[PDF] Rapport de gestion Tableau 11. Liste des 20

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2015

Rapport de gestion

Sommaire

Synthèse

Résultat

Équilibre ........................................................................

Évolution de l'équilibre ........................................................................

Évolution des transferts ........................................................................

Finances

Paramètres d'équilibre pour 2015 ........................................................................

..........................12

Taux de cotisation

AT / MP moyens notifiés aux établissements en 2015 .........................................23

Éléments impactant les cotisations ........................................................................

........................26

Ristournes et cotisations supplémentaires ........................................................................

.............38

Synthèse des facteurs de mutualisation impactant les cotisations ..................................................44

Aides financières simplifiées (AFS) et contrats de prévention ..........................................................45

Prestations

Éléments de réparation ........................................................................

Prestations versées ........................................................................ Éclairage sur les dépenses à partir des données issues de la tar ification ........................................62

Sinistralité

Risque " accident du travail » ........................................................................

................................68

Risque " accidents de trajet » ........................................................................

................................83

Risque " maladie professionnelle » ........................................................................

.........................92 Focus

Comparatif France - Allemagne ........................................................................

...........................102

Focus AT sur la déviation " glissade ou trébuchement avec chute, chute de personne » ..............108

Focus sur les troubles musculo-squelettiques ........................................................................

......112

Focus sur les cancers professionnels ........................................................................

...................120

Focus " affections psychiques liées au travail » ........................................................................

....133

Références

Tableaux ........................................................................ Figures ........................................................................

Comités techniques nationaux (CTN) ........................................................................

...................141

Tableaux de maladies professionnelles ........................................................................

.................141 E n 2015, la branche Accidents du Travail et

Maladies professionnelles (AT/MP) affiche

un résultat excédentaire de 750 M€, soit un solde net positif pour la troisième année consécutive. La situation nette s'améliore et s'établit à près de -

245 M€

en 2015 (soit environ 3 % des dépenses). Elle devrait redevenir légèrement positive en 2016, ce qui n'avait jamais été le cas depuis 2007. Cela résulte d'évolu- tions favorables sur les dépenses, sur les recettes et les reprises de provisions pour contentieux, malgré un transfert vers la branche maladie inscrit dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) qui atteint pour la première fois le milliard d'euros.

Le taux net moyen national des cotisations AT/

MP, majorations incluses, reste à son niveau de

2014, à savoir 2,44

% ex ante ou 2,23 % ex post, marquant ainsi la troisième année d'un palier avant la baisse de 0,05 point attendue en 2016 du fait des me- sures de la LFSS. Cette apparente stabilité masque certaines évolutions comme l'augmentation des coûts moyens utilisés en tarification individuelle - effet mé- canique d'une réduction de sinistralité couplée à l'aug- mentation des prix - ou la diminution de l'impact des contentieux de 5 %, dus aux efforts de gestion engagés par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) AT/MP

2014-2017. Le travail de simplification de la tarification

se poursuit : les 399 codes risque actifs sur l'exercice

2015 ne seront plus que 276 en 2016.

Les prestations ressortent en augmentation de

1,1 %, tendance globale qui résulte d'un recul des pres- tations en nature de 0,7 % (soit un montant de 1,1 Md€), d'une quasi-stabilité des prestations liées à l'incapacité permanente - IP - (0,1 %, soit 4,3 Mds€), mais d'une augmentation des indemnités journalières - IJ - de 3,6 % (soit 2,7 Mds€), à plus de 80 %, imputable aux IJ " majorées », qui correspondent à la prise en charge des arrêts de travail au-delà du 29 e jour. Il convient de noter que la majorité des rentes est ser- vie pour des incapacités permanentes comprises entre 10 % et 20 %. Pour 2015, 2/3 des nouvelles notifications d'IP sont inférieures à 10 % et donnent lieu à un verse- ment en capital. La sinistralité des trois risques (travail, trajet et maladie professionnelle) s'installe sur un palier.

Les accidents du travail connaissent une très

légère baisse de l'indice de fréquence (- 0,3 %), qui reste au même niveau depuis 2013, avoisinant les

34 accidents avec arrêt par an pour 1

000 salariés, soit

630

000 accidents du travail. Cependant, les Comités

techniques nationaux (CTN) H et I connaissent une forte progression du nombre d'accidents (respecti- vement +

3,1 % et + 1 % par rapport à 2014) : si elle

est principalement due, dans le CTN I (travail tempo- raire, action sociale...), à l'augmentation des effectifs,

Synthèse

7 elle résulte plutôt d'une dégradation intrinsèque de la sinistralité dans le CTN H (banques, assurances, administrations...). Les accidents de trajet évoluent eux aussi très légèrement, à la hausse par rapport à 2014

0,6 % en fréquence). Cependant, ils restent au

voisinage de 4,6 accidents avec arrêt par an pour 1

000, salariés qui est le socle de base des années

sans hiver rigoureux, stable depuis 2005, où l'on a engrangé les effets positifs des politiques de sécurité routière, soit 88

000 accidents de trajet. Cela laisse

penser que la question n'a pas réellement progressé depuis lors, ni structurellement sur le risque routier, ni conjoncturellement sur les déplacements non routiers en période hivernale difficile. On enregistre enfin une très légère diminution du nombre des maladies professionnelles (- 1,3 %), conséquence de l'évolution du nombre des troubles musculo-squelettiques qui les composent majoritai- rement, ce qui, après le pic des années 2011-2012, et l'augmentation ininterrompue de la décennie qui a précédé, donne l'impression d'une troisième année de quasi-stabilité.

Le système de reconnaissance complémentaire

est de plus en plus sollicité : 16 000 avis concer- nant des demandes en alinéa 3 ont été rendus (ma- ladie figurant dans un tableau mais une ou plusieurs conditions de prise en charge ne sont pas remplies), soit une augmentation de près de 9 %, et 2 000 avis en alinéa 4 (maladie ne figurant dans aucun tableau), soit une augmentation de plus de 16 %. 45 % des de- mandes en alinéa 3 ont fait l'objet d'un avis favorable et un tiers des demandes en alinéa 4. Parmi ces derniers, deux tiers concernent des troubles psycho-sociaux, qui sont majoritairement des dépressions, cette proportion restant stable par rapport à 2014. En complément des focus récurrents pour traiter des questions liées aux objectifs nationaux de prévention de la COG AT/MP 2014-2017 (chutes, troubles mus- culo-squelettiques, cancérigènes-mutagènes-repro- toxiques - CMR), cette édition du rapport de gestion s'enrichit d'un comparatif inédit entre les sinistralités des accidents du travail en Allemagne et en France, extrait d'une étude originale plus complète et à paraître, me- née par Eurogip. La France ressort avec une sinistralité moindre en ce qui concerne les accidents de trajet, mais supérieure pour les accidents du travail, constat qu'elle nuance toutefois sectoriellement : la France se distingue notamment par une sur-sinistralité dans les secteurs du transport ou du commerce, et une moindre sinistralité dans la métallurgie. Au-delà de ces différences, l'étude met en exergue le parallélisme des évolutions de la si- nistralité dans les deux pays, travail comme trajet, ce qui suggère l'existence de facteurs causaux sous-jacents communs.

Équilibre

E n 2015, la branche AT/MP affiche un résultat ex- cédentaire de 750 M€, soit un solde net positif pour la troisième année consécutive. Cette amé- lioration s'explique par une progression des charges

1,5 %) moins forte que celle des produits (+ 1,8 %), ce

qui est suffisant pour maintenir l'équilibre et afficher un excédent.

Transferts,

compensations et autres charges techniques 19 %

Fonctionnement

7

Autres charges

6

Prestations sociales

68
1 Au sens des comptes combinés de la branche AT/MP, qui incluent les pres- tations allocations de cessation d'activité au titre de l'amiante (ACAATA) et les actions de prévention. 2 Depuis 2012 les opérations concernant le Fonds de cessation anticipée d'ac-

tivité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ont été intégrées dans le périmètre

de combinaison de la branche AT/MP. L'opération se traduit par la suppression dans les transferts de la contribution de la branche au FCAATA et l'intégration dans les prestations sociales des opérations du FCAATA (principalement les allocations amiante versées par les caisses régionales). 3 Comptes de la Sécurité Sociale, juin 2016, § 4.3, p. 144.

Résultat

Tableau 1

Compte de résultat de l' Assurance Maladie - Risques

Professionnels (en M€)

CHARGES20142015

2015
/ 2014

Prestations sociales

1

8 7948 769- 0,3 %

Transferts, compensations

et autres charges techniques

2 3242 4917,2 %

Fonctionnement8928940,3 %

Autres charges6807185,7 %

TOTAL CHARGES12 68912 8731,5 %

RECETTES20142015

2015
/ 2014

Cotisations, impôts

et produits affectés

12 19112 3951,7 %

Dont cotisations sociales12 06412 2511,6 %

Dont impôts et taxes affectées11137- 66,7 %

Autres recettes1 1891 2273,2 %

Dont recours contre tiers4544897,7 %

Dont reprises sur provisions662660- 0,4 %

TOTAL RECETTES13 38013 6231,8 %

RÉSULTAT NET691750

Les prestations sociales versées aux victimes re- présentent 68 % des charges de la branche, tandis que les transferts et charges de compensation s'élèvent à près de 19 Les prestations sociales accusent une légère baisse en 2015 (-

0,3 %) après une progression en 2014, mais

la dynamique par type de dépenses est contrastée. Alors qu'elles avaient fortement augmenté en 2014, les prestations exécutées en établissement hospitalier pu- blic ont sensiblement baissé en 2015 (-

8,3 %).

Par ailleurs, la croissance soutenue des dépenses d'indemnités journalières se confirme en 2015, à savoir

3,6 %, alors que le niveau des prestations d'incapa-

cité permanente reste stable par rapport à 2014. La progression des charges a néanmoins été atténuée par la baisse des allocations de cessation d'activité au titre de l'amiante (ACAATA) 2 , qui s'est poursuivie en 2015. Le poste " Charges, transferts et compensation » s'ac- croît de 168 M€ entre 2014 et 2015, dont 117 M€ sont imputables aux transferts détaillés à la partie " Évolution des transferts » p. 10. De plus, l'augmentation des cotisations sociales, de

1,6 %, connaît un ralentissement en relation avec

la stabilisation du taux net moyen national à 2,44 en 2015. Les impôts et taxes de la branche ont diminué substan- tiellement en 2015 suite au changement du mode de compensation des exonérations sur les heures supplé- mentaires par l'État : ces exonérations sont désormais compensées par dotation budgétaire alors qu'en 2013 et 2014 elles étaient compensées par l'affectation d'une fraction de la TVA nette 3

Figure 1

Répartition des charges 2015

Résultat 9

Évolution de l'équilibre

L a succession de déficits depuis 2004 a conduit

à une érosion continue des fonds propres

jusqu'en 2012 (cf. figure 2). Le " report à nou- veau » - expression consacrée pour désigner la si- tuation nette cumulée qui se reportera sur l'exercice suivant - largement positif en 2004, est devenu négatif à partir de 2007. La situation nette s'établit à un peu moins de -

245 M€ en 2015 (soit environ 3 % des

dépenses), suite aux trois dernières années fortement excédentaires. - 3 18 - 598- 59 - 4

55241- 713- 726- 221- 174638

691
- 800- 600- 400- 2000200400600800 750
510

2652015Prévision

2016

2015Prévision

2016

Résultats en M€

972

265205- 281- 40

- 7 54
- 1

480- 1 701

- 2

469- 1 831- 1 069

- 2 45
- 3 000- 2 000- 1 00001 0002 000

20042005200620072008200920102011201220132014Report à nouveau (après affectation du résultat) en M€

Figure 2

Évolution du résultat annuel et de la situation nette de la branche depuis 2004 Afin de prendre en compte les dénouements défavo- rables d'une partie des contentieux relatifs à l'appli- cation de la législation des AT/MP, pendants à la clôture des comptes, des provisions ont été comptabilisées cette année au titre de la réduction de produits de cotisations AT/MP, à savoir 354,6 M€ en 2015, contre 478 M€ en 2014.
La prise en compte des contentieux AT/MP sur l'exer- cice 2015 s'est donc traduite par une reprise sur pro- visions de 123,4 M€. Cette année, le contentieux AT/ MP spécifique aux règles de tarification, qui s'élève à

1,8 M€, a été intégré au périmètre de la provision.

10 Résultat

Évolution des transferts

O utre le paiement de prestations, l' Assurance

Maladie -

Risques Professionnels s'acquitte

de contributions dites de " solidarité » par des reversements à deux régimes démographiquement dé- ficitaires, celui des Mines et celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). Un reversement à la branche maladie est égale- ment effectué, prévu par l'article L 176-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et fixé par la loi de finance- ment de la Sécurité Sociale (LFSS). Depuis 1997, l'As- surance Maladie - Risques Professionnels verse à la branche maladie une dotation " forfaitaire » - 410 M€ en 2008, 710 M€ de 2009 à 2011 et 790 M€ depuis

2012 - pour compenser les dépenses qui auraient été

prises en charge par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels si les sinistres lui avaient été déclarés. En 2015, ce transfert atteint le milliard d'euros. Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travail- leurs de l'amiante (FCAATA) a été institué par l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 1999. Le versement à ce fonds est passé de

500 M€ en 2004 à 890 M€ en 2011. Mais du fait de

l'intégration du FCAATA dans les comptes combinés AT/MP, la contribution de l'Assurance Maladie - Risques Professionnels au FCAATA n'apparaît plus depuis 2012. À cette charge se sont substituées les dépenses réelles du FCAATA, c'est-à-dire les allocations et la prise en charge des cotisations vieillesse de base et complémen- taires. Pour l'année 2015, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies profes- sionnelles du régime général de la Sécurité Sociale au financement du FCAATA a été fixé par la LFSS à 693 M€.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de

l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la LFSS pour 2001. Le versement annuel à ce fonds, qui s'élevait à 315 M€ depuis 2006, se maintient à un niveau élevé en 2015 avec 380 M€, après une baisse transitoire à

115 M€ en 2013, tenant compte des excédents sur exer-

cices antérieurs du FIVA et de l'augmentation modérée des prestations versées. Par rapport au total des cotisations, impôts et produits affectés, la part de l'ensemble des transferts à la charge de l'Assurance Maladie - Risques Professionnels est passé de 18 % en 2004 à 15 % en 2015. L'évolution de la présentation du FCAATA dans les comptes explique la rupture en 2012.

Tableau 2

Transferts à la charge de l' Assurance Maladie - Risques Professionnels (en M€)

200420052006200720082009201020112012

1

201320142015

2016
CCSS 06/16

Branche

maladiequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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