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Adresse postale : Université Toulouse III Paul-Sabatier Mission Formation Continue et Apprentissage

31062 TOULOUSE Cedex 9 | Tel : 05 61 55 66 30 | Site internet : univ-tlse3.fr/mfca

DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

Cette formation valide 7h de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des

Licence Professionnelle Mention

: gestion et administration de biens » - Code RNCP 30123.

FORMATION QUALIFIANTE

Présentation

" !IHF1 !"0 25 H**"I F25Ǿ *HF+0 H++2 .2" )" !IHF1 !"0 25 !ȉ%F11FH+Ǿ 020 F1" !"0 !"*+!"0 !" #HI*1FH+ !ȉ$"+ "0 F**HF)FĆI"s. 0H2I )ȉF+01+1Ǿ " !IHF1 "01 -IF+ F-)"*"+1 pratiqué par des avocats spécialisés ou par des notaires.

Objectifs :

Ce module a pour objectif de présenter, de manière théorique et pratique, le statut des baux

des obligations et de mettre en lumière les liens qui existent avec le droit des baudž d'habitation.

Il a également pour objectif de Ić-H+!I" ae )ȉH)F$1FH+ !" #HI*1FH+ !"0 -IH#"00FH++")0 !" )ȉF**HF)F"I F*-H0ć" -I ) )HF AD2 !+0 )" !I" !2 I"+H23"))"*"+1 !"0 I1"0 professionnelles.

Prérequis :

Aucun, c"11" #HI*1FH+ 0ȉ!I"00" ae 1H20 )"0 -IH#"00FH++")0 !" )ȉF**HF)F"I qui souhaitent ć)I$FI )"2I0 1F3F1ć0 ae ) H+ )20FH+ !" 25 H**"I F25 F+0F .2ȉae )"2I $"01FH+ǽ ATTENTION : Merci de candidater auprès du Responsable Pédagogique de la Formation

Compétences visées :

Connaître le statut des baux commerciaux

Maîtriser les dernières évolutions du droit des obligations Appréhender le droit des baux de manière plus globale

Programme :

Partie théorique

La définition du fonds de commerce

Le champ d'application du statut des baudž commerciaudž

Le régime des baux commerciaux

o La formation du contrat de bail o L'edžĠcution du contrat de bail o L'edžtinction du contrat de bail

Le bail renouvelé

o Le droit au renouvellement du locataire o Les règles applicables au bail renouvelé

Partie pratique

Études de cas et analyses de documents

ModalitĠs d'Ġǀaluation

QCM

Validation

DĠliǀrance d'une attestation de fin de formation

Prix : 350Φ ͬ personne

Déroulement de la formation :

Durée : 7 h

Dates : Voir calendrier des formations (ou à

la demande)

Lieu : Toulouse - Université Paul Sabatier -

IUT

Nombre de participants :

Minimum : 4 personnes

Maximum : 10 personnes

L'Ġtablissement se rĠserǀe le droit d'annuler la formation si le nombre minimal de participants n'est pas atteint.

ModalitĠs d'enseignement :

Présentiel

Distanciel

Intervenant :

Sébastien JAMBORT

Responsable pédagogique

Nadège GUNIA

nadege.gunia@iut-tlse3.fr

IUT " A » - Paul Sabatier

Inscription Administrative

Mission Formation Continue et Apprentissage

mfca .formationqualifiante@univ-tlse3.frquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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