[PDF] acte de vente sous seing privé - Saint

Un compromis de vente peut être signé devant le notaire ou directement entre particuliers. On appelle compromis de vente sous seing privé ou acte sous signature privée lorsque les deux parties s'engagent sans signature devant un notaire (compromis de vente classique).
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  • Comment enregistrer un acte de vente sous seing privé ?

    Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.

  • Quels sont les types d'actes sous seing privé ?

    Quels sont les différents actes sous seing privé ?

    un contrat de bail ;un contrat de prêt bancaire ;une reconnaissance de dettes ;un testament olographe ;un contrat de travail ;un compromis de vente sous seing privé ; et.les statuts d'une société.

  • Comment authentifier un acte sous seing privé ?

    La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
  • Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier ..). L'acte sous seing privé est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir un officier public (notaire, huissier…) dans sa rédaction.
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ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE

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