[PDF] Incompatibilité et interdiction de gérer

Quelle est la différence entre l’interdiction de gérer et la faillite personnelle ?

En effet pour l’interdiction de gérer, l’interdiction peut être limitée qu’à tel ou tel type d’entreprise, elle peut donc être partielle, limitée. Dans le cas de la faillite personnelle, l’interdiction est globale, totale. La faillite personnelle représente donc une sanction plus lourde que l’interdiction de gérer.

Quels sont les effets et la durée de l’interdiction de gérer ?

Les effets et la durée de l’interdiction de gérer sont déterminés par la loi, une fois que l’interdiction est régulièrement prononcée (II). C’est l’article L.653-1 du Code de commerce qui détermine les personnes visées par la sanction.

Que faire en cas d’interdiction de gérer ?

L’interdiction de gérer peut également être prononcée à l’encontre de toute personne visée qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Que faire en cas de violation de l’interdiction de gérer ?

Elles peuvent également solliciter le relèvement, total ou partiel, si elles apportent une contribution suffisante au paiement du passif. Celui qui viole l’interdiction de l’interdiction de gérer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.