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  • Quel document pour vendre un bateau de plaisance ?

    Le vendeur doit pour sa part déclarer la vente du bateau à la délégation à la Mer et au Littoral* de son département (pour un bateau < 7 m et d'une puissance < 22 CV) ou au bureau de douane du port d'attache (pour les bateaux ? 7 m et d'une puissance ? à 22 CV) dans un délai d'un mois.

  • Comment faire le changement de propriétaire d'un bateau ?

    L'acte de vente doit être rédigé en 3 exemplaires originaux :

    1l'un des exemplaires est pour l'acheteur ;2le deuxième est à conserver par le vendeur ;3le troisième exemplaire est destiné au service de la DML (Délégation à la mer et au littoral), en vue de la demande d'immatriculation du bateau par l'acquéreur.
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