[PDF] Changement en matière de TVA logement Mesures transitoires avant le 31 décembre 2014

Pourquoi réaliser un audit TVA pour vérifier votre conformité ?

Nous pouvons réaliser un Audit TVA pour vérifier votre conformité. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont plus tenues de présenter des états récapitulatifs de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens qu’elles effectuent.

Quels sont les droits des opérateurs concernés par la soumission volontaire à la TVA ?

Pour la soumission volontaire à la TVA de ces opérations, les opérateurs concernés réaliseront des opérations qui ouvrent droit à réduction au sens de l’article 271 du CGI, que ces opérations soient effectivement taxées ou pas (au regard des règles de territorialité applicables).

Quel est l’impact économique de la soumission à la TVA ?

L’impact économique induit par la soumission à la TVA doit cependant être apprécié à la lumière du renchérissement du coût de la prestation pour certaines typologies de clients (particuliers, non assujettis et assujettis récupérateurs partiels).

Quel taux de TVA pour les travaux d’amélioration énergétique ?

La loi de finances pour 2023 instaure un taux de TVA à 5,5 % sur les LASM pour les travaux d’amélioration énergétique, ainsi que pour les travaux de pose d’infrastructures de recharge dédiées aux véhicules électriques, ainsi qu’un taux de TVA à 10 % pour les travaux autres que ceux portant sur l’amélioration énergétique.