PREMIERE PARTIE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. MINISTERE DES FINANCES. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. 2017. CODE. DES PROCEDURES FISCALES
Livre des procédures fiscales.pdf
6 juil. 1982 Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 920 articles avec 1483 liens. Permet de voir ...
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3 sept. 2019 Vu l'article 41-1-2 du code de procédure pénale;. Vu le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt ...
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6 juil. 2017 dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 ...
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
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4 oct. 2017 Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son ... Vu le livre des procédures fiscales
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1 juin 2018 détenteur (Livre des procédures fiscales art. 273 A : recouvrement des créances de ... R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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CGI LPF 2017 DU BÉNIN 2017 - apiimpotsbj
En attendant la refonte du Code Général des impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011 nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales
REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES Année 2020 2 34 de la loi de finances complémentaire 2015 et 41 de la loi de finances 2017 (4)
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