[PDF] Commentaire. Décision n 2015-487 QPC du 7 octobre 2015. M. Patoarii R.

  • Quelles sont les conditions de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ?

    La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
    La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

  • Quelles sont les limites de la QPC ?

    Les limites de la QPC.
    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution. Ce contrôle peut être a priori c'est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci.

  • Qui transmet la QPC au Conseil constitutionnel ?

    Ce sont donc le Conseil d'État et la Cour de cassation qui décident du renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel.

  • Qui transmet la QPC au Conseil constitutionnel ?

    La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
    Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause.

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