[PDF] La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial

Qu'est-ce que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers.

Qui est le ministre de la justice sur la valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ?

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).

Qui consulté le dossier d'aide à la gestion du budget familial ?

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Quels sont les dispositifs de soutien budgétaire aux familles ?

8 Le nouveau dispositif de soutien budgétaire aux familles, prévu par la « loi enfance », présente deux volets. Le premier est un dispositif de protection administrative inséré dans le Code de l’action sociale et des familles, le deuxième un dispositif judiciaire inscrit dans le Code civil.