[PDF] ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSON ADMINISTRATIVE PARITAIRE CATEGORIE C DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-MARITIME

Qui sont les membres de la commission administrative paritaire ?

La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Quand se dérouleront les élections des représentants du personnel ?

Les élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire (CAP), au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative Paritaire (CCP) se dérouleront le 08 décembre 2022. Le module élections sur NET RH est ouvert pour la saisie de l’ensemble des agents contractuels relevant des scrutins suivants :

Qu'est-ce que la Commission consultative paritaire ?

Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Leur mise en place se généralise cependant.

Quel est le décret concernant les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ?

Pour la fonction publique hospitalière, par le décret no 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.