[PDF] LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

Pourquoi les établissements publics locaux ont-ils été laissés hors du champ de la réflexion ?

En outre, les établissement publics locaux ont été très largement laissés hors du champ de la réflexion, en raison des problématiques spécifiques qu’ils présentent tant en ce qui concerne leur création que leur fonctionnement.

Comment sont constitués les établissements publics locaux ?

Les établissements publics locaux sont régis par le décret ou la délibération qui définit les règles constitutives et les placent sous la tutelle administrative des collectivités. C'est ainsi que doivent être constituées dans la décision de création : - Les organes dirigeants, leurs rôles et conditions de désignation

Quels sont les établissements publics de coopération intercommunale ?

- Etablissements publics de coopération intercommunale- epci (Communautés de communes et d'agglomération, urbaines, métropoles, syndicats....) - Centre communaux (ou intercommunaux) d'action sociale ( ccas ou cias) : o Gestion de l'énergie et énergie renouvelable (gaz-électricité-éclairage public...)

Qu'est-ce que le statut des établissements publics locaux ?

Le statut des établissements publics locaux est fixé par délibération de la collectivité de rattachement 7 . Les établissements publics peuvent être dissous si l'objet pour lequel ils avaient été créés n'a plus lieu d'être ou si le service est repris en régie directe ou concédé au secteur privé.