[PDF] LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Qui est le délégué syndical ?

Le syndicat est représenté dans l'entreprise depuis la loi du 27 décembre 1968. Le délégué syndical et la section syndicale sont les principaux moyens de l'activité syndicale au sein de l'entreprise. L'article L. 2143-3 du code du travail pose les conditions de la désignation du délégué syndical.

Qui conteste les conditions de désignation des délégués syndicaux ?

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance), selon les modalités fixées par l’article L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail.

Quel est le seuil de désignation d'un délégué syndical central ?

Pour la désignation du délégué syndical central (DSC) dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10 % applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Comment sont affichés les noms des délégués syndicaux ?

(Article L2143-7) Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. Sous-section 4 : Contestations.