[PDF] Règlement intérieur Commissions Administratives Paritaires placées

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Règlement intérieur

Commissions Administratives Paritaires placées auprès du

Le vous informe

Version au 1

er janvier 2021

SÉANCE DU JOUR

C.A.P.

3 sommaire

RÉFÉRENCES

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 ? DURÉE DU MANDAT ? COMPOSITION

ARTICLE 2? RAPPEL DES ATTRIBUTIONS

ARTICLE 3 ? PRÉSIDENCE

ARTICLE 4 ? LIEU DES RÉUNIONS

ARTICLE 5 ? SAISINE ET CONVOCATIONS

ARTICLE 6? QUORUM

ARTICLE 7 ? DÉROULEMENT DES RÉUNIONS

ARTICLE 8 ? SECRÉTARIAT / PROCÈS?VERBAL

ARTICLE 9 ? FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 10 ? DROITS ET OBLIGATIONS

ARTICLE 11 ? MODIFICATIONp. 3

p. 3 p. 3 p. 3 - 4 p. 5 p. 5 p. 5 - 6 p. 7 p. 7 p. 7 p. 7 p. 8 p. 8 4

Références

Préambule

Article 1 - Durée du mandat - Composition

Territoriale et notamment les articles 28 à 31. territoriale groupe hiérarchique.

Commissions Administratives Paritaires

de discipline de la Fonction Publique Territoriale

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des Commissions

Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-

Maritime et compétentes pour les agents relevant des collectivités a? liées au Centre de Gestion.

Durée du mandat

Le mandat des représentants du personnel expire après la date des élections organisées pour leur renouvellement.

Le mandat des représentants des collectivités et établissements prend ? n lorsque leur mandat électif se termine.

Composition

CAP A : 6 titulaires + 6 suppléants par collège CAP B : 8 titulaires + 8 suppléants par collège CAT C : 8 titulaires + 8 suppléants par collège

Article 2 - Rappel des attributions

La Commission Administrative Paritaire est compétente pour avis dans les cas énumérés à l'article 30 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et à l'article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modi? é relatif aux Commissions

Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

5 DEMANDE FORMULÉE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE Agent contractuel reconnu en situation de handicap : renouvellement et non renouvellement - décret 96-1087 - art 8 Congé pour formation syndicale et congé pour formation hygiène et sécurité et conditions de travail : refus - art 57-7° et 7° bis loi 84-53 Conseil de discipline : examen des propositions de sanction des 2ème, 3ème et

4ème groupes

- art 89 loi 84-53 Formation (perfectionnement, préparation au concours et examen professionnel, personnelle à l'initiative de l'agent, lutte contre l'illettrisme et apprentissage de la langue française) : Double refus successifs - art 1-2° à 1-5° loi 84-594 Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes, qui lui sont proposés en vue de sa réintégration - art 72 loi 84-53 Licenciement en cours de stage pour insu?sance professionnelle - art 46 loi 84-53 Licenciement pour insu?sance professionnelle (en formation Conseil de discipline) - art 93 loi 84-53 Licenciement du fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le poste qui lui est assigné art 17 du décret n° 87-602. Licenciement du fonctionnaire qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justi?er d'un motif valable lié à son état de santé - art 35 du décret n° 87-802. Réintégration à l'issue de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration de la nationalité française - art 37-1-IV du décret 89-229 Réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques - art 37-1-IV du décret 89-229

Titularisation : refus - art 46 loi 84-53

DEMANDE FORMULÉE PAR LE FONCTIONNAIRE

Congés au titre du compte épargne temps : refus - art 10 - décret 2004-875 Démission d'un fonctionnaire : refus - art 96 loi 84-53 Disponibilité discrétionnaire (décision défavorable) - art 72 loi 84-53 Entretien professionnel : révision du compte rendu - art 7 décret 2014-1526

Télétravail ou renouvellement de télétravail : refus ou litiges relatifs au télétravail - art 5 du

décret 2016-151 Temps partiel : refus (uniquement pour temps partiel sur autorisation) ou litiges relatifs aux conditions du temps partiel - art 60 loi 84-53

Les Commissions Administratives Paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers

prévoient leur consultation.

La Commission Administrative Paritaire émet des avis ; il s'agit d'avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale.

Cependant, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la

Commission, elle informe dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette

proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

6En formation normale, la Commission Administrative Paritaire est présidée de droit par l'autorité territoriale, qui

peut déléguer la présidence à un représentant des collectivités territoriales.

Dans le respect de ces dispositions :

GESTION.

du CENTRE DE GESTION,

CENTRE DE GESTION,

En cas d'empêchement du Président ou du Président délégué, la présidence des séances est assurée comme

suit :

GESTION,

Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la Commission Administrative Paritaire est présidée par un magistrat

de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal administratif dans le

ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes

conditions par le Président du Tribunal administratif.

Article 3 - Présidence

Article 4 - Lieu de réunions

Les réunions de la Commission Administrative Paritaire se tiennent au siège du Centre de Gestion, 40 allée de

la Ronce à ISNEAUVILLE ou dans tout autre local préalablement désigné par le Président.

Article 5 - Saisine et convocations

La Commission Administrative Paritaire est convoquée par son Président, pour au minimum deux réunions par

an. Le calendrier des réunions est publié sur le site Internet du Centre de Gestion.

Sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, le Président est tenu de

convoquer la Commission dans le délai maximum d'un mois.

L'ordre du jour est établi par le Président. Pour être recevable, toute demande d'inscription d'une question à

l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport adressé au Président, qui doit être réceptionné au Centre de Gestion, au plus tard, 15 jours avant la date de la réunion.

7Passé ce délai, des questions, autres que celles inscrites à l'ordre du jour, pourront compléter

l'ordre du jour, à la condition que l'évocation de ces questions soit acceptée par plus de la moitié

des membres présents et à l'exception des questions relatives aux prorogations de stage, refus de titularisation, licenciement d'agents stagiaires, révisions de notation ou ce comptes rendus d'entretiens professionnels et changement d'a? ectation avec modi? cation de la situation individuelle du fonctionnaire.

Seuls les délégués titulaires sont convoqués pour assister aux séances des Commissions Administratives

Paritaires. Les suppléants reçoivent, pour information, les mêmes éléments que ceux transmis aux titulaires

convoqués. Ils peuvent assister, conformément à l'article 28 du décret 89-229 du 17 Avril 1989.

Les convocations sont adressées d'une manière générale, à la résidence administrative de chacun des membres.

Elles peuvent, sur demande expresse, être envoyées au domicile personnel ou par courrier électronique et

sont, dès lors, considérées comme convocations o? cielles.

Les délégués du personnel font leur a? aire de la demande d'autorisation d'absence à présenter à leur employeur.

Les convocations sont adressées au moins 10 jours avant la date de la séance et sont accompagnées d'un

bulletin-réponse, qu'il convient de retourner par courrier ou par messagerie électronique, au plus tard 48 heures avant la date de réunion. Les convocations sont appuyées d'un état récapitulatif des a? aires à examiner.

D'une manière plus générale les délégués, ont accès aux documents qui seront soumis à l'avis de la Commission

en session normale, en se présentant au Centre de Gestion et sur rendez-vous, dans les huit jours précédant la

réunion.

Dans toute la mesure du possible, une salle de réunion ou un bureau, disposant d'un téléphone et d'un accès

à Internet, seront mis à disposition des représentants du personnel, pour la consultation des dossiers.

Les documents pourront également être transmis par voie de messagerie électronique, sous réserve que le

format et le volume des documents soient compatibles avec ce dispositif d'envoi. En cas d'urgence, le Président peut réduire à huit jours le délai de convocation

Article 6 - Quorum

En formation normale, pour pouvoir délibérer valablement, la Commission doit comprendre à l'ouverture de la

séance, un nombre de membres ayant voix délibérative physiquement présents, au moins égal à la

moitié

. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours.

A la seconde réunion, la commission siège valablement sans condition de quorum s ur le même ordre du jour

En formation disciplinaire, mais également pour l'examen des questions relatives à l'avancement de grade,

à l'avancement d'échelon spécial, à la promotion interne et à la révision du compte-rendu de l'entretien

professionnel, les Commissions administratives paritaires doivent se réunir en formation restreinte dès lors que

le fonctionnaire dont la situation est examinée, relève du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie à

laquelle il appartient. 8

Article 7 - Déroulement des réunions

Les réunions ne sont pas publiques.

Le Président exerce la police de l'assemblée et désigne le Directeur du CDG ou son représentant, pour l'assister

lors de la réunion de la commission.

A la demande d'un membre de l'assemblée ayant voix délibérative, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des su? rages exprimés étant précisé que:

recueille pas l'unanimité des su? rages,

leur collectivité, en cas de situation litigieuse ou d'examen de son dossier au titre de la promotion

interne, ne peuvent prendre part aux débats.

En cas de partage des voix, dès lors qu'aucune proposition ou avis n'a pu être formulé, la décision de

l'autorité territoriale peut néanmoins légalement intervenir.

Une suspension de séance peut intervenir, à la demande du Président ou de la moitié des représentants du

personnel ayant voix délibérative.

Article 8 - Secretariat / procès-verbal

Article 9 - Frais de déplacement

Le secrétariat est assuré par un représentant des collectivités locales, auquel est adjoint un représentant du

personnel. L'un et l'autre sont désignés en début de séance, parmi leurs pairs.

Pour les tâches matérielles, ces secrétaires sont assistés de fonctionnaires du Centre de Gestion.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le Président et contresigné par le secrétaire et

le secrétaire adjoint. Il est en outre transmis dans le délai d'un mois à tous les membres de la Commission, et

est soumis à l'approbation de la Commission à la séance suivante.

Les frais de déplacement sont remboursés à tous les participants dûment convoqués et présents, selon les

barèmes en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. 9

Article 10 - Droits et obligations

Le présent règlement intérieur pourra être complété ou modi? é sur proposition unanime des trois

Commissions Administratives Paritaires

étant souligné que les modi? cations réglementaires seront

intégrées d'o? ce au présent règlement.Toutes facilités doivent être données aux membres de Commissions Administratives Paritaires pour leur

permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et

documents nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions 10 jours au moins avant la date de la CAP.

Par ailleurs, les représentants du personnel (titulaires, suppléants ayant voix délibérative ainsi que les suppléants

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