[PDF] acte de cession de droits a l`image

Le contrat de cession de droit à l'image permet à une personne de donner à un tiers le droit d'utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le  Autres questions
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  • Qu'est-ce qu'une cession de droit à l'image ?

    L'autorisation par laquelle une personne en autorise une autre à exploiter son image est appelée cession de droit à l'image. La loi et les tribunaux protègent le droit exclusif de chacun sur sa propre image et sur l'utilisation qui peut en être faite.

  • Comment rédiger une cession de droits d'auteur ?

    Identité des parties : noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession. Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation.

  • Comment faire une attestation de droit à l'image ?

    L'autorisation de prise d'image doit comporter des mentions obligatoires, telles que les noms et prénoms des personnes impliquées dans l'autorisation, la date et le lieu de la prise de vue, la finalité de l'utilisation de l'image ainsi que la durée de l'autorisation.
  • La clause de cession, une protection indispensable
    L'objet de la cession : pour que la clause soit valide, il est nécessaire qu'elle identifie clairement la prestation de services cédée (création d'un site Internet, d'un code, d'un MOOC, d'un slogan, etc.).
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