[PDF] Statuts 17?/06?/2021 Mutuelle Solidarm –

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Statuts

Mutuelle soumise aux dispositions du livre III

du Code de la mutualité N° Siren 889 767 505

DU 17 JUIN 2021

Ce document vous est adressé conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la mutualité. Vous devez le conserver tant que vous êtes membre participant de la Mutuelle. sociale des forces armées

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Mutuelle Solidarm Mutuelle sociale des forces armées

Statuts

TITRE I

Dispositions générales

Article 1 : Dénomination

Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle, personne morale de

droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du Code de la mutualité et notamment de

son Livre III (ci-après " la Mutuelle »). La Mutuelle prend la dénomination : Solidarm Mutuelle sociale des forces armées.

Elle est immatriculée auprès du secrétaire général du Conseil Supérieur de la Mutualité dans les

-2 du Code de la mutualité et inscrite au répertoire SIRENE.

Article 2 : Siège de la Mutuelle

Le siège de la Mutuelle est situé au : 48 rue Barbès 92544 MONTROUGE Cedex. ratification de la plus proche assemblée générale.

Article 3 : Objet de la Mutuelle

La Mutuelle mène, principalement au moyen des cotisations versées par ses membres participants, une action de droit, afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physiqueà e leurs conditions de vie. Mutuelle, adaptée plus particulièrement aux spécificités de la communauté militaire, La Mutuelle a pour ambition première, écosystème Unéo, de fournir un accompagnement

social et familial personnalisé à ses membres participants et leurs ayants droits en situation de

et familial e attentif pour ses membres participants tout au long de leur parcours de vie afin de comprendre leurs besoins et

leurs attentes en leur proposant un soutien et une orientation vers tout dispositif de droit

aire, de partenaires ou les aides de la Mutuelle.

téléphonique spécialisé et de son réseau physique de proximité. La Mutuelle, en articulation avec

Unéo, entend soutenir ses membres à toutes les étapes de leur vie, de leur naissance à leur décès,

Dans ce cadre, la Mutuelle a pour objet :

famille, éprouvés par la maladie, la dépendance, le handicap ou le décès ; - vie de ses membres, notamment en ce qui concerne leur logement, et de conduire une action sociale et familiale complémentaire à leur

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profit ; - de réaliser des actions de prévention. En outre, les membres participants et leurs ayants droit peuvent bénéficier directement des

avantages et services proposés par les unions, groupements et fédérations auxquelles adhère la

Mutuelle.

La Mutuelle peut également, à titre accessoire, proposer des garanties en rapport avec son

-1 du Code de la mutualité, pour le compte de mutuelles ou unions mutualistes.

Article 4 : Règlement mutualiste

-1 du Code de la mutualité, un règlement contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et la Mutuelle, notamment en ce qui concerne les cotisations et les aides.

Article 5 - Relations avec la mutuelle Unéo

Les relations entre la Mutuelle et la mutuelle Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II

du Code de la Mutualité, sont notamment régies par une convention de groupement de fait.

TITRE II

Article 6 Notion de membres participants

La Mutuelle admet exclusivement des membres participants - parfois également dénommés

- qui sont des personnes physiques versant une cotisation à la Mutuelle et susceptibles de bénéficier des aides de la Mutuelle et/ou en ouvrant le droit à leurs ayants droit. Peuvent acquérir la qualité de membres participants de la Mutuelle :

1. tous les personnels militaires en activité de service ou retraités ;

2. les réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire ;

3. les personnes physiques ayant intégré la réserve citoyenne et de sécurité ;

4. tous les personnels civils employés directement par le ministère des Armées ;

5. les anciens militaires de carrière ou sous contrat non retraités, ainsi que les anciens personnels

civils, ayant été employés directement par le ministère des Armées ;

6. les appelés du contingent ayant effectué leur service militaire à compter de la conscription de

1963 ;

7. les salariés de économique et sociale (UES) Unéo et les salariés de la Caisse Nationale

Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) ;

8. les personnes handicapées majeures et ancien ayant droit

de ce dernier et ayant une invalidité égale ou supérieure à 80% ou pour lesquelles a été

allocation aux adultes handicapés ou du reste à vivre. Peuvent également acquérir la qualité de membres participants de la Mutuelle :

9. les conjoints, partenaires de PACS

membre participant. Est considérée comme concubin la personne qui vit maritalement avec le membre participant les deux membres du couple.

10. les ayants droit dont le membre participant auquel ils étaient rattachés est décédé ou a été

radié ;

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11. les militaire ;

12. aux catégories susvisées.

Article 7

Les ayants droit sont les personnes physiques rattachées à un membre participant de la Mutuelle,

pour lesquelle cotisation, afin elles puissent bénéficier des aides de la Mutuelle. de ce dernier :

1. le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin ;

2. les enfants du membre participant ou de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin, suit leur trentième anniversaire ; à cette date, ces personnes qui étaient ayants droit peuvent acquérir la qualité de membre participant de la Mutuelle ;

3. sans " mobilité inclusion » prévue à -.

Article 8 -

Acquièrent la qualité de membres participants de la Mutuelle les personnes qui remplissent les

présents statuts, et des droits et obligations définis par le Règlement mutualiste de la Mutuelle.

Article 9 - Démission

Tout membre participant peut mettre un terme à son adhésion à la Mutuelle, par une lettre

recommandée avec avis de réception ou par un envoi recommandé électronique, adressée à la

Mutuelle au moins deux mois avant la fin de chaque année civile.

La démissi

Article 10 - Radiation

Sont radiés de la Mutuelle :

- les membres participants démissionnaires ; - les membres participants décédés ;

- les membres participants qui ne sont plus à jour de leur cotisation. Toutefois le conseil

pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation.

Article 11 -Avertissement - Exclusion

Peuvent être sanctionnés les membres participants qui auraient volontairement causé à la

Mutuelle un préjudice dûment constaté.

Le membre participant dont la sanction est envisagée est informé par la Mutuelle par courrier postal. nt reprochés, en

adressant sa demande motivée au président de la Mutuelle, par lettre recommandée avec avis de

réception. - avertir le membre participant - exclure le membre participant. La décision est soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale.

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La décision est notifiée au membre participant par lettre recommandée avec avis de réception. Article 12 - Conséquences de la démission, de la radiation et de La démission du membre participant, sa radiation ou son exclusion de la Mutuelle, ne donne pas

droit au remboursement des cotisations versées et entraîne de plein droit la perte de sa qualité de

membre participant et la renonciation à la totalité des aides en cours ainsi que la perte de tout

droit au bénéfice des aides servies par la Mutuelle. Elle entraîne ipso facto la perte des droits ouverts des ayants droit qui lui sont rattachés.

Les adhérents exclus ne seront plus autorisés à adhérer de nouveau à la Mutuelle ni en qualité de

TITRE III

Fonctionnement de la Mutuelle

Chapitre 1- Assemblée générale

Section 1 - Composition, élections

Article 13 - Sections de vote- élections des délégués vote en assemblée générale

la Mutuelle.

Tous les membres participants de la Mutuelle sont répartis en sections de vote, organisées par la

Mutuelle selon des critères géographiques.

Les sections de vote sont au nombre de cinq :

Région EST composée de :

- la région administrative Grand-Est, - la région administrative Bourgogne-Franche-Comté, - les membres participants résidant en Allemagne.

Région SUD-EST composée de :

- le département du Gard (30), - la région administrative Auvergne-Rhône-Alpes, - la région administrative Provence-Alpes-, - la région administrative Corse.

Région SUD-OUEST composée de :

- la région administrative Occitanie excepté le département du Gard (30), - la région administrative Nouvelle Aquitaine excepté les départements Deux Sèvres (79) et Vienne (86).

Région OUEST composée de :

- les départements Deux Sèvres (79) et Vienne (86),

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- la région administrative Bretagne, - la région administrative Pays de la Loire, - la région administrative Normandie excepté les départements Eure (27), Seine

Maritime (76).

Région NORD/ILE DE FRANCE :

- les départements Eure (27), Seine Maritime (76), - la région administrative Hauts-de-France, - la région administrative Ile de France, - la région administrative Centre Val de Loire, - les membres participants résidant hors France métropolitaine sauf ceux résidant en

Allemagne.

Les membres participants sont rattachés à la section de vote du lieu de leur résidence principale.

Les mineurs de plus de 16 ans, membres participants de la Mutuelle, exercent ipso facto le droit de vote dans les mêmes conditions que tous les autres membres participants. Les membres participants de chaque section de vote élisent en leur sein, pour une durée de six ansésenter. Chaque

Le nombre de délégués à élire par chaque section de vote est déterminé selon les modalités

suivantes membres participants de la section. Les délégués sortants sont rééligibles.

Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets, par correspondance (par courrier postal) ou

plurinominal à un tour.

Pour candidater à un poste de délégué, le membre participant doit résider dans la section de vote

considérée.

Chaque

procuration, en se faisant représenter par un autre délégué de la Mutuelle, ét

Un formulaire de vote par procuration sera remis à tout délégué qui en fait la demande. Le délégué

empêché devra signer le formulaire et y indiquer ses nom, prénom et domicile ainsi que ceux de

son mandataire. La perte de qualité de membre participant de la Mutuelle entraîne celle de délégué.

Section 2 -

Article 14 Convocation annuelle obligatoire

judiciaire statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil cette convocation.

Article 15 Autres modes de convocation

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générale peut également être convoquée par : - le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes ; - le(s) liquidateur(s).

Article 16 Modalités de convocation

adressées aux délégués par les services de la

Mutuelle

- quinze (15) jours francs au moins avant la date de sa réunion, sur première convocation ; - six (6) jours francs avant la date de sa réunion, sur deuxième convocation.

Article 17 - Ordre du jour

conseil

5 des présents statuts,

Un projet de résolution peut être inscrit à (1/4) soit adressé, par lettre recommandée avec demande

président du conseil nistration, cinq (5) jours francs au moins avant la réunion de

Article 18

concerne le président et le premier vice- -6 du Code de la mutualité.

Elle peut, en toute circonstance :

- révoq et procéder à leur remplacement, sauf en ce qui concerne le président et le premier vice-président nommés par - prendre

Elle statue sur :

1. les modifications des statuts ; 2. les activités exercées ;

3. les montants ou taux de cotisation, les aides, ainsi que le contenu du règlement mutualiste;

4. ;

5. L'adhésion à une union ou une fédération, la fusion

avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d'une autre mutuelle ou union ;

6. le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels présentés par le conseil

7. le rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées ;

8.

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9. à ou le retrait une union de groupe mutualiste, une union de gestion et de

coordination ;

10. L. 310-4 du Code de la mutualité.

question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 19 - : règles de quorum et de majorité

1/ Quorum et majorité renforcés :

taux de cotisation, les aides, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création

générale ne délibère valablement que si le

nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre

total des délégués de la Mutuelle. À défaut, une seconde assemblée générale peut être

convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés

est au moins égal au quart du nombre total des délégués de la Mutuelle. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

2/ Quorum et majorité simples :

générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés

est au moins égal au quart du nombre total des délégués de la Mutuelle. À défaut, une

seconde assemblée générale peut être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit

le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Chapitre 2

Section 1 - Composition élections

Article 20 Composition

La M premier vice-président) sont nommés -6 du Code de la mutualité. de personnes exerçant des fonctions de dirigeant ou dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de L.356-1 du Code des assurances. Le directeur de la Mutuelle assiste aux réunions du consultative.

Un représentant du personnel de la Mutuelle, élu parmi les salariés de la Mutuelle ayant au moins

assiste également avec voix consultative aux réunions du conseil Ce représentant est élu pour trois ans. En cas de démission ou de décès, il peut être pourvu à son remplacement par une élection.

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Article 21 - candidatures

doivent : - être membres participants de la Mutuelle, - être à jour de leurs cotisations ; - ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein au cours des trois années - .114-21 du Code de la mutualité ; - ne pas être concerné par les causes fixées par L. 114-23 du Code de la mutualité limitant le cumul des mandats.

élections.

Article 22 Elections durée du mandat

- cessation des fonctions res

Leur élection a lieu à bulletins secrets, au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour

dans les conditions définies par le règlement électoral.

Les administrateurs sont élus pour trois ans, sauf en ce qui concerne le premier conseil

. Dans ce cas, les quatre administrateurs ayant recueilli le plus grand nombre de voix effectuent un mandat de trois ans, les quatre administrateurs qui suivent en nombre de voix recueillis effectuent un mandat de deux ans et les quatre administrateurs ayant recueilli le moins de voix effectuent un mandat que le président et le premier vice- pas comptabilisés pour le renouvellement par tiers.

Le mandat le

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs cessent leurs fonctions :

- -23 du Code de la mutualité relatif

au cumul de mandats (ils présentent alors leur démission ou sont déclarés démissionnaires

- un

L.114-21 du Code de la mutualité ;

- 3 ci-dessous.

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Article 23

. Dans le respect de -22 du Code de la mutualité,

Article 24 Formation des administrateurs

L.114-25 du Code de la mutualité :

formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes ;quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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