[PDF] Livre 1.indb 1 mars 2016 36 Loi

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ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

L"Honorable

J. MICHEL DOYON, Lieutenant-gouverneur

ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC

Lois du Québec 2015

Lois du Québec 2015

Lois sanctionnées entre le 1

er janvier 2015 et le 31décembre 2015

Réalisé à la Direction de la traduction et de l"édition des lois de l"Assemblée nationale du Québec

Dépôt légal - 2

e trimestre 2016Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISBN 978-2-551-24928-2

(Imprimé)

ISBN 978-2-551-24929-9 (Cédérom)

ISSN 0318-4447

Éditeur offi ciel du Québec, 2016

Tous droits de traduction et d"adaptation, en totalité ou enpartie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour fi ns commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l"autorisation écrite de l"Éditeur offi ciel du Québec.

Le présent recueil annuel a été imprimé sur un papier québécois

qui contient 30 % de fi bres recyclées postconsommation, est certifi é Choix environnemental et est fabriqué à partir d"énergie biogaz.

Imprimé au Canada

30 %
NOTE Le présent recueil annuel comprend essentiellement le texte des lois publiques et d"intérêt privé sanctionnées en 2015. Il débute par une liste des lois sanctionnées et deux tables de concordance faisant la corrélation entre le numéro de chapitre de chaque loi et le numéro que portait le projet de loi jusqu"à sa sanction. Le texte de chaque loi est précédé d"une page liminaire dans laquelle on trouve, en plus du numéro de chapitre et du titre, le numéro du projet de loi et l"identifi cation de la personne qui l"a présenté, la date de chacune des étapes de son étude par l"Assemblée nationale et la date de la sanction, la date ou les dates d"entrée en vigueur telles que connues le 31 décembre 2015, l"énumération des lois, règlements, décrets ou arrêtés ministériels qui sont modifi és, remplacés, abrogés ou édictés par cette loi ainsi que les notes explicatives, le cas échéant. Le tableau des modifi cations apportées par les lois publiques adoptées au cours de l"année 2015 et le tableau des modifi cations globales apportées aux lois publiques au cours de l"année se trouvent dans la présente version imprimée. Cependant, le tableau des modifi cations indiquant de façon cumulativeles modifi cations apportées depuis 1977 aux lois intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec et aux autres lois publiques, incluant les modifi cations apportées par les lois de 2015, est dorénavant publié uniquement sur le cédérom qui accompagne le recueil annuel ainsi que sur le site Internet des Publications du Québec, à l"adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ lois_et_reglements/tab_modifs/AaZ.pdf. Une table de concordance indique le numéro de chapitre que portent, dans le Recueil des lois et des règlements du Québec, certaines lois adoptées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Un tableau indique, depuis 1964, les dates d"entrée en vigueur de lois ou parties de loi publiques à la suite d"une proclamation ou d"un décret. Un autre tableau donne la liste des dispositions législatives qui ne sont pas entrées en vigueur, faute de proclamation ou de décret. D"autres tableaux contiennent des renseignements concernant des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, arrêtés, proclamations et décrets dont la publication est exigée par la loi. Le texte des lois d"intérêt privé et un index se trouvent à la fi n du volume. Direction de la traduction et de l"édition des lois

Assemblée nationale du Québec

TABLE DES MATIÈRES

PAGE Liste des lois sanctionnées en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IX Table de concordance - Chapitre / Projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . XIII Table de concordance - Projet de loi / Chapitre . . . . . . . . . . . . . . . XIV Texte des lois publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Tableau des modifi cations apportées aux lois publiques

en 2015. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1745

Tableau des modifi cations globales apportées aux lois publiques en 2015

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1805

Table de concordance - Loi annuelle / Loi intégrée au Recueil des lois et des règlements du Québec. . . . . . . . . . . . . . 1807 Liste, au 31 décembre 2015, des dispositions législatives dont l"entrée en vigueur a été fi xée par proclamation ou

par décret . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1809

Liste, au 31 décembre 2015, des dispositions législatives dont l"entrée en vigueur n"a pas encore été fi xée par proclamation

ou par décret. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1885

Publication de renseignements exigée par la loi. . . . . . . . . . . . . . . 1903

Texte des lois d"intérêt privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1905

Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1947

LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES EN 2015

CHAP. TITRE PAGE

1 Loi modifi ant l"organisation et la gouvernance du réseau de la

santé et des services sociaux notamment par l"abolition des agences régionales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 Loi portant principalement sur la suspension de versements de

bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 Loi modifi ant la Loi sur les coopératives et d"autres dispositions

législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 Loi transférant au président de l"Offi ce de la protection du

consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers . . . . . .

5 Loi n

o

1 sur les crédits, 2015-2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 Loi visant principalement la récupération de sommes payées

injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 Loi modifi ant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

relativement au fi nancement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l"équilibre budgétaire en 2015-2016 . . . . . . . . . . . .

9 Loi modifi ant la Loi concernant des mesures de compensation

pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afi n d"en prolonger l"application. . . . . . . . . . . . . . . .

10 Loi n

o

2 sur les crédits, 2015-2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 Loi modifi ant la Loi sur les tribunaux judiciaires. . . . . . . . . .

12 Loi confi rmant l"assujettissement des projets de cimenterie et

de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d"autorisation de l"article22 de la Loi sur la qualité de l"environnement. . . . . .

13 Loi favorisant l"information sur la dangerosité des produits

présents en milieu de travail et modifi ant la Loi sur la santé et la sécurité du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 93
97
111
123
163
179
193
313
317
369
373
377

XListe des lois sanctionnées en 2015

CHAP. TITRE PAGE

14 Loi concernant l"élection au poste de préfet de la Municipalité

régionale de comté du Granit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 Loi regroupant la Commission de l"équité salariale, la

Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 Loi modifi ant diverses dispositions législatives concernant

principalement le transport collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 Loi visant à permettre la réalisation d"infrastructures par la

Caisse de dépôt et placement du Québec . . . . . . . . . . . . . . . .

18 Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives

nationales du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 Loi proclamant la Journée Nelson Mandela . . . . . . . . . . . . . .

20 Loi regroupant la commission administrative des régimes de

retraite et d"assurances et la Régie des rentes du Québec. . .

21 Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et

à certaines autres mesures fi scales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22 Loi modernisant la gouvernance du conservatoire de musique

et d"art dramatique du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23 Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,

pétrolière et gazière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique

et fi nancière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifi ant diverses dispositions législatives . . . . . . . . . . . . . .

25 Loi édictant la Loi favorisant l"accès aux services de médecine

de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26 Loi visant notamment à rendre l"administration de la

justice plus effi cace et les amendes aux mineurs plus dissuasives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27 Loi concernant principalement la mise en œuvre de

recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 405
467
481
489
501
505
521
1191
1209
1225
1367
1397
1415

XIListe des lois sanctionnées en 2015

CHAP. TITRE PAGE

28 Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. . . . . . . . .

29 Loi modifi ant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

principalement quant au fi nancement des régimes de retraite à prestations déterminées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe

spécial d"appel constitué en vertu de l"Accord sur le commerce intérieur concernant l"article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31 Loi visant principalement à améliorer l"encadrement de

l"hébergement touristique et à défi nir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale . . . . . . . . . . . .

32 Loi portant sur le règlement de certains différents dans le secteur

de l"automobile de la région du SaguenayŠLac-Saint-Jean . . .

33 Loi encadrant l"octroi des allocations de transition aux députés

qui démissionnent en cours de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements

fi scaux vers les immeubles résidentiels. . . . . . . . . . . . . . . . . .

35 Loi visant l"amélioration de la situation juridique de

l"animal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36 Loi donnant suite principalement à des mesures fi scales

annoncées à l'occasion du discours sur le budget du

26 mars 2015. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37 Loi concernant la Ville de Sherbrooke . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38 Loi concernant la Ville de Mercier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39 Loi concernant la Ville de Boucherville. . . . . . . . . . . . . . . . . .

40 Loi concernant la Ville de Saint-Félicien. . . . . . . . . . . . . . . . .

41 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville

de Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42 Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada

Inc. à titre d"autoconsommatrice de l"énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau. . . . . . . . . . .1429 1447
1475
1479
1489
1499
1505
1509
1537
1905
1917
1921
1925
1929
1933

XIIListe des lois sanctionnées en 2015

CHAP. TITRE PAGE

43 Loi concernant la vente d"un immeuble situé sur le rang Bois-

Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d"Issoudun. . . . .

44 Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec

Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1937 1941
XIII

TABLE DE CONCORDANCE

CHAPITRE / PROJET DE LOI

Chapitre ProjetChapitre Projet

1 10 2 30 3 19 4 25 5 40 6 26 7 34 8 28 9 32

10 45

11 33

12 37

13 43

14 46

15 42

16 36

17 38

18 47

19 493

20 58

21 13

22 48

de loi de loi

23 55

24 39

25 20

26 51

27 73

28 44

29 57

30 68

31 67

32 71

33 78

34 80

35 54

36 69

37 205

38 206

39 207

40 208

41 210

42 213

43 216

44 217

XIV

TABLE DE CONCORDANCE

PROJET DE LOI / CHAPITRE

Projet ChapitreProjet Chapitre

10 1

13 21

19 3

20 25

25 4
26 6
28 8
30 2
32 9

33 11

34 7

36 16

37 12

38 17

39 24

40 5

42 15

43 13

44 28

45 10

46 14

47 18

de loide loi

48 22

51 26

54 35

55 23

57 29

58 20

67 31

68 30

69 36

71 32

73 27

78 33

80 34

205 37

206 38

207 39

208 40

210 41

213 42

216 43

217 44

493 19

2015 Réseau de la santé et des services sociaux

CHAP. 1

et abolition des agences régionales 1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBECQuarante et unième Législature, première session

2015, chapitre 1

LOI MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU

RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

NOTAMMENT PAR L'ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES

Projet de loi n

o 10 Présenté par M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Présenté le 25 septembre 2014

Principe adopté le 28 novembre 2014

Adopté le 7 février 2015

Sanctionné le 9 février 2015

Entrée en vigueur : le 1

er avril 2015, à l'exception des dispositions des articles 12 à 17, 34,

159, 160, 162, 163, 166, 171, 172, 188 à 194, 201, 217, 218 et 222, qui

entrent en vigueur le 9 février 2015

Lois modifi ées :

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3)

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1)

Notes explicatives

Cette loi modifi e l"organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux par

l"intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d"établissements à

mission élargie et l"implantation d"une gestion à deux niveaux hiérarchiques, afi n de favoriser et de

simplifi er l"accès aux services pour la population, de contribuer à l"amélioration de la qualité et de la

sécurité des soins et d"accroître l"effi cience et l"effi cacité de ce réseau.

À cet effet, la loi prévoit la création, pour chaque région sociosanitaire, d"un centre intégré de santé et

de services sociaux issu de la fusion de l"agence de la santé et des services sociaux et d"établissements

publics de la région. Toutefois, pour les régions de la Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine, de la Montérégie

et de Montréal, le nombre de centres intégrés prévu est respectivement de deux, trois et cinq. Sept

établissements non fusionnés de même que certains établissements regroupés s"ajoutent à ces centres

intégrés.

La loi instaure une nouvelle gouvernance pour les centres intégrés de santé et de services sociaux, les

établissements non fusionnés et les établissements regroupés, notamment en précisant la composition

de leur conseil d"administration dont les membres, en majorité indépendants, sont soit désignés par

(suite à la page suivante) 1 CHAP. 1 Réseau de la santé et des services sociaux 2015
et abolition des agences régionales 2

Notes explicatives (suite)

certains groupes, soit nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux. La loi confi e la

direction de ces établissements à des présidents-directeurs généraux, lesquels sont nommés par le

gouvernement.

La loi contient par ailleurs des dispositions d"interprétation et d"application de plusieurs lois et règlements

pour tenir compte des modifi cations apportées à l"organisation et à la gouvernance du réseau de la

santé et des services sociaux. Ces dispositions portent essentiellement sur l"exercice, par les centres

intégrés de santé et de services sociaux et le ministre, de certaines fonctions actuellement exercées

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