[PDF] Impôt à la Source Guide de lorganisateur de manifestations

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ADMINISTRATION CANTONALE

DES IMPÔTS

Lausanne, juin 2023

Impôt à la Source

Guide de de manifestations

A l'attention de toute personne participant à l'organisation d'une manifestation sur le territoire vaudois et dans laquelle se produisent des artistes/sportifs/conférenciers non domiciliés en Suisse Administration cantonale des impôts Département des finances et de l'agriculture www.vd.ch/impots

2 Administration cantonale des impôts

Sommaire

1.- Introduction 3

2.- But de l'impôt à la source 3

3.- Bases légales principales 4

4.- Qui est un artiste/sportif/conférencier assujetti à l'impôt à la source? 7

5.- Qui est un organisateur de spectacles? 8

6.- Quelles sont les obligations de l'organisateur de spectacles ? 8

7.- Comment se calcule l'impôt à la source? 9

7.1) La prestation imposable brute (ou les revenus bruts) 9

7.2) La prestation imposable nette 10

7.3) Le revenu journalier moyen 10

7.4) Le taux de 11

7.5) Calcul 11

7.6) Exemples de calcul 11

8.- La réglementation réservée par les Conventions de double imposition (CDI) 12

9.- Les documents que doit remplir l'organisateur 12

10.- Pouvoirs de fiscale 13

11.- Décision 13

12.- Réclamation Recours 13

13.- Responsabilité de en tant que débiteur de la prestation imposable 13

14.- Dispositions pénales - Soustraction 14

15.- Validité et personnes de contact en cas de question 14

Annexes 15

3 Administration cantonale des impôts

1.- Introduction

Les artistes/sportifs/conférenciers qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse sont imposables à la

source sur les revenus, cachets, honoraires et autres prestations en nature provenant de l'activité qu'ils

exercent personnellement dans le canton de Vaud.

nombreuses questions. Bien plus, il est apparu que l'existence même ou l'étendue précise des obligations

qui sont liées à cet impôt sont parfois tout simplement ignorées par les personnes qui en sont les débitrices,

à titre principal ou solidaire.

Ce guide propose de fournir des indications pratiques et concrètes en vue de faciliter la résolution de

questions telles que:

- Qui doit opérer la retenue de l'impôt à la source? Quelles sont les conséquences en cas d'omission

de la retenue de l'impôt? (voir chiffres 2, 6, 13 et 14)

- Quels sont les artistes/sportifs/conférenciers concernés? Est-ce qu'un projectionniste, un ingénieur

du son, un figurant, etc. est pris en compte dans la détermination de l'impôt? (voir chiffre 4)

- Sur quel revenu l'impôt est-il dû? Les frais de déplacement, d'hôtel, de repas qui sont pris en charge

par l'organisateur font-ils partie du cachet imposable de l'artiste/sportifs/conférenciers ? Qu'en est-

il des éventuels droits d'auteur versés à l'artiste? (voir chiffres 7.1 et 7.2)

- Que peut déduire l'artiste/sportifs/conférencier? Comment doit-il faire valoir ses frais d'acquisition

du revenu? (voir chiffre 7.2)

- Comment est calculé l'impôt s'il y a deux représentations le même jour ou si une seule

représentation se déroule sur deux jours? Qu'en est-il des répétitions? (voir chiffre 7.3)

A toutes fins utiles, il est précisé que ce guide ne concerne que la problématique de l'imposition à la source

et n'aborde pas les éventuelles autres contraintes qu'un organisateur pourrait rencontrer en relation avec

2.- But de l'impôt à la source

La loi met à la le débiteur de la prestation imposable ») peut redouter que le contribuable ne satisf

4 Administration cantonale des impôts

3.- Bases légales principales

3.1 La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 91 Travailleurs

1 revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art.

Art. 92 Artistes, sportifs et conférenciers

1

de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers,

nnelle en Suisse, y compris les indemnités qui sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.

2 Le taux de e:

pour des recettes 200 francs, à 0,8 % ; pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs, à 2,4 % ; pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs, à 5 % ; pour des recettes journalières supérieures à 3000 francs, à 7 %.

3Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus

accessoires et les indemnités, déduction faite des frais Ces derniers a. à 50 % des revenus bruts pour les artistes; b. à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.

4 du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement de .

5Le DFF fixe, en collaboration avec les cantons, le montant des revenus bruts à partir duquel

u.

Art. 99 Impôt pris en considération

à la source se substitue à fédéral direct sur le revenu de lucrative Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables

1 Le débiteur des prestations imposables a

a. prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires; b. retenu; c. intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles d. à

5 Administration cantonale des impôts

2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de à la source.

3

Art. 107 Impôts à la source

1Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève à la source comme suit:

c. pour les personnes définies 92: selon le droit du canton dans lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.

3.2 du 11 avril 2018 sur à la source dans le cadre de fédéral

direct (OIS)

Art. 2 Échéance et calcul de la source

1 prestation imposable ns (art. 137 LIFD) ou de saisies de salaire.

Art. 16 Artistes, sportifs et conférenciers

1 de représentation et de répétition. Les recettes journalières comprennent notamment: a. les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et les prestations en nature, et b. tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par

2 Pour les groupes, on calcule le revenu journalier moyen par personne lorsque la part de chaque

3 Font également partie des recettes journalières les rémunérations qui ne sont pas versées à la

personne imposée à la source, mais à un tiers.

Art. 20 Perception minimale

Annexe

Ch. 4 En application des dispositions de 20, à la source pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à: pour les artistes, sportifs et conférenciers (art. 92 LIFD) : 300 francs en ce qui concerne les prestations versées par le débiteur de la prestation imposable pour un événement;

6 Administration cantonale des impôts

3.3 La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Art. 138 Travailleurs

1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, exercent

une activité lucrative dépendante dans le canton pendant de courtes périodes, durant la semaine

ou comme frontaliers, ou comme employés exerçant une activité dirigeante pour le compte d'une

entreprise ayant son siège ou un établissement stable dans le canton, sont soumis à l'impôt à la

source sur le revenu de leur activité conformément aux articles 130, 131, 132 et 137b.

Art. 139 Artistes, sportifs et conférenciers

1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio,

de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers,

doivent l'impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités

qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste,

au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ces activités.

2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt.

3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous revenus accessoires et

les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition fixés de manière forfaitaire.

3.4 Les conventions internationales passées par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en

matière d'impôts sur le revenu (ci-après : CDI)

Les CDI prévoient généralement que le droit d'imposer appartient à l'Etat où l'activité est

exercée. Dans certains cas, des dispositions divergentes de CDI peuvent faire échec au

sportifs et conférenciers). Les principes exposés ci-

ou le conférencier en raison de sa résidence. Toutefois, la personne qui prétend qu'une prestation

n'est pas imposable en Suisse en vertu d'une CDI doit l'établir par pièces.

3.5 La Circulaire no 45 du 12 juin 2019 de fédérale des contributions (AFC) sur

Cette circulaire (en particulier le chiffre 5.1 des artistes/sportifs/conférencier)

7 Administration cantonale des impôts

4.- Qui est un artiste/sportif/conférencier assujetti à l'impôt à la

source ?

Les personnes de nationalité suisse ou étrangère, domiciliées à l'étranger, qui participent dans le canton

de Vaud à des spectacles, manifestations, divertissements ou autres productions de nature artistique,

théâtrale, musicale, sportive, académique ou pédagogique. musiciens, chanteurs, chefs d'orchestres, solistes, DJ, humoristes etc.). tournois de tennis, championnats de football, concours hippiques etc.

Conformément au chiffre 5.1 de la Circulaire no45, les artistes/sportifs/conférenciers résidant à

sont imposés à la source conformément aux art. 91 LIFD et 138 LI. En d'autres termes, ils sont soumis à

on se f moins de 30 jours (par

ex. prestation ponctuelle ou unique), ils sont imposés à la source conformément aux art. 92 LIFD et 139

LI.

Exemples:

1. semaine du vendredi au dimanche et reçoit pour cela ordinaires pour travailleurs (art. 91 LIFD).

2. Un pianiste résidant en Pologne qui est engagé dans un piano bar vaudois pendant deux

pour 3. festival de la Cité à Lausanne. Pour leur cachet brut, les membres du groupe sont soumis au

Ne sont pas visées les personnes qui ne divertissent pas le public ou n'apparaissent pas devant ce dernier.

Ne sont donc pas pris en compte les membres de l'équipe technique, de production, d'accompagnement

(projectionnistes, éclairagistes, coiffeurs, décorateurs, etc.). salariés, selon le barème général, conformément aux art. 91 LIFD et 138 LI.

8 Administration cantonale des impôts

5.- Qui est un organisateur de spectacles?

En vertu des art. 92 al. 4 LIFD et 138 al. 4 LI, " Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition vise la

personne grâce à laquelle la représentation a pu avoir lieu, à l'endroit et au moment prévus, parce

des spectateurs, perçu la recette, etc. L'organisateur du spectacle peut être distinct du "e, du sportif

ou du conférencier" (mentionné aux art. 92 al. 1 LIFD et 139 al. 1 LI). Ce "tiers qui a organisé les

activités" -à-dire celui qui gère ses affaires, pour son compte et/ou en son nom. Il faut préciser que l'organisateur de spectacle peut être une personne physique ou morale.

Peuvent être des organisateurs de spectacles:

- les collectivités publiques; - les particuliers; - les associations et les fondations; - les sociétés commerciales; - tout tiers ayant participé à l'organisation du spectacle.

6.- Quelles sont les obligations et les droits de l'organisateur de spectacles?

D'une manière générale, l'organisateur et/ou l'artiste/sportif/conférencier sont responsables de la

perception correcte et du versement des impôts à la source. S'il est distinct, le tiers ayant participé à

l'organisation de la manifestation dans le canton de Vaud est solidairement responsable avec

En pratique, l'organisateur de la manifestation dans le canton de Vaud a les obligations suivantes :

1) près de

Ouest lausannois, Section impôt à la Source (Rue Caroline 11bis, Case postale 7064, 1002 de la prestation imposable (DPI) (annexe 3) disponible sur notre site Internet.

(Si le DPI emploie simultanément des artistes/sportifs/conférenciers et des salariés, 2 numéros

distincts de DPI sont nécessaires).

2) Après avoir reçu le numéro de DPI, il devra remettre à

et Ouest lausannois, Section impôt à la Source (Rue Caroline 11bis, Case postale 7064, 1002 Lausanne), devra remplir, même si le montant de la prestation imposable est nul. 3) i lui aura été envoyé séparément, dans

9 Administration cantonale des impôts

4) Enfin, il devra remettre à l'artiste/sportif/conférencier une attestation individuelle concernant

l'impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

(annexe 2). Au moyen de ce document, l'artiste/sportif/conférencier en question sera en mesure de

démontrer à l'autorité fiscale auprès de laquelle il est assujetti de manière illimitée, la perception

de l'impôt à la source et de faire valoir ses droits en conséquence.

L'organisateur a droit à une commission de perception de 2 % de l'impôt versé, pour autant que les

décomptes soient effectués dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation et que l'impôt retenu soit

versé dans le même délai.

En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires légaux sont dus et la

commission de perception peut être supprimée.

7.- Comment se calcule l'impôt à la source?

7.1) La prestation imposable brute (ou les revenus bruts)

L'impôt à la source se calcule sur la prestation versée directement ou indirectement à

l'artiste/sportif/conférencier pour son activité personnelle dans le canton. Il peut être représenté par un

agent/intermédiaire/mandataire/maison de production, qui agit à son nom et pour son compte. Les revenus

tierce personne galement imposables. Le montant brut de la prestation imposable comprend la somme des éléments suivants:

les prestations en nature (telles que les frais de déplacements, de repas, de logement, de même que

les cachets (y compris les indemnités qui leur sont liées),quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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