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GUIDE FISCAL BERNEY ASSOCIÉS: ÉDITION 2017

suisses, ainsi que les particularités des cantons de Genève, Vaud, Valais et Fribourg.

Berney Associés et ne saurait être considéré comme tels. Dans ce sens, Berney Associés exclut d'assumer toutes

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Ce recueil, non-exhaustif au demeurant, a été préparé pour un public averti, possédant déjà de bonnes notions du

pas la responsabilité de Berney Associés. En effet, les Administrations fédérales, cantonales et communales ont

IFD : Impôt fédéral direct IC : Impôt cantonal ICC : Impôt cantonal et communal CHF : Tous les montants sont en francs suisses

Version 1.0 / imprimé en août 2017

CANTON DE GENÈVE

GENÈVE

guide fiscal - genève 7

GENÈVE

berney associés

TABLE DES MATIÈRES

guide fiscal - genève 10 12 13 14 14 14 15 17 19 21
22
24
28
29
30
32
32
32
33
34
35
37
38
39
42

CANTON DE GENÈVE

I. PERSONNES PHYSIQUES

1. Revenu

a. Taux d'imposition b. Centimes additionnels communaux c. Déductions g. Exemples de calcul d'impôt h. Impôt à la source i. Impôt d'après la dépense

2. Fortune

3. Donations et successions

II. PERSONNES MORALES

a. Taux d'imposition b. Exemple de calcul d. Pertes reportées e. Provisions f. Amortissements g. Sous-capitalisation avances ou les prêts en francs suisses i. Réduction pour participations a. Taux d'imposition b. Exemple de calcul III.

TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

GENÈVE

I. PERSONNES PHYSIQUES

GENÈVE

berney associésberney associés1110 Contribuable célibataire, sans charge de famille, domicilié à Genève (taux 2017) guide fiscal - genève

1. REVENU

a. Taux d'imposition

Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, une charge de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)

guide fiscal - genève

Taux maximum (45

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0007'0234457'46814.9 %

100'00020'4802'87423'35423.4 %

150'00034'4067'53441'94028.0 %

200'00048'99713'56262'55931.3 %

300'00079'49226'762106'25435.4 %

400'000111'29139'962151'25337.8 %

500'000143'90653'162197'06839.4 %

1'000'000310'377115'000425'37842.5 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'282-2'2824.56 %

100'00014'0221'71715'73915.74 %

150'00027'2725'81133'08322.05 %

200'00040'93512'31153'24626.62 %

300'00068'78725'31194'09831.36 %

400'00097'96938'311136'28034.07 %

500'000127'94051'311179'25135.85 %

1'000'000287'788114'749402'53740.25 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'2812172'4985.0 %

100'00014'0211'96815'98916.0 %

150'00027'2726'06233'33422.2 %

200'00040'93512'56253'49726.7 %

300'00068'76025'55894'31831.5 %

400'00097'96938'562136'53134.1 %

500'000127'94051'562179'50235.9 %

1'000'000287'788115'000402'78840.3 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'282-2'2824.56 %

100'00014'0221'46615'48815.49 %

150'00027'2725'56032'83221.89 %

200'00040'93512'06052'99526.49 %

300'00068'78725'06093'84731.28 %

400'00097'96938'060136'02934.00 %

500'000127'94051'060179'00035.8 %

1'000'000287'788114'498402'28640.22 %

Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, sans charge de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, deux charges de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)

Taux maximum (45

%)Taux maximum (45 %)Taux maximum (45 %)

GENÈVE

berney associés12 guide fiscal - genève c. Déductions (chiffres 2016) guide fiscal - genève

Extrait des taux communaux de certaines communes du canton de Genève, en pourcent de l'impôt de base.

b. Centimes additionnels communaux

Communescentimes additionels

Aire-la-Ville50.00 %

Anières33.00 %

Avully51.00 %

Avusy50.00 %

Bardonnex43.00 %

Bellevue41.00 %

Bernex48.00 %

Carouge39.00 %

Cartigny43.00 %

Céligny33.00 %

Chancy51.00 %

Chêne-Bougeries34.00 %

Chêne-Bourg46.00 %

Choulex44.00 %

Collex-Bossy46.00 %

Collonge-Bellerive30.00 %

Cologny31.00 %

47.00 %

Corsier35.00 %

Dardagny48.00 %

Genève-ville45.50 %

Genthod25.00 %

Au niveau cantonal les centimes additionnels sont de 47.50 % du montant de l'impôt cantonal de base (2017).

* un recours est pendant auprès de la Cour de Justice contre cette limitation

Grand-Saconnex44.00 %

Gy46.00 %

Hermance42.00 %

Jussy40.00 %

Laconnex44.00 %

Lancy47.00 %

Meinier42.00 %

Meyrin44.00 %

Onex50.50 %

Perly-Certoux45.50 %

Plan-les-Ouates36.00 %

Pregny-Chambésy32.00 %

Presinge41.00 %

Puplinge46.00 %

Russin40.00 %

Satigny39.00 %

Soral 46.00 %

Thônex44.00 %

Troinex40.00 %

Vernier50.00 %

Versoix45.50 %

Veyrier38.00 %

Liées à l'activité professionnelleICCIFD

AVS/AI/APG100 %100 %

Assurance chômage100 %100 %

Assurance accidents100 %100 %

Assurance maternité100 %100 %

LPP100 %100 %

3

ème

pilier A100 % (CHF 6'768 ou CHF 33'840)100 % (CHF 6'768 ou CHF 33'840)

Déduction pour double activité des

conjointsCHF 504 au max. CHF 13'400 au max.

Frais de déplacement CHF 500*CHF 3'000

Frais professionnels forfaitairesCHF 605 au min. CHF 1'713 au max. CHF 2'000 au min. CHF 4'000 aux max.

Frais de repas3'200CHF 3'200 au max.

Pensions alimentaires100 %100 %

Assurance maladie et accidentslimité à maxCHF 2'856 : 0 à 18 ans

CHF 11'664

: 19 à 25 ans

CHF 12'576

: dès 26 ansDéjà inclus dans les intérêts échus de capitaux d'épargne et aux primes assurances-vie

Frais bancaires100 %100 %

Frais médicauxExcédant 0.5 % du revenu netExcédant 5 % du revenu net

Rachat d'année d'assurance (LPP)100 %100 %

DonsA concurrence de 20 % du revenu

imposableA concurrence de 20 % du revenu imposable, min. CHF 100 Frais de garde max. CHF 4'031 par enfantmax. CHF 10'100 par enfant Assurance vie, rendement épargne En fonction de la situation de famille :

CHF 2'217

: célibataire

CHF 3'326

: couple marié

CHF 907

: par enfant à chargeEn fonction de la situation de famille :

CHF 1'700

: célibataire

CHF 3'500

: couple marié

CHF 700

: par enfant à charge

Charges de famille

Pour chaque charge de famille

Pour chaque demi-chargeCHF 10'078CHF 5'039CHF 6'500CHF 3'250

Intérêts de dettes

chirographaires et hypothécairesPour les intérêts privés déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.-Pour les intérêts privés déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.-

Intérêts de dettes commerciales

100 %100 %

13

GENÈVE

berney associésberney associés1415 guide fiscal - genève g. Exemples de calcul d'impôt

ICC/IFD

Contribuables mariés, sans charge de famille, ayant un revenu imposable de CHF 300'000 (Taux 2017)

guide fiscal - genève L'impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu et sur la fortune ne peut excéder le 60 % du revenu net nette. Si les rendements de la fortune réelle sont supérieurs au 1 % requis par la loi, l'impôt maximum correspond au revenu net multiplié par 60
en page 16. Nous relevons qu'en complément de ce calcul, l'impôt fédéral direct (IFD) de maximum

11.5 % est dû.

L'imposition des dividendes pour les actionnaires détenant au moins 10 % du capital-actions d'une société est réduite à 60

% pour l'ICC lorsque ces actions font partie de la fortune privée ou à 60 % pour l'ICC et 50 % pour

l'IFD lorsqu'elles font partie de la fortune commerciale.

Le montant de la valeur locative ICC de la résidence principale sise à Genève ne doit pas excéder 20

% (taux d'effort) des revenus bruts totaux.

Revenu imposableCHF 300'000

Impôt fédéral directCHF 25'558

Impôt cantonal de baseCHF 39'002

Réduction 12

% sur l'impôt de base(CHF 4'680)

Centimes additionnels cantonaux

39'002 x 47.50

% =CHF 18'526

Centime aide à domicile

39'002 x 1

% =CHF 390 Réduction 12 % sur centimes additionnels cantonaux(CHF 2'223)

Impôts cantonauxCHF 51'015

Part privilégiée sur l'impôt de base

39'002 x 27

% x 45.50 % =CHF 4'791

Centimes additionnels communaux Genève

39'002 x 73

% x 45.50 %CHF 12'954

Impôts communauxCHF 17'745

CHF 94'318

Pourcentage31.5 %

GENÈVE

berney associésberney associés1716 I. Activité lucrative dépendante (Barème 2017) h. Impôt à la source (ICC et IFD) Contribuable célibataire, 1 charge de famille, ayant une fortune imposable de CHF 30'000'000 guide fiscal - genèveguide fiscal - genève

Revenu imposableCHF 150'000

Fortune nette imposable CHF 30'000'000

+déduction socialeCHF 207'098 Fortune brute imposable pour le calcul bouclierCHF 30'207'098

Impôt ICC avant bouclierCHF 324'514

Rendement net minimum de 1 % sur la fortuneCHF 302'071

Revenu brut immobilier800'000

Revenu brut mobilier350'000

./.frais bancaires-15'000 ./.charges d'immeubles-600'000 ./. intérêts hypothécaires-285'000

Total rendement net de la fortune250'000

Le rendement net effectif de la fortune de CHF 250'000 est inférieur au rendement net minimum de la fortune de

CHF 302'071.

La différence de CHF 52'071 (CHF 302'071-250'000) doit être ajoutée au revenu imposable de CHF 150'000 pour

l'application du bouclier.

La charge d'impôt maximale ICC applicable à hauteur de 60 % se calcule sur le revenu imposable de

Dès lors, la charge d'impôt est de

CHF 121'243 (202'071 x 60 %) à l'ICC en lieu et place de CHF 324'514. 1

Tarif B

: barème pour conjoints dont seul l'un des deux exerce une activité lucrative 2

Tarif C

: barème double gain applicable aux conjoints exerçant tous les deux une activité lucrative

Salaire

brut annuelCélibataire

Tarif A0

Marié

1

Tarif B0

Marié

1

Tarif B2

Marié

2

Tarif C0

Marié

2

Tarif C2

Sans enfantSans enfant2 enfantsSans enfant2 enfants

25'000---- -

50'0003'90040-3'8301'270

75'0009'8103'150-9'435-

100'00016'3908'4802'77015'04010'990

125'00023'68814'8888'08821'31316'925

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