[PDF] ETAT DESCRIPTIF – LOCATION MEUBLEE DE TOURISME - Anciens Et Réunions

Comment établir un état des lieux d'une location saisonnière ?

Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire. Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Les meublés de tourisme ( artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Comment fonctionne l’État des lieux d’entrée d’une location meublée de tourisme ?

On parle d’état des lieux contradictoires puisque chaque partie peut demander l’ajout de mentions ou de réserves. L’ état des lieux d’entrée d’une location meublée de tourisme est réalisé en deux exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire) ou plus s’il y a plusieurs locataires.

Qu'est-ce que les meublés de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L . 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Quelle est la période de location d’un meublé de tourisme ?

Or, les périodes de location comme meublé de tourisme ne sont pas considérées comme des périodes d’occupa-tion : il en découle qu’en toute hypothèse, un logement loué plus de 120 jours (quatre mois) dans l’année civile, ne peut être considéré comme une résidence principale. 1.1.2 Peut-il y avoir des meublés de tourisme dans les copropriétés ?