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GUIDE FISCAL BERNEY ASSOCIÉS: ÉDITION 2017

suisses, ainsi que les particularités des cantons de Genève, Vaud, Valais et Fribourg.

Berney Associés et ne saurait être considéré comme tels. Dans ce sens, Berney Associés exclut d'assumer toutes

conséquences que pourraient impliquer l'utilisation et la diffusion de ce document.

Ce recueil, non-exhaustif au demeurant, a été préparé pour un public averti, possédant déjà de bonnes notions du

pas la responsabilité de Berney Associés. En effet, les Administrations fédérales, cantonales et communales ont

IFD : Impôt fédéral direct IC : Impôt cantonal ICC : Impôt cantonal et communal CHF : Tous les montants sont en francs suisses

Version 1.0 / imprimé en août 2017

CANTON DE GENÈVE

GENÈVE

guide fiscal - genève 7

GENÈVE

berney associés

TABLE DES MATIÈRES

guide fiscal - genève 10 12 13 14 14 14 15 17 19 21
22
24
28
29
30
32
32
32
33
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37
38
39
42

CANTON DE GENÈVE

I. PERSONNES PHYSIQUES

1. Revenu

a. Taux d'imposition b. Centimes additionnels communaux c. Déductions g. Exemples de calcul d'impôt h. Impôt à la source i. Impôt d'après la dépense

2. Fortune

3. Donations et successions

II. PERSONNES MORALES

a. Taux d'imposition b. Exemple de calcul d. Pertes reportées e. Provisions f. Amortissements g. Sous-capitalisation avances ou les prêts en francs suisses i. Réduction pour participations a. Taux d'imposition b. Exemple de calcul III.

TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

GENÈVE

I. PERSONNES PHYSIQUES

GENÈVE

berney associésberney associés1110 Contribuable célibataire, sans charge de famille, domicilié à Genève (taux 2017) guide fiscal - genève

1. REVENU

a. Taux d'imposition

Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, une charge de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)

guide fiscal - genève

Taux maximum (45

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0007'0234457'46814.9 %

100'00020'4802'87423'35423.4 %

150'00034'4067'53441'94028.0 %

200'00048'99713'56262'55931.3 %

300'00079'49226'762106'25435.4 %

400'000111'29139'962151'25337.8 %

500'000143'90653'162197'06839.4 %

1'000'000310'377115'000425'37842.5 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'282-2'2824.56 %

100'00014'0221'71715'73915.74 %

150'00027'2725'81133'08322.05 %

200'00040'93512'31153'24626.62 %

300'00068'78725'31194'09831.36 %

400'00097'96938'311136'28034.07 %

500'000127'94051'311179'25135.85 %

1'000'000287'788114'749402'53740.25 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'2812172'4985.0 %

100'00014'0211'96815'98916.0 %

150'00027'2726'06233'33422.2 %

200'00040'93512'56253'49726.7 %

300'00068'76025'55894'31831.5 %

400'00097'96938'562136'53134.1 %

500'000127'94051'562179'50235.9 %

1'000'000287'788115'000402'78840.3 %

revenu imposableICCIFDimpôt totaltaux

50'0002'282-2'2824.56 %

100'00014'0221'46615'48815.49 %

150'00027'2725'56032'83221.89 %

200'00040'93512'06052'99526.49 %

300'00068'78725'06093'84731.28 %

400'00097'96938'060136'02934.00 %

500'000127'94051'060179'00035.8 %

1'000'000287'788114'498402'28640.22 %

Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, sans charge de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)Contribuables mariés ou en partenariat enregistré, deux charges de famille, domiciliés à Genève (taux 2017)

Taux maximum (45

%)Taux maximum (45 %)Taux maximum (45 %)

GENÈVE

berney associés12 guide fiscal - genève c. Déductions (chiffres 2016) guide fiscal - genève

Extrait des taux communaux de certaines communes du canton de Genève, en pourcent de l'impôt de base.

b. Centimes additionnels communaux

Communescentimes additionels

Aire-la-Ville50.00 %

Anières33.00 %

Avully51.00 %

Avusy50.00 %

Bardonnex43.00 %

Bellevue41.00 %

Bernex48.00 %

Carouge39.00 %

Cartigny43.00 %

Céligny33.00 %

Chancy51.00 %

Chêne-Bougeries34.00 %

Chêne-Bourg46.00 %

Choulex44.00 %

Collex-Bossy46.00 %

Collonge-Bellerive30.00 %

Cologny31.00 %

47.00 %

Corsier35.00 %

Dardagny48.00 %

Genève-ville45.50 %

Genthod25.00 %

Au niveau cantonal les centimes additionnels sont de 47.50 % du montant de l'impôt cantonal de base (2017).

* un recours est pendant auprès de la Cour de Justice contre cette limitation

Grand-Saconnex44.00 %

Gy46.00 %

Hermance42.00 %

Jussy40.00 %

Laconnex44.00 %

Lancy47.00 %

Meinier42.00 %

Meyrin44.00 %

Onex50.50 %

Perly-Certoux45.50 %

Plan-les-Ouates36.00 %

Pregny-Chambésy32.00 %

Presinge41.00 %

Puplinge46.00 %

Russin40.00 %

Satigny39.00 %

Soral 46.00 %

Thônex44.00 %

Troinex40.00 %

Vernier50.00 %

Versoix45.50 %

Veyrier38.00 %

Liées à l'activité professionnelleICCIFD

AVS/AI/APG100 %100 %

Assurance chômage100 %100 %

Assurance accidents100 %100 %

Assurance maternité100 %100 %

LPP100 %100 %

3

ème

pilier A100 % (CHF 6'768 ou CHF 33'840)100 % (CHF 6'768 ou CHF 33'840)

Déduction pour double activité des

conjointsCHF 504 au max. CHF 13'400 au max.

Frais de déplacement CHF 500*CHF 3'000

Frais professionnels forfaitairesCHF 605 au min. CHF 1'713 au max. CHF 2'000 au min. CHF 4'000 aux max.

Frais de repas3'200CHF 3'200 au max.

Pensions alimentaires100 %100 %

Assurance maladie et accidentslimité à maxCHF 2'856 : 0 à 18 ans

CHF 11'664

: 19 à 25 ans

CHF 12'576

: dès 26 ansDéjà inclus dans les intérêts échus de capitaux d'épargne et aux primes assurances-vie

Frais bancaires100 %100 %

Frais médicauxExcédant 0.5 % du revenu netExcédant 5 % du revenu net

Rachat d'année d'assurance (LPP)100 %100 %

DonsA concurrence de 20 % du revenu

imposableA concurrence de 20 % du revenu imposable, min. CHF 100 Frais de garde max. CHF 4'031 par enfantmax. CHF 10'100 par enfant Assurance vie, rendement épargne En fonction de la situation de famille :

CHF 2'217

: célibataire

CHF 3'326

: couple marié

CHF 907

: par enfant à chargeEn fonction de la situation de famille :

CHF 1'700

: célibataire

CHF 3'500

: couple marié

CHF 700

: par enfant à charge

Charges de famille

Pour chaque charge de famille

Pour chaque demi-chargeCHF 10'078CHF 5'039CHF 6'500CHF 3'250

Intérêts de dettes

chirographaires et hypothécairesPour les intérêts privés déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.-Pour les intérêts privés déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.-

Intérêts de dettes commerciales

100 %100 %

13

GENÈVE

berney associésberney associés1415 guide fiscal - genève g. Exemples de calcul d'impôt

ICC/IFD

Contribuables mariés, sans charge de famille, ayant un revenu imposable de CHF 300'000 (Taux 2017)

guide fiscal - genève L'impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu et sur la fortune ne peut excéder le 60 % du revenu net nette. Si les rendements de la fortune réelle sont supérieurs au 1 % requis par la loi, l'impôt maximum correspond au revenu net multiplié par 60
en page 16. Nous relevons qu'en complément de ce calcul, l'impôt fédéral direct (IFD) de maximum

11.5 % est dû.

L'imposition des dividendes pour les actionnaires détenant au moins 10 % du capital-actions d'une société est réduite à 60

% pour l'ICC lorsque ces actions font partie de la fortune privée ou à 60 % pour l'ICC et 50 % pour

l'IFD lorsqu'elles font partie de la fortune commerciale.

Le montant de la valeur locative ICC de la résidence principale sise à Genève ne doit pas excéder 20

% (taux d'effort) des revenus bruts totaux.

Revenu imposableCHF 300'000

Impôt fédéral directCHF 25'558

Impôt cantonal de baseCHF 39'002

Réduction 12

% sur l'impôt de base(CHF 4'680)

Centimes additionnels cantonaux

39'002 x 47.50

% =CHF 18'526

Centime aide à domicile

39'002 x 1

% =CHF 390 Réduction 12 % sur centimes additionnels cantonaux(CHF 2'223)

Impôts cantonauxCHF 51'015

Part privilégiée sur l'impôt de base

39'002 x 27

% x 45.50 % =CHF 4'791

Centimes additionnels communaux Genève

39'002 x 73

% x 45.50 %CHF 12'954

Impôts communauxCHF 17'745

CHF 94'318

Pourcentage31.5 %

GENÈVE

berney associésberney associés1716 I. Activité lucrative dépendante (Barème 2017) h. Impôt à la source (ICC et IFD) Contribuable célibataire, 1 charge de famille, ayant une fortune imposable de CHF 30'000'000 guide fiscal - genèveguide fiscal - genève

Revenu imposableCHF 150'000

Fortune nette imposable CHF 30'000'000

+déduction socialeCHF 207'098 Fortune brute imposable pour le calcul bouclierCHF 30'207'098

Impôt ICC avant bouclierCHF 324'514

Rendement net minimum de 1 % sur la fortuneCHF 302'071

Revenu brut immobilier800'000

Revenu brut mobilier350'000

./.frais bancaires-15'000 ./.charges d'immeubles-600'000 ./. intérêts hypothécaires-285'000

Total rendement net de la fortune250'000

Le rendement net effectif de la fortune de CHF 250'000 est inférieur au rendement net minimum de la fortune de

CHF 302'071.

La différence de CHF 52'071 (CHF 302'071-250'000) doit être ajoutée au revenu imposable de CHF 150'000 pour

l'application du bouclier.

La charge d'impôt maximale ICC applicable à hauteur de 60 % se calcule sur le revenu imposable de

Dès lors, la charge d'impôt est de

CHF 121'243 (202'071 x 60 %) à l'ICC en lieu et place de CHF 324'514. 1

Tarif B

: barème pour conjoints dont seul l'un des deux exerce une activité lucrative 2

Tarif C

: barème double gain applicable aux conjoints exerçant tous les deux une activité lucrative

Salaire

brut annuelCélibataire

Tarif A0

Marié

1

Tarif B0

Marié

1

Tarif B2

Marié

2

Tarif C0

Marié

2

Tarif C2

Sans enfantSans enfant2 enfantsSans enfant2 enfants

25'000---- -

50'0003'90040-3'8301'270

75'0009'8103'150-9'435-

100'00016'3908'4802'77015'04010'990

125'00023'68814'8888'08821'31316'925

150'00031'36521'75014'47528'56023'520

175'00039'74329'36521'75336'59331'465

200'00048'48038'14029'72044'82039'700

250'00067'12555'87547'40061'70056'450

300'00086'22073'83065'25079'14073'950

Taux max.37.10 %34.72 %33.75 %35.07 %34.53 %

GENÈVE

berney associésberney associés1918 i. Impôt d'après la dépense guide fiscal - genèveguide fiscal - genève

Déductions des frais effectifs sur demande

ICC et IFD

Rachat LPP 100 %

3ème pilier A 100 % (CHF 6'768 ou CHF 33'840)

Contribution d'entretien100 %

Pensions alimentaires100 %

Frais de garde

Max. CHF 4'031 par couple vivant en ménage commun et exerçant tous les deux une activité Max CHF 2'016 si un seul des parents travaille à Genève

Impôt anticipé

100 % Déduction accordée pour les contribuables rési-

dents à Genève prélevé par l'employeur.

II. Artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l'étranger et se produisant dans le canton de Genève

L'impôt est calculé sur le gain journalier et aux taux ci-dessous II. Administrateurs et directeurs domiciliés à l'étranger

Egalement appelé "

imposition forfaitaire », l'impôt selon la dépense constitue un régime spécial d'imposition du

revenu et de la fortune pour les personnes physiques qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse et qui y

prennent séjour ou établissent leur domicile pour la première fois.

Ce mode d'imposition se base sur le train de vie annuel du contribuable pour déterminer son revenu et sa

fortune imposables, auxquels sera appliqué le barème ordinaire d'imposition. L'impôt déterminé selon la dépense

remplacera ainsi l'impôt l'impôt ordinaire sur le revenu et sur la fortune.

Le contribuable n'a donc pas besoin de déclarer l'ensemble de ses revenus et de sa fortune dans sa déclaration

d'impôt annuelle car il sera imposé sur la base du forfait négocié. Par contre, les éléments et revenus de source

suisses doivent, quant-à-eux, être déclarés.

I. Conditions

1. Ne pas avoir la nationalité suisse ;

2.

Etre assujetti à titre illimité pour la première fois en Suisse ou après une absence d'au moins dix ans ;

3.

Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

II. Détermination du revenu imposable

Selon la loi fédérale en vigueur, le revenu imposable correspond aux dépenses annuelles du contribuable et des

personnes dont il a la charge, effectuées en Suisse et à l'étranger. Toutefois, le montant du revenu imposable doit

correspondre au minimum aux éléments suivants

• à 7 fois le loyer ou la valeur locative

• à 3 fois le montant de la pension annuelle pour le logement et la nourriture mais à un montant de CHF 400'000 (CHF 750'000 pour les ressortissants hors Union Européenne).

Total (ICC, IFD)

Jusqu'à CHF 20010 %

CHF 201 à CHF 50012 %

CHF 501 à CHF 1'00015 %

CHF 1'001 à CHF 3'00020 %

CHF 3'000 et plus25 %

Total (ICC, IFD)

Dès CHF 30025 %

berney associés21berney associés20

GENÈVE

guide fiscal - genève

III. Détermination de la fortune imposable

IV. Calcul de contrôle

L'impôt déterminé selon la dépense du contribuable est comparé, chaque année, à l'impôt dû sur les éléments

l'impôt calculé selon la dépense (points II. et III. ci-dessus) et l'impôt calculé sur les éléments de source suisse.

Les éléments de source suisse se composent des revenus suivants

1. Les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse,

2. Les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse, 3.

Les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier,

4. Les revenus provenant de droits d'auteur, de brevets et de droits analogues exploités en Suisse, 5. Les retraites, rentes et pensions de sources suisses, 6.

Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en

application d'une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

A Genève, le forfait minimum est de CHF 400'000 à l'ICC et à l'IFD avant prise en compte de la fortune du contribuable.

Pour tenir compte de l'impôt sur la fortune, le revenu imposable determinent est majoré de 10

2. FORTUNE

guide fiscal - genève

Fortune imposableImpôt totalTaux global

150'0005760.38 %

200'0008000.40 %

300'0001'3240.44 %

400'0001'9140.48 %

1'000'0006'1530.61 %

1'500'00010'4390.69 %

3'000'00025'0910.83 %

(Barèmes 2017)

Taux maximum (1

%) atteint à partir d'une fortune imposable d'environ CHF 10 millions.

DéductionsICC

Dettes chirographaires et hypothécaires100 %

Déduction sociale sur la fortune privée

En fonction de la situation de famille :

CHF 82'839

: célibataire, veuf, divorcé séparé de corps ou de fait

CHF 165'678

: célibataire, veuf, divorcé, séparé et qui tient ménage commun avec un enfant mineur

CHF 165'678 époux/partenaire vivant en

ménage commun • CHF 41'420 : supplémentaire par enfant à charge Passifs commerciaux liés à l'activité indépendante100 %

Déduction sociale sur la fortune commerciale

50
% de la fortune investie mais au maximum

CHF 503'887

Célibataire sans enfants dont fortune < CHF 82'839Pas d'impôt sur la fortune nette Couple marié sans enfant dont fortune < CHF 165'678Pas d'impôt sur la fortune nette berney associés23berney associés22

GENÈVE

guide fiscal - genève guide fiscal - genève (Barèmes 2017)

* Les forfaitaires genevois (impôt d'après la dépense) sont soumis à l'impôt sur les successions en ligne directe.

Le taux de cet impôt varie entre 2

% et 6 %.Les taux d'imposition présentés dans cette section cumulent l'impôt cantonal et communal. Dans le cas présent,

Genève a été retenu canton de domicile. Cependant, le taux communal varie en fonction de la commune de

résidence du donateur/de cujus (cf. barèmes communaux publiés annuellement).

Exonérations et exemptions

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] modification des acomptes vaud

[PDF] deduction impot geneve

[PDF] calculateur impots vaud

[PDF] vaudtax 2015

[PDF] declaration impot 2016 vaud

[PDF] instructions générales vaud 2016

[PDF] calcul impot vaud

[PDF] impots vaud 2016

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