doivent donc de proposer aux différents investisseurs un droit de la propriété intellectuelle fiable et efficace. En France, les droits de propriété intellectuelle jouissent à cet égard d'une situation privilégiée, dans la mesure où la responsabilité du contrefacteur peut être engagée devant les juridictions civiles aussi bien que pénales.

Ill. DROIT NATIONAL ET DROIT INTERNATIONAL

• 10 Le monopole conféré par les droits de propriété intellectuelle est soumis au principe de la territorialité. Si le titulaire des droits est omnipotent sur le territoire de l'Etat qui les a conférés, son droit exclusif trouve ses limites avec les frontières de cet Etat. Cette limitation géographique de la portée du monopole a pour corollaire le principe d'indépendance des droits de propriété intellectuelle nationaux.

Ainsi,

l'annulation d'un brevet dans tel pays ne présage pas, a priori, de la validité du même brevet déposé dans tel autre. La destinée d'un titre national n'aura, en principe, aucune répercussion sur celle des autres pays. Ce serait pourtant une erreur d'appréhender les droits de propriété intellectuelle par rapport aux seules législations nationales. En effet, en raison de leur nature incorporelle, les droits intellectuels ont vocation à être largement diffusés à travers le monde. A l'heure de l'Internet, il est plus que jamais évident que l'exploitation des objets sur lesquels portent des droits de propriété intellectuelle ne peut être cantonnée à un territoire national. Leur expansion ne s'arrête pas aux frontières des Etats, de sorte que se posent de nombreuses questions de droit international privé. La nécessité d'une protection internationale accrue de la propriété intellectuelle s'est donc fait sentir très tôt. Depuis la signature, le 20 mars

1883, de

la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et celle le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les instruments internationaux organisant la définition et le régime des droits de propriété intellectuelle se sont multipliés. Mentionnons notamment la Convention universelle sur le droit d'auteur de Genève, signée le 6 septembre 1952, la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, le Traité de I'OMPI sur le droit d'auteur (adopté à Genève le 20 décembre 1996) et, plus récemment, l'Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) signé à Marrakech le 15 avril 1994.

IV. L'ACCORD SUR LES AD PIC

Si les législations nationales conservent encore certaines spécificités, il n'en existe pas moins un seuil minimum de protection des droits de propriété intellectuelle à travers le monde. L'harmonisation progressive des législations, au gré des nombreuses conventions internationales, a en effet permis la mise au jour d'une sorte de "tronc commun" normatif.

L'Accord sur

les ADPIC a joué un rôle majeur dans la consécration d'un tel corpus législatif minimum, destiné à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial. Il s'ensuit que, si le droit français et la jurisprudence française constituent la "matière première" de ce recueil, les solutions dégagées sont pour la plupart identiques à celles des autres pays de tradition romaniste, le droit français étant en totale conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Les Etats membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont également parties à l'Accord sur les ADPIC (en langue anglaise TRIPs). A côté de dispositions consacrées aux différentes sortes de droits de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits connexes, marques, indications géographiques, dessins et modèles ... ), la convention prévoit l'obligation pour les Etats membres de faire en sorte que leur législation comporte des procédures permettant de faire respecter ces droits de propriété intellectuelle. Les Etats restent naturellement libres de prévoir une protection renforcée, allant au-delà de celle prévue par l'Accord sur les ADPIC.

V. L'UNION EUROPÉENNE

Il convient de ne pas négliger l'impact considérable du droit communautaire sur l'évolution des législations des différents pays de l'Union européenne.

11 •

• 12

INTRODUCTION

Afin de parvenir à l'objectif communautaire d'intégration, les instances communautaires ont élaboré une oeuvre législative très dense, dans chacun des grands domaines de la propriété intellectuelle. Les directives communautaires constituent à cet égard un instrument privilégié. Cette harmonisation communautaire est plus ou moins poussée, en fonction des droits de propriété intellectuelle en cause. En droit d'auteur, le législateur s'est contenté de la constitution d'un tronc commun normatif, en raison notamment de traditions juridiques très différentes entre d'une part, les pays anglo-saxon de la Common-law et d'autre part, les pays de tradition romano germanique. Les directives qui lui sont consacrées ménagent donc les sensibilités nationales en laissant aux Etats membres la possibilité de conserver certaines de leurs spécificités. En revanche, dans des domaines correspondant à des droits apparus plus récemment (logiciels, inventions biotechnologiques, obtentions végétales ... ), la volonté d'harmonisation communautaire a pu être poussée plus avant, limitant ainsi la latitude des Etats membres dans l'organisation du régime juridique de ces différents droits.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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