[PDF] Les types de marchés, procédures et délais de publicité.

Quels sont les principes du marché public ?

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L'acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Qu'est-ce que les marchés publics ?

Les marchés publics sont attribués par des utilisateurs de fonds publics et des entités opérant dans des conditions spécifiques non concurrentielles (dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports publics et des services postaux, par exemple) pour l'achat de services, de fournitures ou de travaux de génie civil.

Qu'est-ce que la réglementation de la publicité ?

La réglementation fixe des obligations de publicité et de mise en concurrence en fonction de la valeur estimée du marché public. Elle définit pour les procédures formalisées des délais minimaux de remise des candidatures et des offres. Tout marché public d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT est précédé d'une publicité.

Comment passer un marché public ?

Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée. À partir de 40 000 €HT, la procédure de passation des marchés est obligatoirement dématérialisée. Tout déplier Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence